Les différentes natures juridiques des biens au Maroc (2024)

FAQs

Quels sont les différents modes de propriété au Maroc ? ›

Le régime foncier marocain comprendra à la fois le Domaine de l'Etat, la propriété melk, la propriété privée immatriculée, les terres habous et enfin les terres collectives.

5-Le bien titré ou le titre foncier:

Les biens titrés sont des biens clairement définis et inscrits au Cadastre et à la Conservation Foncière. Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire : il est définitif et inattaquable. Ce titre foncier est régi par le dahir du 12 Aout 1913.

L'article 4 de la loi 39-08 s'imposant à l'acte translatif de propriété, ce qui est logique. Mais aussi au pouvoir déposé dans le dossier spécial de la société normalement assujetti au droit des sociétés, mais gagné ici par extension par les impératifs du code des droits réels.

En cas d'achat d'un melkia, il convient de lancer une procédure de réquisition d'immatriculation auprès de l'ANCFCC afin de transformer le bien non titré en bien titré et ainsi bénéficier de toutes les garanties qui accompagnent ce statut.

Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel.

Melkia au Maroc. Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (dits Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et donc pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent pas de problème et peut être acheté sans risque, mais des vérifications sont impératives ...

Lors de la signature de l'acte de vente, il est demandé à l'acquéreur des frais. Outre les honoraires d'une agence immobilière, l'acheteur paie ce qu'on appelle de manière impropre les frais de notaire.

Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire. Il se suffit à lui-même et de ce fait il est définitif et inattaquable. Il annule tout titre en concurrence et tout droit antérieur qui n'y serait pas indiqué. Le titre porte un numéro d'ordre et un nom particulier.

Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.

Quelle sont les droits réels ? ›

Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude.

- Le titre foncier est établi par le Conservateur des Hypothèques et de la Propriété Foncière sur un registre dans lequel il mentionne l'identité du propriétaire, les références cadastrales de l'immeuble, la mise en valeur, les droits réels existants et les servitudes qui le grèvent.

C'est un document attestant l'inscription aux livres fonciers d'une hypothèque, conformément aux dispositions de l'article 58 Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des Immeubles tel que modifié et complété; Il a la force d'un titre exécutoire.

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble.

Les choses appropriées / les choses sans propriétaire, Les choses consomptibles / les choses non consomptibles, Les choses fongibles / les choses non fongibles ou corps certains, Les capitaux, les fruits et les produits.

La masse et le poids. Le volume. La température et la chaleur. Les états de la matière (solide, liquide et gaz)

Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.

Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l'exercice n'est pas susceptible d'engendrer une responsabilité pour abus. Exemple : Le droit de propriété est un droit absolu.

Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et du dessous : il a ainsi le droit de faire des constructions, des plantations, des fouilles. Il est propriétaire des fruits et des produits.

Pourquoi Dit-on que le droit de propriété est un droit absolu ? ›

Le propriétaire réunit ainsi en une seule main toutes les prérogatives qui sont susceptibles d'être exercées sur la chose. Le propriétaire peut en tirer toutes les utilités qu'elle a à lui donner. C'est cette particularité qui confère au droit de propriété sont caractère absolu.

Le Maroc est ouvert aux investissem*nts étrangers et il n'y a pas de restrictions sur les acheteurs étrangers. Il existe aussi des avantages fiscaux intéressants, y compris un faible impôt sur les plus-values, pas de droits de succession et pas de taxe foncière pendant les cinq premières années de possession.

Ce service vous offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier. Pour s'inscrire merci renseigner soigneusem*nt la demande d'inscription, après son traitement immédiat et sa validation vous serez informé par SMS.

E-Certificat

Demande du certificat: Cette rubrique sert à demander le certificat de propriété en ligne en remplissant soigneusem*nt le formulaire disponible. Une fois votre demande est passée et son paiement est effectué vous recevrez par SMS un code de suivi.

De l'arabe عدول , adoul, pluriel de عادل , ʿādil (« notaire, juge »), apparenté à عدل , ʿadl (« justice »).

Lorsque le notaire intervient comme officier ministériel, il est tenu d'appliquer un tarif obligatoire et national, c'est ce qu'on appelle les émoluments. Ce tarif est unique : à valeur de bien égale, vous paierez le même prix, quel que soit le notaire que vous consulterez.

Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.

Le certificat administratif est un document délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain.

La majorité des informations sont en ligne sur le portail de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). S'il s'agit d'un bien non immatriculé, il est fait référence aux sources du droit musulman et au D.O.C (Code civil marocain).

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Il confère à son propriétaire les caractères du droit de propriété que sont : l'usus, abusus et le fructus.

Comment connaître la nature d'un bien immobilier ? ›

L'IRPI (l'impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers)

L'IRPI est calculé uniquement sur la base des profits réalisés lors d'une vente immobilière. Le montant de cette taxe est obtenu en déduisant les frais de cession du prix de vente.

Au Maroc, comme dans le reste du Maghreb et dans la majorité des pays musulmans régis par la loi islamique, la femme n'hérite que de la moitié de ce qu'hérite un homme du même degré de parenté, le reste allant à des membres de la famille de sexe masculin, même éloignés.

Un acte juridique est la démonstration par une ou plusieurs personnes de leur volonté de produire des conséquences juridiques, c'est à dire, la création, la modification ou l'extinction d'obligations et de droits.

Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.

Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.

Les trois piliers de la sécurité - la sécurité technique, les systèmes de management et les facteurs humains et organisationnels (FHO) - sont trois leviers de performances de la culture de sécurité.

la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; la branche retraite (vieillesse et veuvage) ; la branche autonomie ; la branche cotisations et recouvrement.

Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.).

Article premier. Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

C'est quoi le titre bleu ? ›

Le titre foncier individuel, également appelé titre bleu, est un document qui démontre la propriété, ou copropriété, d'un bien immobilier. De ce fait, il permet de sécuriser et de protéger le droit du propriétaire.

Le morcellement d'un titre foncier est le démembrement d'un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs comme dans votre cas.

le titre foncier (zone rurale) l'acd (zone urbaine) confère un droit réel au propriétaire. A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et facilite aussi les ventes immobilières. En outre, le titre foncier est imprescriptible, inattaquable, hypothécable et irrévocable.

Prénotation. C'est une prétention de droit sur un bien immatriculé, portée sur le titre foncier afin de préserver le rang pour le droit contesté.

Selon la loi marocaine, les personnes habilitées à faire des demandes des certificats sont un adoul, un avocat, un notaire, un propriétaire ou toute autre personne que le propriétaire aura mandatée.

Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle

Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.

Comment obtenir le nom du propriétaire d'une parcelle ? Pour découvrir l'identité du propriétaire d'une parcelle, vous pouvez vous rapprocher du Service de publicité foncière auprès duquel vous devrez déposer une demande écrite. Il convient d'abord de trouver le service compétent en fonction du lieu concerné.

Les modes d'acquisition de la propriété

La propriété peut s'acquérir par l'effet de l'occupation, de l'accession, de la possession acquisitive ou, par voie conventionnelle ou successorale.

Le propriétaire a un droit d'usage sur sa chose (usus), un droit de faire fructifier son bien (fructus) et aussi de récupérer les produits de la chose, et le droit de disposer de la chose comme il l'entend (abusus).

Quelles sont les caractéristiques de la propriété ? ›

La propriété est un droit absolu et donc inviolable. C'est un droit opposable à tous : le propriétaire peut faire respecter sa propriété par tout le monde.

Traditionnellement, le droit de propriété comprend trois éléments. Il y a d'abord l'usus, qui est le droit de contrôler l'utilisation de la chose, le droit d'usage, le droit de se servir de la chose. Ensuite le fructus, qui est le droit de récolter les fruits de la propriété, de tirer profit de la propriété.

Le droit des biens est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. On y trouve essentiellement les droits réels, qui sont les droits de propriété et ses démembrements (usufruit, emphytéose).

La possession : un pouvoir de fait sur la chose

Elle est entre ses mains. En sa puissance». Ainsi, la possession est un fait, par opposition à la propriété qui est le droit, ce qui a conduit le Doyen Carbonnier à dire de la possession qu'elle est l'ombre de la propriété.

L'intérêt de la collectivité et même l'intérêt général sont les principales limites au caractère absolu de la propriété, une des limites du droit de propriété.

Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire. Ils constituent l'actif du patrimoine d'une personne. Ils peuvent être classés en trois grandes catégories : les droits personnels, les droits réels, et les droits intellectuels. On les appelle aussi droits de créance.

Le droit réel se distingue du droit personnel en ce qu'il n'admet pas d'intermédiaire entre la chose et la personne ; le pouvoir sur la chose est donc direct et immédiat. Il n'y a qu'un titulaire du droit, pas de sujet passif, car le droit réel ne crée aucune obligation à la charge de personne.

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.

La masse et le poids. Le volume. La température et la chaleur. Les états de la matière (solide, liquide et gaz)

Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l'exercice n'est pas susceptible d'engendrer une responsabilité pour abus. Exemple : Le droit de propriété est un droit absolu.

C'est quoi un droit relatif ? ›

Un droit relatif est un droit qui peut faire l'objet d'ingérence afin de protéger les droits d'autrui ou plus largement l'intérêt général, par exemple le droit au respect de la vie privée et familiale, à l'article 8.

Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.

La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet absolutisme de principe issu du mansipium romain sera dans les faits accompagné de limites de plus en plus nombreuses.

Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577) - Légifrance. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.