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- Les recours à une location sans DPE
Publié le 19/07/2021, par Justifit
Temps de lecture : 3 min.
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire lors d’une vente ou la mise en location d’un local. Vous avez loué une maison sans DPE? Vous vous posez des questions sur le recours à une location sans DPE? Pour en savoir plus sur la location, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialité en droit de l’immobilier.
Table des matières
DPE signification
Comment est fait le diagnostic DPE ?
Quelle sanction si pas de DPE ?
À RETENIR :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en matière de vente et de location d’un bien d’habitation.
- Un locataire peut engager des poursuites judiciaires contre un vendeur pour une location sans DPE, ou pour diagnostic erroné.
- Un avocat en droit de l’immobilier est spécialisé dans ce domaine.
- Pour se faire dédommager, le client peut envoyer une requête d’annulation du contrat.
- Le vendeur s’expose à de lourdes sanctions judiciaires.
DPE signification
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut d’abord définir le DPE.
Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.
Deux étiquettes distinctes apparaissent sur le DPE, dont voici la liste:
- Étiquette énergie: mesurée en Kwh/m2, elle indique la consommation en énergie du logement par an. Elle est notée d’A à G, de faible à forte consommation.
- Étiquette climat: interprétée en kilos équivalents carbone/m2, elle démontre la conséquence de l’utilisation de cette énergie consommée sur l’émission de gaz à effet de serre.
Attention :
Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel. Dans le cas contraire, des sanctions sont encourues.
Points clés à retenir :
- Le DPE est un document obligatoire qui complète le diagnostic technique d’une maison et doit être remis au locataire par le vendeur.
- Le document permet de quantifier la consommation énergétique par an d’une habitation, et démontre les conséquences sur l’émission de gaz à effet de serre.
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Comment est fait le diagnostic DPE?
Comme mentionné ci-dessus, recourir à une personne certifiée est nécessaire pour réaliser le DPE. Un annuaire est consultable sur le site developpement-durable.gouv.fr. Pour établir son diagnostic, le professionnel doit remplir un cahier des charges précis. Il repose sur les éléments cités dans la liste ci-après:
- Une description détaillée de tout équipement susceptible d’être source de chaleur, de ventilation, d’éclairage et de climatisation;
- Une précision sur les caractéristiques du local à savoir son année de construction, le type du logement, l’orientation du bâtiment, le département, et bien d’autres encore;
- Les spécificités des murs, des plafonds, des planchers, des portes, etc.
Ces données vont permettre à l’opérateur d’estimer la quantité d’énergie consommée sur une année. Par la suite, il établira un rapport dans lequel sera précisé le logiciel utilisé pour effectuer le calcul.
Bon à savoir:
Le diagnostiqueur professionnel ne doit « avoir aucun lien avec le vendeur ».
Points clés à retenir :
- Seul un professionnel certifié est habilité à établir un DPE. Le diagnostic est réalisé à partir d’un cahier de charges.
- La consommation énergétique de l’habitation est évaluée à partir des équipements d’éclairage, de chauffa*ge et la climatisation ainsi que les caractéristiques techniques du logement.
Quelle sanction si pas de DPE?
Le vendeur ne peut être poursuivi en justice que dans la mesure où il a fait exprès de ne pas remettre le DPE au locataire. L’autre possibilité est la mention de fausses informations sur le DPE de la location. Dans ce cas, le locataire peut lancer une requête d’annulation du contrat avec des dédommagements. En plus, le vendeur peut être mené à payer une amende jusqu’à 300000 euros ou emprisonné pendant 2 ans.
À savoir :
Pour le recours à un opérateur non certifié, le vendeur encourt une amende de 1 500 euros.
Points clés à retenir :
- Le fait de remettre un faux diagnostic et de ne pas remettre intentionnellement le DPE au locataire, est contraire à la loi, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
- Comme recours, le client peut faire une requête d’annulation du contrat et demander réparation.
Pour conclure, le DPE n’est pas obligatoire dans les résidences occupées moins de 4 mois par an. Le DPE est établi à l’initiative du propriétaire qui veut vendre ou louer son logement. Pour vous en assurer, prenez conseil auprès d’un avocat en droit de l’immobilier.
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