Enquête supplément de loyer de solidarité (2024)

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Enquête supplément de loyer de solidarité

Le Jeudi 4 janvier 2024

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est acquitté par le locataire d'un logement social qui dépasse de 20% le plafond de ressources applicable à son logement. Une enquête est menée chaque année auprès des bailleurs sociaux pour établir des données statistiques sur l'application du SLS.

Les données de l’enquête

L’enquête SLS 2023 se présente sous la forme d’un formulaire comprenant 33 questions auxquelles les bailleurs sociaux doivent répondre. À partir des renseignements collectés, des analyses statistiques sont conduites afin d’évaluer notamment :

la taille du parc locatif social ;
la part du parc locatif social exempté de l’application du SLS ;
le nombre de locataires ne répondant pas à l’enquête dite ressources ;
le nombre de locataires dépassant les plafonds de ressources d’attribution d’un logement social ;
le nombre de locataires assujettis au SLS ;
les montants de SLS appelés par les bailleurs sociaux auprès des locataires assujettis.

Ces renseignements statistiques et financiers permettent, d’une part, d’établir un rapport national bisannuel présenté au Parlement et, d’autre part, d’établir le rapport annuel sur l’application du supplément de loyer dans le département, soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Réglementation

Article L 300-3 du code de la construction
Article L441-10 du code de la construction et de l’habitation.L’article L. 441-10 du CCH qui concerne les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) est rendu applicable aux sociétés d’économie mixte (SEM) par l’article L. 481-2 du CCH et aux bailleurs (personnes morales) autres que OHLM et SEM par l’article L. 441-13 du CCH.
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (NOR : TERL1734614A)

A NOTER: L’arrêté du 20 décembre 2017 comporte une question, la 2e, à laquelle la réponse doit être égale à 0. L’exemption au SLS à laquelle fait référence cette question est caduque depuis le 01/01/2021.
En effet, la loi n°2017-86 du 28 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, à son article 81, supprimé la possibilité, dans le cadre de la convention d’utilité sociale, de déroger aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social. En revanche, en application de l’article 13 du décret n°2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires, ceux des locataires qui s'étaient vu appliquer une dérogation au plafond de ressources pour l’attribution de leur logement au titre de la convention d’utilité sociale continuaient à bénéficier des avantages qui y étaient liés. Ainsi, ils ont continué à être exemptés du SLS jusqu’au 31 décembre 2020.
Depuis le 01/01/2021, ils ne bénéficient plus de cet avantage et le SLS de ces locataires est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires.

Article R441-21 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains (NOR : VJSV1430720D)
Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française (NOR : VJSV1431031D)

Arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif (NOR : EQUC8700526A

Les modalités de l’enquête

Afin de renseigner l’enquête SLS, les bailleurs sociaux doivent se connecter à une application internet dédiée :

> Accéder à l'application SLS

En cliquant sur ce lien, l’utilisateur (bailleur social) sera dirigé vers une page d’authentification, nommée portail d’identification Cerbère. Concernant les modalités d’authentification CERBERE, l’identifiant de son compte utilisateur sera l’e-mail que le bailleur aura envoyé aux DDT(M) et habilité par le gestionnaire DGALN.

Quant au mot de passe, voici la procédure à suivre : lors de la première connexion à CERBERE, l’utilisateur doit initialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe inconnu ». Il devra alors indiquer l’adresse e-mail qu’il a communiquée au gestionnaire DDT(M). Ceci déclenchera l’envoi d’un e-mail à l’attention de l’utilisateur, contenant un lien d’activation et une invitation à saisir un mot de passe.

Lors des connexions suivantes :

l’identifiant sera l’adresse mail communiquée,
le mot de passe sera celui que l’utilisateur aura saisi lors de sa première connexion.

Calendrier

Pour l’enquête 2023, les bailleurs sociaux sont tenus de transmettre les renseignements demandés au plus tard le 30 septembre 2023.

Fonctionnement de l’application SLS

Les utilisateurs de l’application SLS doivent se référer aux documents proposés en téléchargement ci-dessous qui détaillent le fonctionnement de la nouvelle application :

un manuel d’utilisation de l’application à destination des bailleurs sociaux - A télécharger
une description des évolutions majeures de l’application en 2018 - A télécharger
un dictionnaire des données et des contrôles. Ce document reprend les questions du formulaire d’enquête en les reliant aux contrôles de cohérence exécutés par l’application – A télécharger
un document permettant aux bailleurs de formater correctement leurs éventuels fichiers d’import et comprendre les rapports d’erreurs en cas de non-respect des contrôles de cohérence – A télécharger
un tableur où l’utilisateur peut insérer ses exports de données afin d’en faciliter la lecture – A télécharger

Manuel d'utilisation de l'application du SLS (PDF - 825.66 Ko)
Évolutions de l'application SLS en 2018 (PDF - 47.71 Ko)
Dictionnaire données et contrôle SLS (XLS - 36.5 Ko)
Format de fichier import SLS (PDF - 63.06 Ko)
Tableau des en-têtes des colonnes-réponses (XLS - 14.5 Ko)

Résultats de l'enquête SLS 2022

Rapport sur l'enquête SLS - Edition 2022 (PDF - 555 Ko)

Chiffres et statistiques du logement social
Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols)