S’il est légitime de vouloir vous renseigner sur un candidat locataire, afin que votre gestion à venir soit la plus sécurisée et sereine possible, il n’en demeure pas moins que vous n’avez pas tous les droits. Certaines informations vous sont accessibles, d’autres pas. Revue des possibilités concernant les pièces justificatives à demander.
Pour effectuer une sélection entre tous les locataires potentiels, vous pouvez leur réclamer certains documents qui vous aideront à faire votre choix.
Les documents que vous avez le droit de réclamer
La liste des pièces justificatives est toutefois encadrée par la loi, à travers le décret n° 2015-1437 du 8 novembre 2015. Libre à vous, bailleur, de demander tout ou partie des documents figurant dans cette liste.
Vous avez ainsi le droit de demander à tout locataire potentiel : Vous pouvez aussi demander aux salariés : Aux étudiants et apprentis : Aux retraités : Aux chômeurs : Aux chefs d’entreprises, gérants salariés ou indépendants : En revanche, impossible pour vous de réclamer certaines pièces comme :Les documents que vous ne pouvez pas demander
- Des documents bancaires ;
- La carte vitale ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un contrat de mariage ;
- Une attestation de loyer de la part du précédent bailleur ;
- Le dossier médical ;
- Une photo d’identité autre que celle apparaissant sur sa pièce d’identité ;
- Plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant ;
- Un mandat cash pour réserver ou garantir un logement ;
- Un chèque de réservation pour le logement à louer.
: si vous demandez à un candidat à la location des documents interdits, vous vous exposez à des sanctions pénales.