La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s’ils souhaitent en changer.
Cette loi permet donc aux assurés d’avoir connaissance des délais de résiliation, ce qui facilite les démarches et évite les oublis.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion,sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto,habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Avec la loi Hamon,vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Ces deux lois sont donc fondamentales pour le consommateur. En permettant aux assurés de changer plus facilement de contrat, elles stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché.
