Selon sa dĂ©finition, le taux d'usure correspond Ă un pourcentage maximum rĂ©glementĂ©. Ce pourcentage est pratiquĂ© par les banques ou autres Ă©tablissem*nts de crĂ©dits lorsquâun mĂ©nage ou une personne morale contractent un crĂ©dit immobilier.
Il est mis Ă jour Ă la fin de chaque mois pour le suivant par la Banque de France. Cette mise Ă jour rĂ©guliĂšre permet dâencadrer de potentiels abus sur le marchĂ©.
Quel est son fonctionnement ? Comment est-il calculé ? Comment ne pas le dépasser ? Quels sont les taux à partir d'août 2023 ? Toutes les réponses ici !
Sommaire
- Qu'est-ce que le taux d'usure ?
- Comment se calcule le taux d'usure ?
- Qu'est-ce que le taux usuraire ?
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Seuil maximal du taux d'intĂ©rĂȘt
Letaux d'usure, un paramĂštre clĂ© dans le domaine financier, reprĂ©sente le seuil maximal du taux d'intĂ©rĂȘt que les institutions financiĂšres peuvent lĂ©galement appliquer lors de l'octroi de prĂȘts.
Cette rĂ©glementation vise Ă protĂ©ger les consommateurs, notamment les particuliers, les associations et les collectivitĂ©s territoriales, contre les prĂȘts excessivement onĂ©reux.
Il est à noter que, pour les entreprises et les particuliers opérant dans un cadre professionnel (comme les entrepreneurs individuels), cette limitation s'applique uniquement aux découverts bancaires.
En instaurant un plafond pour le taux d'intĂ©rĂȘt, le taux d'usure sauvegarde les intĂ©rĂȘts financiers des emprunteurs.
Le TAEG
En termes financiers, le taux de l'usure reprĂ©sente le seuil maximal du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) applicable lors de l'octroi d'un crĂ©dit. Ce taux, qui dĂ©finit le coĂ»t total d'un prĂȘt, inclut non seulement le taux d'intĂ©rĂȘt nominal (base du calcul des intĂ©rĂȘts du prĂȘt), mais aussi d'autres Ă©lĂ©ments essentiels pour l'obtention du crĂ©dit dans les conditions prĂ©vues.
Parmi ces éléments, on compte :
- les frais de dossier,
- les rémunérations versées à des intermédiaires financiers tels que les courtiers,
- ainsi que les coûts liés aux assurances et garanties obligatoires.
Cette dĂ©finition complĂšte et prĂ©cise du TAEG aide les emprunteurs Ă mieux comprendre les coĂ»ts rĂ©els associĂ©s Ă un crĂ©dit. Il les protĂšge contre des pratiques de prĂȘt abusives.
Utilité du taux d'usure
Le plafonnement du taux d'intĂ©rĂȘt, aussi connu sous le terme de taux d'usure, joue un rĂŽle dans la protection des consommateurs, spĂ©cialement dans le domaine du crĂ©dit. Cette mesure rĂ©glementaire a pour objectif principal de prĂ©server les emprunteurs.
Souvent contre les pratiques abusives de certains prĂȘteurs qui pourraient ĂȘtre tentĂ©s d'appliquer des taux excessivement Ă©levĂ©s. En limitant le taux d'intĂ©rĂȘt maximal qu'un prĂȘteur peut lĂ©galement imposer, le taux d'usure aide Ă prĂ©venir des situations de surendettement. Ce qui garantit ainsi que les emprunteurs puissent gĂ©rer leurs dettes de maniĂšre soutenable et Ă©quitable.
âčïž Bon Ă savoir : cette approche, fondĂ©e sur des principes de justice et de rĂ©gulation financiĂšre, contribue Ă instaurer un environnement de crĂ©dit plus sĂ»r. Et plus Ă©quilibrĂ© pour tous les acteurs concernĂ©s.
Comment se calcule le taux d'usure ?
Considérer le taux du trimestre précédant
Selon les directives lĂ©gales, le taux d'usure applicable aux diverses catĂ©gories de prĂȘts est dĂ©terminĂ© en prenant le taux moyen relevĂ© durant le trimestre prĂ©cĂ©dent. Ă cela s'ajoute un tiers. Cette procĂ©dure est mĂ©ticuleusem*nt conduite par la Banque de France, qui, trimestriellement, mĂšne une enquĂȘte rigoureuse auprĂšs des Ă©tablissem*nts bancaires et des sociĂ©tĂ©s de financement.
â Exemple : CĂ©dric se demande comment analyser correctement le taux d'usure dans le cadre de son crĂ©dit immobilier. Si le taux proposĂ© par une banque se rapproche du taux d'usure, cela pourrait indiquer un coĂ»t de crĂ©dit Ă©levĂ©. Il est conseillĂ© de rechercher des offres avec un taux d'intĂ©rĂȘt nettement infĂ©rieur au taux d'usure pour bĂ©nĂ©ficier des conditions de prĂȘt les plus avantageuses. De plus, restez attentif aux Ă©volutions du taux d'usure, car elles peuvent influencer les conditions de crĂ©dit disponibles et vos capacitĂ©s de nĂ©gociation avec les Ă©tablissem*nts financiers.
L'objectif est de calculer les TauxAnnuel Effectif Global (TAEG) moyens pour chaque catĂ©gorie de prĂȘt. Les rĂ©sultats de ces enquĂȘtes, ainsi que les rĂ©visions subsĂ©quentes des taux d'usure, sont systĂ©matiquement publiĂ©s dans le Journal officiel, assurant ainsi transparence et fiabilitĂ©.
Ajustement mensuel du taux
Le taux effectif moyen ainsi observĂ© est majorĂ© d'un tiers. Ce qui dĂ©finit le taux d'usure pour le trimestre suivant. Face Ă une tendance ascendante des taux, et pour prĂ©venir un dĂ©calage des prĂȘts d'un trimestre Ă l'autre dĂ» Ă un effet de seuil, la Banque de France a adoptĂ© une mesure temporaire : l'ajustement mensuel de la rĂ©vision du taux d'usure.
Cette mesure exceptionnelle, effective du 1er février au 31 juillet 2023, implique que le calcul du taux d'usure se base désormais sur la moyenne des taux pratiqués durant les trois mois précédents.
Voici un tableau récapitulatif des taux applicables au 1er décembre 2023 :
PrĂȘts | Taux pratiquĂ©s | Seuil d'usure applicable |
Moins de 10 ans Ă taux fixe | 3.3 % | 4.4 % |
Entre 10 et 20 ans Ă taux fixe | 4.35 % | 5.8 % |
Plus de 20 ans Ă taux fixe | 4.58 % | 6.11 % |
A taux variable | 4.14 % | 5.52 % |
PrĂȘt-relais | 4.63 % | 6.17 % |
Qu'est-ce que le taux usuraire ?
Le non-respect du seuil légal
En finance, la notion de prĂȘt usuraire est dĂ©finie par untaux annuel effectif global (TAEG) excĂ©dant le seuil lĂ©gal, appelĂ© taux d'usure. Ce TAEG, qui remplace l'ancien TEG, sert de rĂ©fĂ©rence pour Ă©valuer la lĂ©galitĂ© d'une offre de crĂ©dit.
Les éléments considérés
Il se compose de divers éléments, tels que :
- le taux d'intĂ©rĂȘt nominal,
- les frais annexes incluant les commissions et autres rémunérations,
- les coûts obligatoires liés à l'assurance et à la garantie,
- les frais associés à la gestion d'un compte spécifique et l'utilisation de moyens de paiement pour opérations et prélÚvements sur ce compte. Ainsi que d'autres frais relatifs aux transactions de paiement.
- la pratique de l'usure est sévÚrement sanctionnée en droit français, pouvant entraßner une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euros. Cela selon l'article L341-50 du code de la consommation.
Les prĂȘts considĂ©rĂ©s par le taux d'usure
Depuis 2003, le traitement du taux d'usure dans le cadre législatif du code de la consommation a connu plusieurs évolutions significatives. Parmi celles-ci, la suppression notable de la référence au taux d'usure pour certaines catégories professionnelles mérite une attention particuliÚre.
En effet, cette modification concerne les prĂȘts octroyĂ©s aux personnes morales exerçant :
- des activités industrielles,
- commerciales,
- artisanales,
- agricoles ou professionnelles non commerciales,
- ainsi que les prĂȘts destinĂ©s aux commerçants, artisans et entrepreneurs individuels.
Pour ces catégories professionnelles, seuls les découverts bancaires demeurent soumis aux normes strictes du taux d'usure. Cette spécificité réglementaire souligne l'importance de comprendre les nuances applicables aux différents types d'acteurs économiques.
Les prĂȘts concernĂ©s
Quant aux personnes morales n'exerçant pas d'activité dans ces domaines, le taux d'usure reste un critÚre essentiel, variant selon la nature et la durée de l'opération financiÚre.
Notez qu'il concerne :
- les prĂȘts de courte durĂ©e (jusqu'Ă 2 ans),
- les prĂȘts Ă taux variable excĂ©dant 2 ans,
- et les prĂȘts Ă taux fixe, en fonction de leur durĂ©e,
- ainsi que les découverts bancaires, sont tous concernés par cette réglementation.
đ€ Ce qu'il faut retenir de cet article :
- Le taux d'usure plafonne le montant du taux d'intĂ©rĂȘt des banques.
- Il permet de ne pas subir l'application de taux d'intĂ©rĂȘt qui freinent trop l'accĂšs au crĂ©dit.
- Le taux d'usure est encadré par le Code de la consommation.
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