Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Prévue par l'article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale est une garantie légale due par tout intervenant à la construction d'un ouvrage vis-vis du maître d'ouvrage. Aussi appelée "assurance responsabilité décennale", elle couvre un certain nombre de dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction, ou encore son habitabilité, que le constructeur a donc l'obligation de réparer. La garantie décennale s'étend sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (et non pas à compter de la livraison du bien immobilier). Elle prend donc effet une fois constatés le bon achèvement des travaux et la conformité de l'ouvrage par le maître d'ouvrage, en présence des différents entrepreneurs. La réception des travaux se concrétise par la signature d'un procès-verbal en présence de toutes les parties impliquées.
Garantie décennale : qui paye ?
C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs liés au maître d'ouvrage par contrat, devis ou convention, étant donné qu'elle constitue la seule garantie de leur responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage.
De fait, les professionnels du BTP concernés par la garantie décennale sont :
- les maîtres d'œuvre ;
- les architectes ;
- les ingénieurs ;
- les entreprises du bâtiment ;
- les artisans du bâtiment (et les artisans auto-entrepreneurs) ;
- les contrôleurs techniques ;
- les bureaux d'étude de sol ;
- les études techniques.
Garantie décennale : que couvre-t-elle ?
Selon l'article 1792-2 du Code civil, les dommages couverts par la garantie décennale doivent menacer la solidité de l'ouvrage, ou bien compromettre son utilisation, de par l'affectation d'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement (défaut d'étanchéité, fissure importante, isolation phonique non conforme, tant au niveau de la toiture, que des murs ou des planchers...).
Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?
Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent principalement affecter :
- le gros œuvre : fondation, dalles, charpente, toiture, murs... ;
- le second œuvre : isolation, menuiserie, électricité... ;
- les équipements consubstantiels au bâtiment : tuyauterie, chauffa*ge...
Comment faire jouer la garantie décennale ?
La meilleure solution, pour un maître d'ouvrage souhaitant faire jouer la garantie décennale, est d'avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage avant les travaux de construction. Cette souscription est d'ailleurs rendue obligatoire par l'article L242-1 du Code des assurances, bien qu'elle demeure peu répandue à l'heure actuelle. Si tel est pourtant le cas, il suffit au maître d'ouvrage de déclarer le sinistre à son assureur.
Dans le cas où il n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage dispose de deux options :
- envoyer une mise en demeure au constructeur, afin de formaliser la demande de réparation au titre de la garantie décennale ;
- contacter l'assureur en décennale du constructeur de manière directe, en appliquant ainsi le principe de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité, comme stipulé dans l'article L124-3 du Code des Assurances (cette seconde option est notamment à envisager si l'accord à l'amiable avec le constructeur a échoué ou est resté sans réponse de sa part).
La garantie décennale est donc la garantie relative aux potentiels dommages susceptibles de compromettre la solidité d'un ouvrage, ou son utilisation par le propriétaire. Elle protège ainsi le maître d'ouvrage desdits dommages pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. De son côté, ce dernier doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, afin de bénéficier pleinement de cette garantie.
