La résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur (2024)

Assurance emprunteur trop chère ? Garanties trop peu intéressantes par rapport à une autre offre ? Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment durantla 1re année depuis le 1er septembre 2022. Négociez une nouvelle assurance pour votre prêt immobilier ou autre, et arrêtez sans soucivotre contrat, chaque année si vous le souhaitez.

1. Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?

Que dit la loi sur la résiliation d'une assurance emprunteur ?

La loi Sapin 2, avec l’amendement Bourquin, a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2017. Elle prévoyait que dès cette date, un souscripteur de prêt ayant contracté une assurance emprunteur pouvait résilier annuellement son contrat, sous réserve de fournir une autre garantie équivalente à l’organisme prêteur.

Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurance emprunteur sont résiliables à tout moment, y compris pendant la première année de l'assurance.

Une résiliation contestée par les banques

L’affaire a été portée devant le Conseil Constitutionnel, car les assurances couvrant les prêts sont une manne que les banques ne souhaitaient pas voir remettre en cause. La décision du Conseil Constitutionnel, annoncée le 12 janvier 2018, a confirmé le bien-fondé de la loi, et l’a définitivement rendue applicable. Vous pouvez donc librement, chaque année à l’échéance, arrêter votre assurance emprunteur et choisir une nouvelle offre.

Quelles sont les conditions pour changer d'assurance de prêt ?

Vous devez cependant respecter trois conditions essentielles, sans lesquelles l’organisme prêteur ne pourra pas accepter la résiliation de votre assurance :

• les garanties doivent rester au même niveau ;
• la banque ou l’organisme prêteur doit avoir signifié son accord, par un document écrit ;
• le préavis de résiliation est de deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur.

Notez qu’avant l’adoption de la loi Sapin, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance emprunteur pendant la première année de contrat.

2. Comment résilier une assurance emprunteur ?

La résiliation avec remboursem*nt anticipé du prêt

L’assurance emprunteur sera résiliée si vous procédez à un remboursem*nt anticipé du prêt. Mais il y a deux cas distincts :

• si l’organisme prêteur a également fourni l’assurance, la rupture du contratsera automatique ;
• si vous avez fait appel à une assurance indépendante de l’organisme prêteur, il faudra résilier le contrat. Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, à laquelle vous joindrez une attestation de remboursem*nt anticipé du prêt.

Bien sûr, si vous arrivez à la fin du remboursem*nt du prêt, vous n’avez rien à faire, l’assurance s’arrête d’elle-même.

La rupture du contrat sans remboursem*nt du prêt

Si vous voulez stopper l’assurance emprunteur sans rembourser par anticipation le prêt, il faut obtenir l‘accord du prêteur ou de l’assureur. Il doit être écrit, et n’exclut pas la possibilité de pénalités de résiliation qui pourraient figurer dans votre contrat de prêt ou d’assurance.

3. Modèle de lettre de résiliation d'assurance prêt et envoi

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance emprunteur ?

La résiliation d’une assurance emprunteur doit impérativement se faire par lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception. Le courrier notifiant la fin de l’assurance est à envoyer à l’assureur, qu’il soit l’organisme prêteur ou non.

La lettre de résiliation d'une assurance emprunteur

À qui adresser sa lettre de résiliation ?

Si l’assurance et le prêt sont souscrits dans deux organismes différents, les deux doivent être destinataires de la lettre.

Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation ?

Le prêt auquel est rattaché le contrat d’assurance doit être précisé dans le courrier de résiliation : montant, taux, durée, identité de l’emprunteur.

Comment utiliser notre service d'envoi interactif ?

Pour envoyer votre courrier, vous pouvez utiliser notre service d'envoi de lettres de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

4. 3 questions autour de la résiliation de l'assurance emprunteur

Par quel moyen mettre fin à mon contrat ?

Vous pouvez envoyer un recommandé avec accusé de réception à celui qui deviendra votre ancien assureur.

Dois-je obligatoirement souscrire un nouveau contrat pour résilier celui actuel ?

Non, toutefois elle est vivement recommandée. Par ailleurs, certains organismes de prêt refuseront de vous prêter sans que vous soyez assuré.

Puis-je choisir n'importe quelle autre assurance ?

Non, le nouveau contrat doit proposer des garanties identiques, voire supérieures.