Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (2024)

Le contrat de location meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien meublé. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, les modalités financières et l'identité des deux parties doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat sous peine de nullité. Retrouvez les détails concernant ce contrat de location ainsi qu'un modèle de bail meublé à télécharger gratuitement.

Contrat de location meublé PDF

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé au format PDF (normes 2022, loi Alur) :

Je télécharge un contrat de location meubléPDF

Valeur juridiqueTous nos modèles de contrats de location sont téléchargeables gratuitement. Ils sont conformes à la législation en vigueur, approuvés par un avocat et modifiés à chaque évolution de la loi.

Contrats de location meublés particuliers

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (1)

Il existe deux types de contrats de location meublés particuliers : un contrat de bail étudiant, d'une durée de 9 mois, et un autre destiné auxlocations saisonnières.

  1. Contrat de location pour un étudiant
  2. Contrat de location saisonnière

Contrat de location meublé étudiant

Les étudiants privilégient généralement les locations de logements meublés de courte durée. Le bail meublé étudiantest d'une durée de 9 mois et non renouvelable. Il présente doncun intérêt à la fois pour le locataire et pour le bailleur :

  • L'étudiant n'a pas de loyer à payer durant l'été car les neuf mois du bail correspondent à une année universitaire complète, de septembre à mai ;
  • Le propriétaire peut alorslouer son bien durant l'été en tant que location saisonnière.

Les étudiants peuvent également utiliser un contrat de location meublé d'un an tacitement renouvelable, en particulier s'ils souhaitent rester dans le logement plus d'une année universitaire.

Téléchargezgratuitement un modèle de contrat de location meublé au format PDF (normes 2022, loi Alur):

Je télécharge un contrat de location meublé étudiantPDF

Contrat de location meublé saisonnier

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (2)

Bien que cette location soit de courte durée, la signature d'un contrat de location saisonnier est obligatoire. Ce bail a ainsi une durée maximale de 90 jours et n'est pas renouvelable.

Les mentions et clauses obligatoires dans le cadre d'un contrat de location saisonnièrediffèrent de celles d'un bail meublé ordinaire : le modèle de bail meublé traditionnel ne peut donc pas être utilisé. Il est nécessaire d'utiliser le modèle propre à ce type de location de courte durée.

Téléchargezgratuitement un modèle de contrat de location meublé saisonnier au format PDF (normes 2022, loi Alur):

Je télécharge un contrat de location meublé saisonnierPDF

Comment faire un contrat de location meublé?

La rédaction d'un contrat de location est très réglementée : il est nécessaire que l'ensemble des informations clés sur le logement, le bailleur et le locataire y soient mentionnées. Il doit également être rédigé en plusieurs exemplaires : un pour le bailleur, un pour chacun des locataires, et un pour chacun des garants. Chacune de ces parties doit avoir signé l'ensemble des exemplaires du contrat afin qu'ils soient tous conformes.

  1. Mentions obligatoires du contrat de bail meublé
  2. Clauses particulières
  3. Documents annexes

Mentions obligatoires du contrat de bail meublé

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (3)

Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doit obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullité:

  1. La désignation des parties
  2. L'objet du contrat
  3. La date et la durée du contrat
  4. Les conditions financières

1. La désignation des parties

La désignation des parties doit mentionner:

  1. L'identité du locataire ;
  2. L'identité et l'adresse du bailleur s'il s'agit d'un particulier ou l'identité du gestionnaire et l'adresse du siège social si la location n'est pas gérée par le propriétaire mais par une agence immobilière, par exemple.

2. Les caractéristiques du logement

L'objet du contrat décrit précisément le logement. Il contient donc:

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (4)
  • Le type de logement : maison, appartement, studio, etc. ;
  • L'adresse complète du bien, avec l'étage ou le numéro d'appartement si nécessaire ;
  • Le nombre de pièces ;
  • La surface habitable(qui doit respecter les critères de décence) ;
  • Le type de bâtiment et sa date de construction ;
  • L'inventaire du mobilier et des équipements du logement ;
  • La nature et le montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire si nécessaire ;
  • Les éventuels équipements et dépendances à usage commun ou privatif du logement (cave, garage, ascenseur, terrasse, etc.) ;
  • La production d'eau chaude sanitaire.

3. La date, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation

La date de prise d'effet du contrat et la date de signaturedoivent impérativement figurer dans le bail.

La durée du contrat doit également être mentionnée :

  • Dans le cadre d'un contrat de location meublé, elle est d'un an et le bail est renouvelé par reconduction tacite pour la même durée.
  • Dans le cas d'un contrat de location meublé étudiant, la durée du bail est de 9 mois et il n'est pas renouvelable.

Le délai de préavis à respecter en cas de rupture du bail par le locataire doit également être explicitée. Elle est d'un mois dans le cadre d'une location meublée, quelle que soit la localisation du bien.

4. Les conditions financières du contrat

Le contrat de location doit détailler l'ensemble des conditions financières :

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (5)
  1. Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision. Si le bien se trouve à Paris intra-muros ou à Lille, le loyer est encadré. Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent ainsi être mentionnés dans le bail. Le montant du dernier loyer payé par l'ancien locataire et la date de versem*nt doivent également figurer dans le contrat afin de contrôler les hausses de loyer ;
  2. Le montant des charges locatives ;
  3. Les modalités de paiement du loyer et des charges, c'est-à-dire la fréquence et la date de paiement (avant le 5 du mois par exemple) ;
  4. Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire. Dans le cadre d'une location meublée, il ne peut excéder deux mois de loyer hors charges ;
  5. Le montant des honoraires de location, lorsque la gestion du bien est assurée par un intermédiaire mandaté par le propriétaire, généralement une agence immobilière. Depuis la loi Alur, le montant des frais d'agence imputés au locataire est plafonné et dépend de lazone dans laquelle se situe le logement. De plus, la part du locataire ne peut en aucun cas dépasser celle du bailleur.

Clauses particulières

Les clauses particulières sont facultatives, leur rédaction est donc libre. Néanmoins, elles doivent être conformes à la législation en vigueur, sinon elles seront considérées comme abusives et n'auront aucune valeur juridique.

Les trois principales clauses ajoutées aux contrats de location par les bailleurs sont :

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (6)
  1. Une clause de solidarité, lorsque plusieurs locataires sont co-signataires (dans le cas d'une colocation, par exemple) : tous les locataires et leurs garants sont solidaires en cas d'impayé. Cela signifie que le bailleur peut se tourner vers n'importe quel colocataire et exiger de sa part l'exécution des obligations du contrat (paiement du loyer, des charges locatives, etc.).
  2. Une clause résolutoire permettant la rupture du contrat par le bailleur en cas de nuisance sonore, de non versem*nt du dépôt de garantie ou de défaut d'assurance habitation. Il est alors nécessaire que cette clause précise l'ensemble des causes pouvant entraîner la résiliation.
  3. Une clause de révision annuelle du loyer. La loi autorise en effet le propriétaire à réviser le loyer une fois par an, à la date d'anniversaire du contrat, en appliquant au montant du loyer l'augmentation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) au cours de l'année écoulée.

Nullité des clauses abusives Considérées abusives, certaines clauses n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas figurer dans un contrat de location. Même si elles sont acceptées par le locataire en signant le bail, elles sont considérées comme nulles devant un juge. Ces clauses abusives sont par exemple : l'interdiction de recevoir des animaux de compagnie ou d'héberger des tiers, l'obligation de payer le loyer par virement automatique, choix de la compagnie d'assurance habitation imposé par le bailleur, etc.

Documents annexes

Certains documents liés au logement et à la copropriété doivent être mis en annexe du contrat de location :

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (7)
  1. La notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs ;
  2. Un dossier de diagnostic technique, inclus dans le carnet numérique du logement et permettant de suivre l'état global des installations. Il comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic sur l'état des installations de gaz et d'électricité (pour les immeubles construits avant 1975 ou depuis le 1er janvier 2018), un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERMNT) pour les logements situés dans une zone à risque, un diagnostic amiante et un constat des risques d'explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  3. L'état des lieux décrivant le logement et ses équipements, ainsi que leur état d'usure à l'entrée du locataire dans le logement ;
  4. Une grille de vétusté si les deux parties ont décidé d'y recourir ;
  5. La liste des équipements permettant l'accès aux technologies d'information et de communication (ADSL ou fibre optique, TNT, etc.) ;
  6. Le règlement de la copropriété ;
  7. Un acte de caution solidaire pour chacun des garants du locataire.

Durée et préavis

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (8)

La durée d'un contrat de location meublé ainsi que celle du préavis sont réglementées et diffèrent d'un contrat de bail vide.

  1. Quelle est la durée d'un bail meublé ?
  2. Quel préavis pour un contrat de location meublé ?

Quelle est la durée d'un bail meublé?

La durée d'un contrat de location meublé est d'un an. Ce bail est ensuite renouvelé par reconduction tacite pour la même durée jusqu'à ce qu'une des parties le résilie.

Dans le cadre d'un contrat de location meublé étudiant, la durée du bail n'est que de 9 mois, ce qui correspond à la durée d'une année universitaire (de septembre à mai).

Renouveler un bail étudiantCe contrat ne peut pas être renouvelé. Si l'étudiant souhaite rester dans le logement à l'échance du contrat, il doit signé un bail meublé classique avec le bailleur.

Quel préavis pour un contrat de location meublé?

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (9)

Dans le cadre d'une location meublée, la durée du préavis à respecter par le locataire est d'un mois, que le bien soit situé en zone tendue ou dans le reste du territoire français. Le locataire doit donc adresser au bailleur sa demande de résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : le préavis débute à la date de réception du courrier par le bailleur (et non pas à la date d'envoi de la lettre par le locataire). Pour cette raison, il est préférable de passer par l'envoi d'un courrier recommandé, pour éviter tout litige avec le bailleur.

F.A.Q.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location?

Il n'existe aucune différence entre un contrat de location et un contrat de bail. Les deux termes désignent en effet le même document.

Quel bail pour un logement meublé?

La loi Alur de 2014 et le décret n°2015-597 du 29 mai 2015 ont renforcé l'encadrement des contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cette législation a créé un modèle-type de bail d'habitation, comportant des mentions obligatoires ainsi que des clauses facultatives. Le principal avantage de cette évolution est la simplicité d'utilisation pour le bailleur et le locataire qui n'ont qu'à compléter la trame initiale avec les informations spécifiques au bien et les clauses facultatives exigées par le bailleur.

Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location meublé conformes aux normes 2022 (loi Alur) :

Je télécharge un contrat de location meubléPDF

Comment déclarer sa location meublée?

Les revenus d'une location meublée sont imposés dans catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dans le cadre de revenus inférieurs à 70 000€ par an, le propriétaire est automatiquement imposé au régime forfaitaire.

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (10)

Afin de réaliser la déclaration, le bailleur doit inscrire le montant de ses revenus locatifs pour l'année écoulée dans la catégorie "Revenus industriels et commerciaux non professionnels" de la déclaration n°2042-C-PRO. Cette dernière est ensuite transmise au service des impôts avec la déclaration de revenus principale.

L'abattement de 50% sur les revenus locatifs dans le cadre du régime forfaitaire est ensuite appliqué automatiquement par les services fiscaux.

Exonération d'impôtLe bailleur peut bénéficier d'une exonération d'impôts dans le cadre de la location (ou sous-location) d'une partie de sa résidence principale si celle-ci constitue la résidence principale du locataire et si le montant du loyer est fixé dans des "limites raisonnables".

Contrat de location meublé : modèle gratuit à télécharger PDF (2024)

FAQs

Où se procurer un contrat de location meublé ? ›

Sur Baildelocation.com vous trouverez l'ensemble des documents nécessaires pour la signature de votre contrat de location avec votre locataire. Vous pourrez y dénicher des modèles de bail de location gratuits pour logement meublé et non meublé (vide).

Quel bail pour une location meublée de 6 mois ? ›

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

Quel document pour louer un meublé ? ›

Justificatif de domicile

Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Quelle est la durée minimum d'une location meublée ? ›

Renouvellement du bail (Location meublée)

Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ? ›

De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.

Est-ce légal de louer sans bail ? ›

Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissem*nt d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.

Où se procurer un formulaire de bail ? ›

C'est au locateur de se procurer ce formulaire, qui n'est pas gratuit. On peut se le procurer aux bureaux de la Régie du Logement. Il est aussi possible de le trouver dans certains bureaux de poste ou librairies.

Qui peut me rédiger un contrat de location ? ›

Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d'un meublé.

Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de location meublée ? ›

C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.

Quelles sont les garanties que le bailleur peut exiger du locataire pour une location meublée bail d'un an ? ›

En cas de retenue, le bailleur doit être en mesure de justifier le montant retenu sur le dépôt de garantie (état des lieux entrée / sortie, devis de travaux / nettoyage, photos, constat d'huissier, etc). Le dépôt de garantie imputé de la retenue est restitué sous 2 mois maximum par le bailleur au locataire.

Quel bail pour 8 mois ? ›

Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an. Dans ce cas, la location meublée n'est pas une location de droit commun mais une location meublée à usage de résidence principale, régit par la loi du 6 juillet 89.

Comment éviter les mauvais locataires ? ›

Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.

Quel document peut demander un propriétaire ? ›

Une seule pièce justificative de domicile telle que la dernière quittance de loyer, la facture d'eau, de gaz ou d'électricité, l'attestation de logement de moins de 3 mois, le dernier avis de taxe foncière. Un ou plusieurs documents attestant de l'activité professionnelle du garant.

Quels documents doit fournir un locataire PDF ? ›

Une pièce d'identité ; Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d'imposition), ainsi qu'une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ; Un justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, attestation d'hébergement).

Quels sont les meubles obligatoires dans un meublé ? ›

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :
  • Literie avec couette ou couverture.
  • Volets ou rideaux dans les chambres.
  • Plaques de cuisson.
  • Four ou four à micro-onde.
  • Réfrigérateur.
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

C'est quoi un Semi-meublé ? ›

Location d'un logement semi-meublé

En général, un appartement semi-meublé comporte les 2 principaux électroménagers de la cuisine, soit la cuisinière et le réfrigérateur. Parfois, les grands meubles de base comme le canapé, le lit, la table et les chaises peuvent aussi être inclus.

Comment fonctionne un bail meublé ? ›

Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s'y installer sans avoir besoin d'y apporter de mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s'y trouver. La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret.

Qui doit payer les frais de bail ? ›

Qui paie les frais de rédaction de bail ? Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l'autre moitié.

Est-il possible de louer un appartement pour 6 mois ? ›

Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.

Quelles sont les démarches pour louer son appartement ? ›

Les 7 démarches à faire pour louer un appartement
  1. Choisir le type de location idéal. ...
  2. Réaliser les diagnostics obligatoires. ...
  3. Bien étudier le marché ...
  4. Trouver le locataire idéal. ...
  5. Souscrire aux différentes assurances et garanties nécessaires. ...
  6. Rédiger le contrat de location. ...
  7. Déclarer vos loyers.
10 Sept 2021

Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors ? ›

La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.

Comment savoir si le propriétaire a déclaré le locataire ? ›

Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.

Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors sans bail ? ›

Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.

Comment remplir un contrat de location exemple ? ›

Le bail doit préciser les informations suivantes :
  1. Nom et domicile du propriétaire.
  2. Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.
  3. Noms du ou des locataires.
  4. Date de prise d'effet et durée du bail.

Quelle est la durée d'un bail ? ›

Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.

Quel est le délai pour mettre fin à un bail ? ›

Lorsque le locataire veut résilier le bail

En ce cas, le locataire peut résilier le bail le dernier jour de la période de location en donnant un préavis écrit au locateur. Pour un bail à la semaine, le locataire doit donner sept jours de préavis. Pour un bail au mois, le locataire doit donner 30 jours de préavis [par.

Comment remplir un contrat de location meublée ? ›

Ce qu'il faut retenir sur le bail de location meublée

Le bail doit contenir des informations concernant les deux parties (propriétaire et locataire). Il doit également contenir des informations concernant le logement, les équipements présents, le loyer, le dépôt de garantie et les charges locatives.

Quel est le meilleur contrat de location ? ›

Pour les plus courtes durées, préférez le bail de location meublée saisonnière. Le bail de location saisonnière est un bail dit de courte durée, puisqu'il est utilisé dans le cadre des locations de vacances.

Est-il obligatoire de faire un contrat de location ? ›

C'est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente la location de logement. Et selon cette loi, la signature d'un bail écrit et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) est nécessaire. Le fait de s'exonérer de cette obligation ne permet pas au bailleur d'être libre de gérer cette location comme il l'entend.

Quel âge pour ne plus payer la taxe d'habitation ? ›

Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans

Seul. Avec la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Quelles sont les charges déductibles des recettes en meublé selon le régime réel ? ›

Les charges déductibles

Les impôts locaux ; Les frais de gestion et d'assurances ; Les intérêts d'emprunt ; L'amortissem*nt du mobilier et des améliorations : il se pratique sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an.

Qu'est-ce qu'un logement vacant pour les impôts ? ›

On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.

Quel est le montant de la caution pour une location meublée ? ›

Si le propriétaire exige le versem*nt d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Est-ce que la caution comprend les charges ? ›

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

Quand payer la caution et le premier loyer ? ›

Cette somme est encaissée dès la signature du bail et même si votre entrée effective dans le logement n'a lieu que plusieurs jours, semaines ou mois plus tard. On peut donc verser le dépôt de garantie et le premier mois de loyer en décalé selon le délai qui éloigne la signature du bail et la remise des clés.

Est-il possible de faire un bail de 10 mois ? ›

Durée du bail

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

Est-ce qu'une SCI familiale peut louer en meublé ? ›

La location meublée est donc incompatible avec le statut de SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale)... cependant il existe un recours possible pour exercer l'activité de location meublée au sein d'un bien immobilier détenu en SCI de famille (Société Civile Immobilière de famille).

Quelle loi régit le bail meublé ? ›

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Qui paie les frais d'assurance loyers impayés ? ›

Une assurance de loyer impayé doit être payée par le locataire. Toutefois, celui-ci doit préalablement en être éligible et y souscrire. Par ailleurs, le propriétaire doit s'en assurer pour être rétribué en cas de loyer impayé.

Quel documents le bailleur ne peut pas demander ? ›

Etat civil, situation familiale :
  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité
  • extrait de casier judiciaire.
  • certificat de concubinage.
  • contrat de mariage.
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"
31 Jul 2012

Quelles sont les garanties à demander à un locataire ? ›

Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".

Qui garde l'original du contrat de location ? ›

Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en conserver un exemplaire.

Comment le système de caution pour les locations va changer en 2022 ? ›

Depuis janvier 2022, il y a également du changement en ce qui concerne l'acte de cautionnement. Désormais, ce document écrit par lequel le garant s'engage envers le propriétaire à payer les dettes locatives du locataire peut être signé sous forme électronique.

Est-ce légal de demander 3 fois le montant du loyer ? ›

Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !

La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.

Quels papiers pour louer un meublé ? ›

Justificatif de domicile

Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Comment éviter les mauvais locataires ? ›

Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.

Qui peut se porter garant ? ›

Qu'est-ce qu'un garant ? Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.

Où se procurer un formulaire de bail ? ›

C'est au locateur de se procurer ce formulaire, qui n'est pas gratuit. On peut se le procurer aux bureaux de la Régie du Logement. Il est aussi possible de le trouver dans certains bureaux de poste ou librairies.

Qui peut faire un contrat de location ? ›

Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d'un meublé.

Comment obtenir un contrat de bail ? ›

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

Comment déclarer une location meublée à l'année ? ›

Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.

Est-ce que le bail de location est obligatoire ? ›

La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit. Il suffit que le bailleur et le locataire donnent leur consentement mutuel sur le logement loué et le montant du loyer pour que le bail verbal soit valable d'un point de vue juridique.

Comment remplir un contrat de location exemple ? ›

Le bail doit préciser les informations suivantes :
  1. Nom et domicile du propriétaire.
  2. Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.
  3. Noms du ou des locataires.
  4. Date de prise d'effet et durée du bail.

Quelle est la durée d'un bail ? ›

Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.

Comment fonctionne un bail meublé ? ›

Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s'y installer sans avoir besoin d'y apporter de mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s'y trouver. La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret.

Quelle loi régit la location meublée ? ›

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Quel est le meilleur contrat de location ? ›

Pour les plus courtes durées, préférez le bail de location meublée saisonnière. Le bail de location saisonnière est un bail dit de courte durée, puisqu'il est utilisé dans le cadre des locations de vacances.

Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ? ›

Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !

La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.

Qui doit payer les frais de bail ? ›

Qui paie les frais de rédaction de bail ? Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l'autre moitié.

Quel est le délai pour mettre un locataire dehors ? ›

Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.

Comment ne pas payer d'impôt location meublée ? ›

Fiscalité d'une location non meublée

"Le régime micro sur les revenus fonciers, accessible si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an, permet de bénéficier d'un abattement de 30%, correspondant aux charges, explique Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.

Comment ne pas payer d'impôts sur les revenus locatifs meublés ? ›

Le régime forfaitaire vous permet de bénéficier d'un abattement de 50 % : en clair, seule la moitié des loyers seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et soumis à la CSG à 17,2%. Par exemple, si vos loyers annuels ont représenté 10.000 € (BIC), seuls 5.000 € seront intégrés à votre revenu imposable.

Comment ne pas payer d'impôt sur les revenus locatifs ? ›

Il existe heureusem*nt une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.

Top Articles
Latest Posts
Article information

Author: Amb. Frankie Simonis

Last Updated:

Views: 5985

Rating: 4.6 / 5 (76 voted)

Reviews: 91% of readers found this page helpful

Author information

Name: Amb. Frankie Simonis

Birthday: 1998-02-19

Address: 64841 Delmar Isle, North Wiley, OR 74073

Phone: +17844167847676

Job: Forward IT Agent

Hobby: LARPing, Kitesurfing, Sewing, Digital arts, Sand art, Gardening, Dance

Introduction: My name is Amb. Frankie Simonis, I am a hilarious, enchanting, energetic, cooperative, innocent, cute, joyous person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.