Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577) (2024)

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Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)? ›

Titre II : De la propriété | Articles 544 à 577 Code civil

Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel. Il se compose de trois attributs : l'usus (droit d'utiliser la chose), le fructus (droit d'en récolter les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer).

Les atteintes et privations de propriété par l'État. La délimitation du domaine public naturel et artificiel. Les charges de voisinage grevant domaine public et propriétés privées. Les rapports de voisinage dans le domaine public.

Article 17 - Droit de propriété

Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Pleine propriété, copropriété, propriété démembrée ou indivision : le point sur les différentes formes de propriété et sur leurs incidences en matière civile et fiscale.

Votre propriétaire ne peut pas vous empêcher d'aménager librement le logement que vous louez (décoration, peintures des murs...). En revanche, vous ne pouvez pas réaliser de gros travaux de transformation de votre appartement ou maison sans l'accord écrit de votre propriétaire.

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

En France, il existe des documents officiels qui permettent de se faire connaître comme étant le propriétaire légal d'un bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de l'attestation immobilière ou de propriété. En cas de perte d'un acte de propriété, no stress ! Il est possible d'en obtenir une copie.

Quel droit défend l'article 544 du Code civil ? ›

Art. 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

En France, le Code pénal protège le droit à la propriété et sanctionne l'intrusion non autorisée sur une propriété privée, clôturée ou non.

En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissem*nt de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Le droit de propriété se caractérise par trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus.

Quelles sont les deux formes principales que revêt le droit de propriété ? Le droit de propriété peut revêtir la forme : du brevet qui protège une innovation technique ; du droit d'auteur qui protège les oeuvres de l'esprit.

3 min. Le propriétaire d'un bien immobilier est en droit de l'occuper, de le louer ou encore de le vendre comme il le souhaite. Ce droit de propriété, de valeur constitutionnelle depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est notamment encadré par le Code civil.

En vertu de l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».