Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une entreprise? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Micro-entreprise
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50€ minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance:
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Professionnels du droit
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Cette assurance coûte en moyenne 100€ par an.
Professionnels de la santé
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Cette assurance coûte en moyenne 100€ par an.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes:
- Professionnel libéral de santé
- Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
- Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Professionnels du bâtiment
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Cette assurance coûte en moyenne 100€ par an.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Cette assurance coûte en moyenne 800€ par an.
Agents immobiliers
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le montant de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100€.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850€.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes:
- Responsabilité civile professionnelle
- Assurances sur vos biens et locaux
- Garantie perte d'exploitation
- Protection de votre trésorerie
- Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursem*nts sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
- Remboursem*nt en cas de dépassem*nt d'honoraires
- Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
- Remboursem*nt des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité: vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Entreprise individuelle
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes propriétaire ou locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50€ minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Professionnels du droit
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif:
- Si vous réalisez un CA annuel de 250 000€, l'assurance coûte en moyenne 350€
- Si vous réalisez un CA annuel de 500 000€, l'assurance coûte en moyenne 450€
Professionnels de la santé
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif:
- Si vous réalisez un CA annuel de 250 000€, l'assurance en moyenne 350€
- Si vous réalisez un CA annuel de 500 000€, l'assurance coûte en moyenne 450€
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes:
- Professionnel libéral de santé
- Établissem*nt de santé
- Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
- Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Professionnels du bâtiment
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif:
- Si vous réalisez un CA annuel de 250 000€, l'assurance coûte en moyenne 350€
- Si vous réalisez un CA annuel de 500 000€, l'assurance coûte en moyenne 450€
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif:
- Si vous réalisez un CA annuel de 250 000€, l'assurance coûte en moyenne 1 750€
- Si vous réalisez un CA annuel de 500 000€, l'assurance coûte en moyenne 2 400€
Agent immobilier
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif:
- Si vous réalisez un CA annuel de 250 000€, l'assurance coûte en moyenne 350€
- Si vous réalisez un CA annuel de 500 000€, l'assurance coûte en moyenne 450€
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850€.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Assurance multirisques
Cette assurance vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance multirisques pourra par exemple comporter les assurances suivantes:
- Responsabilité civile professionnelle
- Assurances sur vos biens et locaux
- Garantie perte d'exploitation
- Protection de votre trésorerie
- Protection juridique
Ce type d'assurance vous permet de créer un contrat d'assurance sur mesure dans lequel vous pouvez choisir les assurances qui conviennent le mieux à votre activité.
Assurance complémentaire santé du chef d'entreprise
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de choisir des niveaux de remboursem*nts sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
- Remboursem*nt en cas de dépassem*nt d'honoraires
- Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
- Remboursem*nt des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité: vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Société
Assurance des biens
Si vous avez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que votre entreprise possède.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Cette assurance vous permet de vous couvrir en cas de dommages causés par l'utilisation de l'un de vos véhicules, mais aussi de couvrir le conducteur et les passagers des véhicules assurés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre local, vous devez souscrire une assurance.
Elle peut également couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Elle vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
Elle peut aussi couvrir l'entreprise pour des risques spécifiques en fonction de la nature de son activité.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Enfin, si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour permettre à vos salariés de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à hauteur de 50€ minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
C'est l'entreprise qui négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'étendre le bénéficie de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.
Nous vous présentons une liste non exhaustive de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance avec les assurances concernées.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Professionnels du droit
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Professionnels de la santé
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous êtes:
- Établissem*nt de santé
- Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
- Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle.
Elle couvre aussi vos salariés dés lors qu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Professionnels du bâtiment
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.
Ainsi, vous devez prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Agence immobilière
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité, cette assurance vous permet de couvrir les choses suivantes:
- Frais de défense(honoraires d'experts et d'avocats)
- Dommages et intérêts:
- Dommages matériels(par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850€.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, il est en revanche fortement recommandé de souscrire des assurances pour protéger votre entreprise.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Assurance multirisques
L'assurance multirisques permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat d'assurance.
Cette assurance peut comporter par exemple les garanties suivantes:
- Responsabilité civile professionnelle
- Assurances sur vos biens et locaux
- Garantie perte d'exploitation
- Protection de la trésorerie
- Protection juridique
Ce type d'assurance permet de créer un contrat d'assurance sur mesure en choisissant les assurances qui conviennent le mieux à l'activité de la société..
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il prend au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Il s'agit d'une assurance visant à protéger l'entreprise en cas d'incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire d'un homme-clé de la société.
Il pourra s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance vous permet de compenser les pertes d'exploitations qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Très petite entreprise (TPE)
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
- Être au début de l'activité
- Ne pas avoir besoin de constituer de stock important
- Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple l'assurance multirisque professionnelle, la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurance multirisques
L'assurance multirisques vous permet de réunir plusieurs assurances dans un seul et même contrat.
Cette assurance peut comporter par exemple les garanties suivantes:
- Responsabilité civile professionnelle
- Assurances des biens et locaux
- Garantie perte d'exploitation
- Protection de la trésorerie
- Protection juridique
Ce type d'assurance permet de créer un contrat d'assurance sur mesure en choisissant les assurances qui conviennent le mieux à l'activité de la société.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il prend au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Il s'agit d'une assurance visant à protéger l'entreprise en cas d'incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire d'un homme-clé de la société.
Il pourra s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance vous permet de compenser les pertes d'exploitations qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité.
Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité: vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce: article 3
- Code des assurances: articles L211-1 à L211-27
- Code de la construction et de l'habitation: articles L241-1 à L242-4
- Code des assurances : livre II
Questions ? Réponses !
- Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle?
- Assurer mon entrepriseBpifrance
