La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique d’entreprise composée uniquement d’un seul associé et dont l’objectif est de permettre à un entrepreneur de créer seul sa propre entreprise. Toutefois, afin d’avoir une assurance que ce statut correspond au projet envisagé, il est important de se renseigner et de réaliser certaines simulations préalables sur les charges à payer. Ci-après certaines informations indispensables pour mieux éclairer vos choix. Au sommaire de cet article: La SASU demeure la forme d’entreprise la plus adaptée aux personnes souhaitant créer en solo son entreprise. Voici quelques points essentiels à savoir avant d’adopter ce statut. En choisissant la SASU, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages entre autres : Il faut également prendre connaissance des inconvénients de la SASU avant de décider si cette forme convient à votre projet. Voici quelques constats : Il existe deux types de sociétés à associé unique également appelés sociétés unipersonnelles. L’EURL forme unipersonnelle de la SARL et la SASU forme unipersonnelle de la SAS. Ci-dessous un tableau comparatif de ces deux statuts. Démarche similaire Immatriculation auprès du CFE compétent Démarche similaire Immatriculation auprès du CFE compétent Bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu L’EURL, sur option, peut choisir d’être imposée à l’IS. Le gérant d’EURL, associé unique, peut être assujetti au régime fiscal de la microentreprise. Environ 80 % de la rémunération du dirigeant Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation sociale n’est du En moyenne 45 % de la rémunération nette du gérant. Si aucune rémunération n’est versée, des cotisations sociales minimales sont dues. Le dirigeant la SASU, lorsqu’il perçoit des rémunérations, paie des cotisations sociales comme tous les salariés classiques et bénéficie au régime général de la sécurité sociale. Dans ce régime dit assimilé salarié, les cotisations se calculent de la même manière que pour les salariés. Comparé à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ce régime est plus protecteur des travailleurs indépendants, une des raisons pour lesquelles bons nombres d’entrepreneurs préfèrent la SASU à l’EURL. ✍️ Bon à savoir Depuis 2020, la Sécurité Sociale des indépendants est supprimée. Elle est intégrée au Régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme n’a pas d’incidence sur les charges sociales des travailleurs indépendants. Il convient de souligner que la rémunération du président de SASU ne peut être assimilée à un salaire. Les salaires s’emploient uniquement dans le cadre de l’établissem*nt d’un contrat de travail. En outre, la rémunération du président de la SASU n’est pas obligatoire. En effet, le président de la SAS n’est pas forcément l’associé lui-même, il peut déléguer cette fonction à un tiers désigné comme mandataire et qui a le pouvoir de représenter la société dans toutes circonstances comme stipulé dans les statuts de la société. En tant que mandataire, il peut percevoir une rémunération fixe, variable, et/ou composée d'avantages en nature en contrepartie de son mandat. Les modalités de rémunérations du président, les modalités de versem*nt, le montant et le taux sont également déterminés dans le statut de la société. Comme pour les salariés du secteur privé, les cotisations sociales sont décomposées en cotisations salariales et cotisations patronales. Ainsi, les charges sociales d’une SASU dépendent en grande partie de la rémunération de son dirigeant et des éventuels avantages en nature qu'il se procure. Le montant total des cotisations sociales varie en fonction du montant de la rémunération, mais en général, il représente environ 75 % de la rémunération nette du président. Les cotisations sociales dues sur les rémunérations du président d’une SASU sont payées mensuellement ou trimestriellement et comprennent notamment : Le président de la SASU ne paie pas l’assurance-chômage. S’il ne bénéficie pas de rémunération, il ne paiera pas non plus de cotisations sociales car l’absence de la rémunération entraîne l’absence de la charge patronale et de la retenue salariale. Par conséquent, le président de la SASU devra attribuer un bulletin de paie pour sa rémunération. Ce qui signifie que sans fiche de paie, aucune déclaration sociale n’a été faite et donc il n’y aura pas de cotisations sociales à payer. Cependant, il ne bénéficiera pas de protection sociale. Pour calculer les charges sociales, il faut se baser sur le salaire net. En principe, pour un salaire net inférieur à 3500 euros, les charges sociales atteignent les 77 %. Elles diminuent en fonction du montant de la rémunération. À titre d’illustration, pour 2000 euros de salaire brut, Les charges sociales seront de : 2000 * 77 %= 1 540 euros Ainsi la SASU devra débourser 3540 euros. Si le président de la SASU n’est autre que l’associé lui-même et que la société réalise des bénéfices alors il peut prétendre à la perception de dividendes qui représente son revenu perçu du fait de la possession d’actions. Les dividendes ne sont donc pas liés à sa fonction de président, mais plutôt à sa qualité d’associé. Elles représentent une rémunération sur les bénéfices nets annuels de la société. Cependant, il faut noter que l’associé unique ne perçoit pas automatiquement des dividendes. Il se doit de verser des bénéfices sous forme de dividendes à la fin de l’année. Depuis janvier 2018, avec le remaniement en matière fiscale, le mécanisme de la Flat Tax est entré en vigueur. Il s’agit d’une forme de simplification de la fiscalité du capital et consiste à l’application d’un taux unique pour l’imposition des revenus de capitaux. On parle de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Désormais, les dividendes sont taxés à un taux unique de 30 % incluant 12,8 % à titre d’impôt et 17,2 % à titre de prélèvements sociaux. La meilleure option consiste à combiner la rémunération classique et la rémunération en dividendes puisque les rémunérations classiques donnent accès à une protection sociale : couverture santé, retraite…et les dividendes vous permettent de gagner à la fin d’un exercice comptable la rémunération de vos actions placées dans la société. De plus, les dividendes perçus par le président de la SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. En matière fiscale, la SASU est en principe soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, l’associé unique a la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans au maximum. Un des avantages de la SASU réside dans sa possibilité de choix de l’imposition. La SASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) autrement dit les bénéfices sont imposés au nom de la société avec un taux normal ou éventuellement un taux réduit. Soit une SASU avec un bénéfice de 40 000 euros. Dans le cas de l’imposition des bénéfices au nom de la société, il convient de réaliser le calcul suivant : La partie inférieure à 38 120 euros est imposée à un taux réduit de 15 % et celle du montant au-delà de ce plafond sera imposée à un taux de 25 %. D’où : 38 120*0,15 + (40 000 – 38 120) * 0,25 = 6 188 euros d’IS Le bénéfice net sera donc de : 40 000 – 6188 = 33 812 euros La SASU peut également opter pour l’imposition au nom de l’associé unique avec l’impôt sur le revenu pour une durée limitée à 5 ans maximum. Cette option permet de cumuler l’ensemble des impôts au niveau de l’associé unique au lieu de payer séparément l’impôt sur les sociétés et puis l’impôt sur le revenu dû au montant de ses dividendes. Pour en bénéficier, la SASU devra remplir une certaine condition : Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par l’actionnaire sont intégrés à l’ensemble des revenus du dirigeant, puis soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En supposant que l’actionnaire travaille et gagne un revenu fiscal net après abattement de 20 000 euros par an. Ainsi, le revenu global imposable sera donc de : 40 000 + 20 000 = 60 000 euros. Le calcul de l’Impôt sur le revenu s’effectue par tranche : (60 000 – 26 071) *0,3 = 10 178.7 (26 070 – 10 226) * 0,11 = 1742, 84 10 225 * 0 = 0 Dans ce cas, l’associé unique devra donc payer : 10 178.7 + 1742,84 = 11 921.54 euros d’IR. Il est toutefois difficile de mettre en place une règle générale applicable à toutes les situations, mais la meilleure approche consiste à faire une simulation d’impôt en fonction de vos estimations des bénéfices futurs de votre SASU. Ce choix d’imposition sur le revenu devra être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois de votre premier exercice fiscal. Les salaires perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, mais sont réintégrés dans son bénéfice imposable. L'imposition de la SASU obéit à des règles simples. Si l’associé unique s’agit d’une personne morale alors il n’y pas de choix possible, la SASU est obligatoirement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’option IR est intéressante dans la mesure où vous prévoyez une grande probabilité de déficit durant votre première année d’exercice en raison des investissem*nts lourds et que vous ne touchez pas d’autres revenus de même nature. Dans ce cas, il est possible de déduire de votre revenu global le montant de déficit. Bon à savoir : L’option à l’IS ou L'IR n'a pas d’incidence sur le montant des charges sociales de la SASU Pour résumer, voici ce qu’il faut retenir si vous envisagez de créer votre entreprise et d’adopter la SASU comme statut juridique. Cotisation sociale du président de la SASU s’il est rémunéré. Les charges sociales sur les dividendes Si le président est rémunéré : la cotisation sociale inclut la charge patronale et la retenue salariale En cas de rémunération en dividendePour quelles raisons choisir la SASU ?
Les avantages de la SASU
Les inconvénients de la SASU
Les différences entre l’EURL et la SASU
SASU EURL Gérant Une personne physique ou une personne morale Obligatoirement une personne physique Formalité de création Rédaction des statuts La loi laisse à l’associé une liberté statutaire. Strictement encadrée par la loi.. Régime d'imposition des bénéfices Imposition à l’IS. Une option pour l’IR est possible pour les SASU sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans. Régime social Le président associé unique de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale Le chef d’entreprise et associé unique est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) Montant des cotisations sociales Comment calculer les charges sociales de la SASU ?
La rémunération du dirigeant de la SASU
Les cotisations sociales du président de la SASU
Simulation des charges sociales
Les charges sociales sur les dividendes
Comment choisir le régime fiscal de la SASU ?
L’impôt sur les sociétés (IS)
Simulation de l’imposition à l’IS
L’impôt sur le revenu (IR)
Simulation en cas d’imposition à l’IR
Comment choisir entre IS et IR ?
Tableau récapitulatif de la SASU
Caractéristiques Observations Création Un associé unique en qualité de personne physique ou personne morale Capital social 1 euro minimum Libre de définir le capital social de la SASU Responsabilité de l'associé unique Limité aux apports de l’associé Patrimoine personnel de l’associé unique séparé du patrimoine de l’entreprise Président Personne physique ou personne morale Le président peut être l’associé unique lui-même ou un tiers Rémunération du dirigeant Non obligatoire et déterminée dans les statuts de la SASU Régime fiscal Par défaut, impôt sur les sociétés (IS) Possibilité de choisir une imposition sur le revenu (IR) sous certaines conditions pour une durée de 5 ans maximum Régime social Régime général de la sécurité sociale Assimilé-salarié Charges sociales
