(CCH : R.331-76-5-1 / arrêté du 26.3.04 modifié : art. 2 et 3)
Pour bénéficier du PSLA, le vendeur doit obtenir un agrément du préfet dans le département et signer une convention avec l'État précisant notamment :
- la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement(fraction locative). Elle ne doit pas excéder les plafonds mensuels par m2 de surface utilesuivants (CCH : art. R. 331-76-5-4) :
Au 1er janvier 2021relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application de l’article L.351-2 du CCH
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans la limite de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) appréciée entre la valeur du 2ème trimestre de l’antépénultième année (N-2) et celle du 2ème trimestre de l’année précédente (N-1) (CCH : R.331-76-5-1II).
Le classem*nt des communes dans les zones A, Abis, B1, B2, C, résulte de l’arrêté du 30.9.14 (JO du 14.10.14) pour les agréments délivrés à compter du 1er février 2015.
Le classem*nt des 77 communes dans la zone A bis résulte, pour les décisions d'agrément PSLA (agrément initial de l'opération) accordées à compter du 1er juin 2011 de l’arrêté du 22 décembre 2010 (JO du 23.12.10).
Pour les décisions d'agrément accordées avant le 1er juin 2011, la zone A bis comprend Paris et ses 29 communes limitrophes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay- sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
- le prix de vente du logement ne doit pas excéder un plafond, les plafonds suivants (CCH : art. R. 331-76-5-4) :
La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente maximum d’un logement est égale à la surface habitable (CCH : R.111-2) augmentée de la moitié des surfaces annexes (c’est-à-dire les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m). La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant.
Ce plafond est révisé chaque année le 1erjanvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2èmetrimestre de l'antépénultième année (N-2) et celui de l'année précédente (N-1). Les plafonds font l'objet d'une publication annuelle au Bofip.
Le prix au mètre carré à retenir s’entend hors taxe et doit être majoré du montant de la TVA applicable pour déterminer le plafond.
Le prix, non révisable, est minoré de 1 % à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux.
- le vendeur dispose de l'engagement d'un établissem*nt de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés pour financer le transfert de propriété. La charge totale mensuelle de remboursem*nt ne doit pas dépasser, au moment de la levée de l'option, la redevance versée le mois précédant le transfert de propriété.
L'accédant peut pour un même logement bénéficier de ce financement et du PTZ.
- le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée de l'option, une garantie de relogement sous conditions de ressources et une garantie de rachat mentionnée dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de propriété.
Depuis le 1erjanvier 2014, le PSLA permet également de financer les opérations d’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal (décret du 27.12.13). Cette possibilité concerne les offres de prêt émises ou les décisions d’agrément accordées à compter du 1erjanvier 2014.
