Documents obligatoires pour vente maison : lors dâun achat de maison, le dĂ©lai entre la signature de la promesse de vente et celle de lâacte de vente est souvent compris entre 2 et 3 mois. Pour cette raison, il est primordial dâanticiper toutes les dĂ©marches dâune vente de bien.
Anticiper la crĂ©ation du dossier vous permettra de gagner du temps entre la signature de la promesse de vente et de lâacte authentique de vente.
Vous ne savez pas quels sont les documents obligatoires pour votre vente immobiliĂšre ? Dimo Diagnostic vous donne toutes les informations !
Sommaire
- Quelles sont les obligations du vendeur avant de vendre une maison ?
- Quels documents fournir au notaire pour une vente maison ?
- Les cas particuliers de maison Ă vendre
- Les limites des obligations du vendeur
- Les sanctions en cas d'absence de DDT
Quelles sont les obligations du vendeur avant de vendre une maison ?
Vendre une maison, que son Ă©tat soit neuf ou ancien, comprend de nombreuses obligations. Tout au long du processus devente immobiliĂšre, le vendeur devra s'y astreindre afin de mener Ă bien la vente de son logement.
En premier lieu, le vendeur a une obligation dâinformation. La loi lui impose de donner Ă lâacquĂ©reur la liste des informations dont il dispose. Il aura notamment Ă rĂ©vĂ©ler l'existence de servitudes, la prĂ©sence dâamiante ou encore si le bien immobilier se trouve en terrain inondable.
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Exemple :
Si Morgane veut vendre sa maison, il y a plusieurs obligations administratives qu'elle doit respecter. Voici les Ă©tapes les plus courantes dans la plupart des juridictions, bien qu'il puisse y avoir des variations locales :
- Avant de mettre la maison en vente, Morgane doit faire réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics doivent informer le futur acquéreur sur certains aspects de la maison, tels que l'efficacité énergétique (DPE), la présence d'amiante, de plomb, de termites, les risques naturels et technologiques, etc. Ils sont réalisés par un professionnel certifié.
- Morgane doit déterminer un prix de vente pour sa maison. C'est l'information capitale qui figurera dans son offre. Elle peut faire appel à une agence immobiliÚre, un notaire ou un expert en évaluation immobiliÚre pour obtenir une évaluation précise du marché.
- RĂ©daction d'une annonce immobiliĂšre. Morgane doit rĂ©diger une annonce pour la vente de sa maison. Cette annonce doit ĂȘtre prĂ©cise et honnĂȘte et comprendre toutes les informations nĂ©cessaires sur l'Ă©tat du bien. Y compris les rĂ©sultats des diagnostics immobiliers.
- Signature d'un mandat de vente (si elle utilise un agent immobilier). Si Morgane choisit de travailler avec une agence immobiliĂšre, elle devra signer un mandat de vente immobiliĂšre. Il s'agit d'un contrat donnant Ă l'agent le droit de vendre la maison en son nom.
- Une fois un acheteur trouvĂ©, Morgane et l'acheteur signent un compromis de vente, qui est un accord prĂ©liminaire avant la vente finale. Il comprend toutes les conditions de la vente immobiliĂšre, y compris le prix, la date de la vente finale. Ainsi que toute condition suspensive (comme l'obtention d'un prĂȘt immobilier par l'acheteur).
- C'est la derniÚre étape de la vente immobiliÚre. Elle se fait généralement chez un notaire et c'est à ce moment que le transfert de propriété a lieu. Morgane recevra le paiement à ce moment-là .
Dans un second temps, le propriĂ©taire du bien a une obligation de dĂ©livrance. Il doit restituer le bien Ă lâacheteur tel quâil Ă©tait au moment de la signature de vente. Si le bien subit des dĂ©gradations, des travaux devront ĂȘtre effectuĂ©s pour le rĂ©nover. Sans cela le vendeur s'expose Ă une annulation de la transaction, une baisse du prix de vente et le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts.
Enfin, il doit prĂ©server la possession paisible de la chose vendue. LâacquĂ©reur doit avoir la possibilitĂ© de jouir du bien de façon tranquille et normale.
Afin de garantir tout cela, la constitution des documents liés à la vente de demeure seront exigés par le notaire ou encore la mairie.
Quels documents fournir au notaire pour une vente maison ?
Depuis le 1er novembre 2007, diffĂ©rents constats sont obligatoires selon la loi. Ils ont notamment Ă©tĂ© regroupĂ©s dans ce que l'on appelle dĂ©sormais le dossier de diagnostic technique. Les documents obligatoires pour vente maison ont pour objectif que lâacheteur ait tous les Ă©lĂ©ments en main pour procĂ©der Ă son achat. Sans ce dossier, la signature du compromis de vente ne pourra pas avoir lieu.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) pour une vente de maison
Pour assurer la conformitĂ© et la sĂ©curitĂ© dâun habitat Ă la vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique. Il peut contenir jusquâĂ 11 diagnostics immobiliers, dont certains sont uniquement obligatoires pour une maison ancienne. Le DDT comprendra donc :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Un audit énergétique (si le logement a un DPE classe F ou G) ;
- Un diagnostic dâĂ©tat des risques et pollution (ERP) ;
- Un diagnostic termites (si le logement se situe en zone infestée) ;
- Un diagnostic électricité (tous les biens de plus de 15 ans) ;
- Un diagnostic gaz (tous les biens de plus de 15 ans) ;
- Un diagnostic plomb (tous les biens construits avant 1949) ;
- Un diagnostic amiante avant-vente (tous les bĂątiments construit avant le 1er juillet 1997) ;
- Un diagnostic sur la prĂ©sence Ă©ventuelle de mĂ©rule (en zone dĂ©limitĂ©e par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral) ;
- Un diagnostic bruit (si le logement est situé dans dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport) ;
- Un contrĂŽle des installations dâassainissem*nt non collectif (pour les demeures non raccordĂ©es au rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es).
âčïž Bon Ă savoir : la quasi majoritĂ© de ces diagnostics doivent obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©s par des diagnostiqueurs professionnels certifiĂ©s. Dans tous les cas, il est fortement conseillĂ© de faire rĂ©aliser tous ses diagnostics par un professionnel. Vous bĂ©nĂ©ficierez d'une expertise certaine et de la responsabilitĂ© civile du diagnostiqueur en cas de litige.
Les prix sont relatifs aux entreprises. Ils vont varier en fonction du nombre de rapports à opérer, de la superficie de votre bien ou de la marge pratiquée par le professionnel.
Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Les diagnostics immobiliers obligatoires.
Nouveau document obligatoire en 2024 : l'audit énergétique
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est devenu obligatoire dans le cadre de la vente d'une maison individuelle ou encore d'un immeuble en mono-propriété. Ce nouveau diagnostic s'applique uniquement sur les biens immobiliers ayant obtenu une classe F ou G (passoire thermique) dans leur diagnostic de performance énergétique.
Les documents administratifs pour une vente maison
Bien que le DDT reprĂ©sente dĂ©jĂ quelques piĂšces Ă fournir, la majoritĂ© des documents obligatoires pour vente maison sont ce qu'on pourrait qualifier d'administratif. Ces piĂšces devront, elles aussi, ĂȘtre fournies aux acquĂ©reurs et au notaire. Ce dossier comprend :
- Le titre de propriété du bien immobilier
- Les plans du bĂątiment
- Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien
- Lâattestation dâassurance dommage â ouvrage (si l'achĂšvement de travaux date de moins de 10 ans)
- Le permis de construire
- Le dernier avis d'imposition
- La derniĂšre taxe fonciĂšre
- La derniĂšre taxe d'habitation
- Les documents relatifs au prĂȘt immobilier
- Les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, etc.
- Le procĂšs-verbal de bornage si besoin
- Les modalités de servitude de la propriété
Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Les documents administratifs nécessaires pour une vente.
Les documents supplémentaires pour une maison en copropriété
Si le logement vendu est en copropriété, il vous sera également demandé avant signature du compromis de vente :
- Un document regroupant les données financiÚres et techniques de la copropriété et de son bùti.
- Les 3 derniers procĂšs-verbaux de lâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale (dans le cas oĂč le logement est en copropriĂ©tĂ©)
- Le rÚglement de copropriété
- Une attestation de l'Ă©tat des comptes du vendeur au sein de la copro
- Le carnet dâentretien de la copropriĂ©tĂ© si besoin
Les cas particuliers de maison Ă vendre
Que ce soit pour une maison individuelle ou en copropriĂ©tĂ©, dâautres justificatifs peuvent ĂȘtre demandĂ©s.
Type de maison
- Vente de maison meublĂ©e : vous devrez apporter au notaire un document qui liste prĂ©cisĂ©ment les ameublements compris ainsi que leur coĂ»t. Tous les meubles sous garantie devront ĂȘtre accompagnĂ©s dâune facture correspondante. Le prix des meubles sera dĂ©duit du montant final par le notaire et les frais de notaire en seront donc amoindris.
- Vente de maison louĂ©e : la copie du bail et lâoriginal du congĂ© donnĂ© par le locataire ou dĂ©livrĂ© par vous-mĂȘme seront exigĂ©s. Si la maison est occupĂ©e lors du transfert, la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la derniĂšre quittance de loyer et le montant du dĂ©pĂŽt de garantie sont requis.
Un dernier document Ă fournir au notaire avant la signature de l'acte de vente pourra vous ĂȘtre demandĂ© si besoin.
Quand faut-il fournir les documents au notaire ?
Lorsque l'acte de vente est signĂ© chez un notaire, si les documents sont incomplets, la responsabilitĂ© du vendeur peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de sinistre ou de vice cachĂ©. C'est pourquoi vous devez absolument prĂ©parer cette Ă©tape en amont et rĂ©unir toutes les piĂšces nĂ©cessaires Ă la vente de votre bien en amont.
Afin que vous vendiez votre bien en toute sérénité, nous vous conseillons évidemment de vous rapprocher d'une agence ou d'un mandataire qui vous indiquera les documents nécessaires à la vente de votre bien.
Les limites des obligations du vendeur
Le vendeur ne peut pas ĂȘtre tenu responsable de certains litiges intervenants post-acquisition.
Bien quâil ait lâobligation dâinformations envers lâacheteur, le propriĂ©taire du bien immobilier nâest peut-ĂȘtre pas au courant de certains vices cachĂ©s. Câest pourquoi lâacheteur doit ĂȘtre trĂšs vigilant lors de son achat.
âčïž Bon Ă savoir : la prĂ©sence dâune clause de non-garantie de surface exclut la responsabilitĂ© du vendeur automatiquement.
Les sanctions en cas d'absence de DDT
Si ces documents font défaut, le vendeur risque des sanctions. Le risque principal est que l'acheteur s'oppose à lui et invoque l'annulation du contrat. En effet, il arrive que l'acheteur découvre un défaut, mais que cette information n'ait pas été signalée par le propriétaire. Dans ce cas, il pourrait renoncer à l'achat du bien immobilier.
L'acquéreur a également la possibilité de demander une réduction du prix de vente immobiliÚre. Cette baisse est normalement calculée en fonction du préjudice perçu par l'acquéreur.
Source : LegalPlace -Texte : Quelles sont les sanctions pénales pour une absence de diagnostic énergétique.
đ€ Ce qu'il faut retenir sur les documents obligatoires pour la vente d'une maison :
- Le dossier de diagnostics techniques pouvant contenir jusqu'Ă 11 diagnostics pour une maison est obligatoire dans le cadre d'une vente immobiliere.
- Chez le notaire seront aussi demandés des piÚces administratives (titre de propriété, permis de construire...).
- Si le bien immobilier fait partie d'une copropriété des documents additionnels tel que le réglement de copropriété sont requis.
- L'absence de documents obligatoires engendrent l'impossibilité de vente de la maison ou son annulation.
Merci de votre attention et Ă bientĂŽt!
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