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Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer:
Île-de-France
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sontAubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
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Paris et communes limitrophes
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé: titleContent , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28026€ | 46710€ | 60723€ |
2 personnes | 26181€ | 61230€ | 79599€ |
3 personnes | 40213€ | 73105€ | 95036€ |
4 personnes | 47835€ | 86978€ | 95036€ |
5 personnes | 53833€ | 97874€ | 127236€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28026€ | 46710€ | 60723€ |
2 personnes | 26181€ | 61230€ | 79599€ |
3 personnes | 40213€ | 73105€ | 95036€ |
4 personnes | 47835€ | 86978€ | 95036€ |
5 personnes | 53833€ | 97874€ | 127236€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 17194€ | 31252€ | 40628€ |
2 | 2 personnes | 28026€ | 46710€ | 60723€ |
Jeune couple: titleContent | 26181€ | 61230€ | 79599€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 26181€ | 61230€ | 79599€ | |
3 | 3 personnes | 26181€ | 61230€ | 79599€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 40213€ | 73105€ | 95036€ | |
4 | 4 personnes | 40213€ | 73105€ | 95036€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 47835€ | 86978€ | 113071€ | |
5 | 5 personnes | 47835€ | 86978€ | 113071€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 53833€ | 97874€ | 127236€ | |
À savoir
Le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2années de suite:
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 50785€ |
2 | 2 personnes | 75903€ |
Jeune couple: titleContent | 99498€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 99498€ | |
3 | 3 personnes | 99498€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 118795€ | |
4 | 4 personnes | 118795€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 141339€ | |
5 | 5 personnes | 141339€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 159045€ | |
6 | 6 personnes | 159045€ |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple:
Pour un dépassem*nt constaté en 2023 et en 2024 (2années consécutives):
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
- Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- Dans l'année qui suit les 2années consécutives, vous atteignez l'âge de 65ans
- Durant le délai de 18mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple:
Pour un dépassem*nt en 2023 et 2024, (2années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- En 2025, vous atteignez l'âge de 65ans
- Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées:
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 33857€ |
2 | 2 personnes | 50603€ |
Jeune couple: titleContent | 66333€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 66333€ | |
3 | 3 personnes | 66333€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 79197€ | |
4 | 4 personnes | 79197€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 94227€ | |
5 | 5 personnes | 94227€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 106031€ | |
6 | 6 personnes | 106031€ |
Reste de l'Île-de-France
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28026€ | 46710€ | 60723€ |
2 personnes | 33688,8€ | 56146€ | 72990€ |
3 personnes | 36988€ | 67255€ | 87431€ |
4 personnes | 43791€ | 79616€ | 103501€ |
5 personnes | 49276€ | 89594€ | 116472€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 28026€ | 46710€ | 60723€ |
2 personnes | 33688,8€ | 56146€ | 72990€ |
3 personnes | 36988€ | 67255€ | 87431€ |
4 personnes | 43791€ | 79616€ | 103501€ |
5 personnes | 49276€ | 89594€ | 116472€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 17194€ | 31252€ | 40628€ |
2 | 2 personnes | 28026€ | 46710€ | 60723€ |
Jeune couple: titleContent | 33688,8€ | 56146€ | 72990€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 33688,8€ | 56146€ | 72990€ | |
3 | 3 personnes | 33688,8€ | 56146€ | 72990€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 36988€ | 67255€ | 87431€ | |
4 | 4 personnes | 36988€ | 67255€ | 87431€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 43791€ | 79616€ | 103501€ | |
5 | 5 personnes | 43791€ | 79616€ | 103501€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 49276€ | 89594€ | 116472€ | |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives:
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 50785€ |
2 | 2 personnes | 75903€ |
Jeune couple: titleContent | 91238€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 91238€ | |
3 | 3 personnes | 91238€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 109289€ | |
4 | 4 personnes | 109289€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 129376€ | |
5 | 5 personnes | 129376€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 145590€ | |
6 | 6 personnes | 145590€ |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple:
Pour un dépassem*nt constaté en 2023 et en 2024 (2années consécutives):
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
- Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- Dans l'année qui suit les 2années consécutives, vous atteignez l'âge de 65ans
- Durant le délai de 18mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple:
Pour un dépassem*nt en 2023 et 2024, (2années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- En 2025, vous atteignez l'âge de 65ans
- Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées:
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 33857€ |
2 | Cas général | 50603€ |
Jeune couple: titleContent | 60826€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 60826€ | |
3 | Cas général | 60826€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 72860€ | |
4 | Cas général | 72860€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 86251€ | |
5 | Cas général | 86251€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 97061 | |
6 | 6 personnes | 97061 |
Province
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 21771€ | 36285€ | 47171€ |
2 personnes | 26181€ | 43634€ | 56724€ |
3 personnes | 29131€ | 52678€ | 68482€ |
4 personnes | 34084€ | 61969€ | 80559€ |
5 personnes | 38412€ | 69840€ | 90792€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
1 personne | 21771€ | 36285€ | 47171€ |
2 personnes | 26181€ | 43634€ | 56724€ |
3 personnes | 29131€ | 52678€ | 68482€ |
4 personnes | 34084€ | 61969€ | 80559€ |
5 personnes | 38412€ | 69840€ | 90792€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 14942€ | 27170€ | 35321€ |
2 | 2 personnes | 21771€ | 36285€ | 47171€ |
Jeune couple: titleContent | 26181€ | 43634€ | 56724€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 26181€ | 43634€ | 56724€ | |
3 | 3 personnes | 26181€ | 43634€ | 56724€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 29131€ | 52678€ | 68482€ | |
4 | 4 personnes | 29131€ | 52678€ | 68482€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 34084€ | 61969€ | 80559€ | |
5 | 5 personnes | 34084€ | 61969€ | 80559€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 38412€ | 69840€ | 90792€ | |
À savoir
Le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2années consécutives:
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 44151€ |
2 | 2 personnes | 58964€ |
Jeune couple: titleContent | 70905€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 70905€ | |
3 | 3 personnes | 70905€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 85603€ | |
4 | 4 personnes | 85603€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 100699€ | |
5 | 5 personnes | 100699€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 113490€ | |
6 | 6 personnes | 113490€ |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple:
Pour un dépassem*nt constaté en 2023 et en 2024 (2années consécutives):
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
- Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- Dans l'année qui suit les 2années consécutives, vous atteignez l'âge de 65ans
- Durant le délai de 18mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple:
Pour un dépassem*nt en 2023 et 2024, (2années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- En 2025, vous atteignez l'âge de 65ans
- Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées:
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 29435€ |
2 | 2 personnes | 39309€ |
Jeune couple: titleContent | 47271€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 47271€ | |
3 | 3 personnes | 47271€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 57069€ | |
4 | 4 personnes | 57069€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 67133€ | |
5 | 5 personnes | 67133€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 75660€ | |
6 | 6 personnes | 75660€ |
Outre-mer
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous habitez un quartier prioritaire
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
1 personne | 19594€ | 32657€ | 42454€ |
2 personnes | 23563€ | 39270€ | 51052€ |
3 personnes | 26218€ | 47410€ | 61634€ |
4 personnes | 30676€ | 55772€ | 72503€ |
5 personnes | 45550€ | 62856€ | 81712€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous êtes handicapé
Si vous avez à votre charge une personne handicapée: titleContent, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum:
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | ||
|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
1 personne | 19594€ | 32657€ | 42454€ |
2 personnes | 23563€ | 39270€ | 51052€ |
3 personnes | 26218€ | 47410€ | 61634€ |
4 personnes | 30676€ | 55772€ | 72503€ |
5 personnes | 45550€ | 62856€ | 81712€ |
À savoir
le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | |||
|---|---|---|---|---|
Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | ||
1 | 1 personne seule | 13448€ | 24453€ | 31789€ |
2 | 2 personnes | 19594€ | 32657€ | 42454€ |
Jeune couple: titleContent | 23563€ | 39270€ | 51052€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 23563€ | 39270€ | 51052€ | |
3 | 3 personnes | 23563€ | 39270€ | 51052€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 26218€ | 47410€ | 61634€ | |
4 | 4 personnes | 26218€ | 47410€ | 61634€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 30676€ | 55772€ | 72503€ | |
5 | 5 personnes | 30676€ | 55772€ | 72503€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 45550€ | 62856€ | 81712€ | |
À savoir
Le colocataire: titleContent ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2années consécutives:
Personnes logées | Montant à ne pas dépasser | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 39736€ |
2 | 2 personnes | 53067€ |
Jeune couple: titleContent | 63815€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 63815€ | |
3 | 3 personnes | 63815€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 77042€ | |
4 | 4 personnes | 77042€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 90629€ | |
5 | 5 personnes | 90629€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 102141€ | |
6 | 6 personnes | 102141€ |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), : titleContentla date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple:
Pour un dépassem*nt constaté en 2023 et en 2024 (2années consécutives):
- Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026
- Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- Dans l'année qui suit les 2années consécutives, vous atteignez l'âge de 65ans
- Durant le délai de 18mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple:
Pour un dépassem*nt en 2023 et 2024, (2années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1des conditions suivantes:
- En 2025, vous atteignez l'âge de 65ans
- Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées:
Nombre de personnes à logées | Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS | |
|---|---|---|
1 | 1 personne seule | 26491€ |
2 | 2 personnes | 35378€ |
Jeune couple: titleContent | 42544€ | |
1 personne + 1 personne à charge | 42544€ | |
3 | 3 personnes | 42544€ |
1 personne + 2 personnes à charge | 51362€ | |
4 | 4 personnes | 51362€ |
1 personne + 3 personnes à charge | 60420€ | |
5 | 5 personnes | 60420€ |
1 personne + 4 personnes à charge | 68094€ | |
6 | 6 personnes | 68094€ |
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi: de08h30à17h30
- Mardi: de08h30à12h15
- Mercredi: de08h30à12h15
- Jeudi: de08h30à17h30
- Vendredi: de13h00à16h15
Être rappelé(e)
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Exonération SLS
Perte du droit au maintien (SEM): articles L482-3 à L482-4
Perte du droit au maintien (OPH)
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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social?
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
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Ministère chargé de la ville
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