Les différentes natures juridiques des biens au Maroc (2024)

21 juillet 2020

  • Au Maroc un bien immobilier est :

1. Soit immatriculé, (titré)
2. Soit en cours d’immatriculation, (en réquisition)
3. Soit non immatriculé. (melkia)

  • Il peut également être :

1. Soit un bien agricole,
2. Soit à l’intérieur d’une agglomération rurale ou urbaine ou entre les deux,
3. Soit un bien à usage d’habitation,
4. Soit un bien à usage professionnel,
5. Soit un bien à usage industriel ou commercial.

  • Il peut être :

1. Un bien en plusieurs lots ou autres,
2. Un bien dans l’indivision,
3. Ou simplement un bien affecté à une personne sous plusieurs formes pour un usage défini par la loi (c’est le cas des terres collectives) ou par convention notamment la location de longue durée.

Cette liste n’est pas limitative.

Devant cet ensemble de catégories, il est très souvent difficile pour un étranger de se munir des précautions que la loi marocaine prévoit pour assurer à l’acquéreur tous ses droits.Cependant, le droit foncier marocain reste conditionné par le régime juridique du bien immeuble :

Ce qu’un étranger ne peut pas acheter :

A l’exception de la convention d’Ifrane entre le Maroc, la Tunisie et le Sénégal, tout autre étranger ne peut acquérir au Maroc une propriété à usage agricole (notion de VNA).

Les sociétés anonymes même constituées entre marocains et ayant leur siège au Maroc ne peuvent acquérir une propriété à usage agricole.

Seules les organismes publics marocains, les sociétés à responsabilité limitée (tous les sociétaires de nationalité marocaine), coopérative ou les sociétés de personnes de nationalité marocaine le peuvent.

En conséquence, un étranger ne peut acquérir une propriété à usage agricole.

Ce pendant l’étranger peut louer tout bien immeuble pour tout usage licite sous forme de bail à courte ou longue durée : antichrèse ou emphytéose, bail civil, commercial ou professionnel.

Ce qu’un étranger doit éviter d’acheter :

  • Tout bien faisant l’objet d’une saisie même conservatoire,
  • Tout bien hypothéqué,
  • Tout bien faisant l’objet d’un bail de longue durée,
  • Tout bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation,
  • Tout bien indivis.

Ce qui est recommandé pour achat :

  • Tout bien immeuble immatriculé (titré, en réquisition) à usage non agricole (VNA) se trouvant à l’intérieur d’une agglomération urbaine.

Etant bien entendu que nous sommes là pour vous conseiller et que votre notaire assurera l’ensemble des vérifications avant la vente définitive.

Comment acheter un bien immeuble ?

Le propriétaire d’un bien immeuble immatriculé dispose d’un titre foncier qui contient tous les renseignements sur ce bien notamment ;

  • Sa situation
  • Sa contenance
  • Son propriétaire
  • Les servitudes que le grèvent
  • Les inscriptions de tous les droits réels notamment :
  • Les hypothèques
  • Les baux de longues durées etc …
    Cependant, le titre foncier qu’on peut vous montrer peut ne pas contenir certaines inscriptions notamment les mesures conservatoires, le projet d’expropriation etc …
    Ainsi donc au moment de l’achat, il faut absolument exiger un certificat de propriété
    Ce certificat ne justifie que la situation du bien matriculé à la date de sa rédaction.

En conséquence :La seule et unique garantie est que le prix de vente soit consigné chez le notaire chargé de rédiger le contrat de vente jusqu’àce que :

  • Le contrat soit inscrit sur le titre foncier à la conservation foncière,
  • Le vendeur remette le quitus fiscal relatif au bien dont vente.

Et si il n’est pas encore immatriculé (en réquisition) ?

Toute personne propriétaire d’un bien immeuble non immatriculé peut demander son immatriculation sous forme de réquisition en respectant la procédure qui suit :

La réquisition d’immatriculation estune demande que tout propriétaire d’un bien immeuble peut déposer à l’agence nationale de la conservation foncière en justifiant son droit de propriété en décrivant sa superficie, son contenu et en déclarant nominativement ses riverains.L’agence procède à la vérification du droit de propriété puis au bornage qui se fait en présence des riverains.Cette procédure se fait dans le cadre d’une publicité locale notamment avec avis de bornage porté à la connaissance du public par voie d’affichage auprès des autorités locales
Toute personne prétendant un droit sur la propriété dont réquisition est en droit d’agir par voie d’opposition qu’il faut enregistrer auprès de l’agence nationale de la conservation foncière en payant une taxe contre reçu constatant cette opposition en lui donnant un rang.Cette opposition doit être justifiée par la preuve de propriété totale ou partielle du bien dont l’immatriculation est demandée.

Si l’opposition est justifiée, l’agence nationale de la conservation foncière transmet le dossier au Tribunal de Première Instance pour statuer sur l’opposition.La procédure d’immatriculation est donc arrêtée en attendant que l’opposition soit définitivement jugée (première instance, appel et pourvoi en cassation).Si le tribunal retient l’opposition, sur la totalité du bien dont réquisition, cette dernière devient nulle et de nul effet.Si le tribunal retient l’opposition sur une partie du bien dont réquisition, le dossier est retransmis à l’agence nationale de la conservation foncière pour poursuivre l’immatriculation sur la partie non contestée.La réquisition s’achève par la création d’un titre foncier qui reconnaît définitivement la propriété du bien immeuble au requérant. Il y a ce qu’on appelle en droit foncier le « droit de purge ».

L’établissement du titre foncier met fin à toute constatation sur l’origine de propriété en ce sens que quelle que soit cette origine de propriété même frauduleuse ne laisse au propriétaire initial aucun droit sur la propriété. La voie indemnitaire ou pénale reste cependant ouverte à toute victime d’une telle procédure.

Le but de l’immatriculation :

Le but essentiel c’est la publicité du droit de propriété et des actes qui le grèvent tel par exemple les servitudes, saisies conservatoires ou exécutoires, les hypothèques, les baux promesses ou compromis de vente et généralement tout ce qui touche le droit de propriété.L’agence nationale de la conservation foncière délivre à toute personne la situation du bien immatriculé un certificat de propriété qui doit contenir toutes les informations sur ce bien notamment le nom du propriétaire, la superficie, la localisation et surtout toutes les inscriptions portées sur le titre foncier.

Au Maroc il n’y a pas de prescription acquisitive en ce qui concerne les biens immatriculés, paradoxalement c’est l’un des pays dans le monde qui défend le plus la propriété immobilière. Il ne peut par exemple pas arriver, comme dans de nombreux pays, qu’après trente ans d’occupation, un quidam puisse revendiquer la propriété du bien par une occupation paisible et régulière des lieux.

Au Maroc, l’acquisition se fait par l’inscription de l’acte auprès de la conservation foncière, et non pas par la possession.

Recommandation relative au prix déclaré :

Il est de l’intérêt de l’acheteur d’éviter toute minoration du prix en payant une partie du prix d’achat en « noir » ou dessous de table.

Cette pratique est motivée par erreur par une réduction sur le taux d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière.

Cependant :

  • Une révision de la valeur déclarée par le service de l’enregistrement sanctionnée par une pénalité est inévitable,

En cas de vente par la suite, l’acheteur d’aujourd’hui sera le vendeur de demain et supporteraun coût de ta taxe sur le profit immobilier (T.P.I.) plus important en raison du montant du profit entre prix d’achat et prix de vente.

Comment payer le prix d’achat ?

Le prix d’achat doit obligatoirement être versé entre les mains du notaire ; il faut absolument éviter tout paiement en argent liquide.

La consignation des fonds auprès du notaire doit également être constatée sur le contrat de vente qui dois idéalement mentionner :

  • Que le prix de vente est consigné entre les mains du notaire,
  • Qu’en cas d’empêchement d’inscription du contrat de vente à la conservation foncière que le choix vous soit donné pour :
    – Soit résoudre le contrat en prévoyant une clause résolutoire,
    – Soit faire application d’une clause pénale pour obliger le vendeur à lever l’empêchement à l’inscription.

Comment acheter un bien immeuble en cours d’immatriculation (réquisition) ?

Il s’agit d’un bien dont le régime juridique se situe entre un bien non immatriculé (melkia) et un bien immatriculé en ce sens que le propriétaire dépose entre les mains du conservateur foncier les documents justifiant sa qualité de propriétaire du bien dont immatriculation.La réquisition d’immatriculation est donc la phase transitoire entre le bien immeuble non immatriculé vers l’immatriculation.C’est un bien immeuble qui peut toujours être sujet à contestation. Si bien que la réquisition peut être annulée ce qui constitue un danger pour l’acquéreur qui par son achat prend lieu et place du requérant avec tous les avantages et inconvénients.Ces inconvénients sont multiples car même si le délai d’opposition est clos, le conservateur est en droit de l’ouvrir en acceptant des oppositions hors délai.Le risque est tellement grand qu’il est de l’intérêt de l’acquéreur étranger de ne pas mettre son argent en péril d’autant plus que les risques de collusion sous toutes ses formes sont possibles.La seule garantie est de consigner le prix de vente entre les mains du notaire jusqu’à la fin de la procédure d’immatriculation ou que le paiement soit couvert par une garantie bancaire ou hypothécaire d’un autre bien immatriculé appartenant au vendeur.

Comment acheter un bien non immatriculé ?

C’est la vente la plus périlleuse car en droit marocain la preuve de propriété est basée sur deux éléments principaux :

  • Le titre de propriété qui est un acte sous seing privé ou établi par deux adouls (notaires de droit musulman) dans le cadre d’un achat, échange ou héritage,
  • La possession continue.

La possession continue confirme le doit de propriété en ce sens que le propriétaire initial peut se faire déposséder de son bien par un occupant qui justifie sa présence sur lieux pendant plus de dix ans sans contestation alors que ce risque n’existe pas en matière de bien immatriculé.

En conséquence, l’acquéreur étranger (idéalement son notaire) doit obligatoirement s’assurer de ces deux éléments essentiels auxquels il faut ajouter trois attestations administratives à savoir :

  • Une attestation de la commune justifiant que le bien vendu n’appartient pas à cet organisme,
  • Une attestation des habous aux termes de laquelle le bien n’a pas été donnée à cet organisme sous forme de legs (religieux),
  • Une attestation de l’agence urbaine aux termes de laquelle ce bien ne fait l’objet d’aucune procédure d’expropriation.

L’inconvénient majeur est que cet acte est rédigé en arabe, l’acquéreur étranger doit être accompagné d’un interprète de son choix.La traduction se fait oralement puisque le corps de l’acte n’a pas encore été établi.Toute erreur de traduction reste au détriment de l’acquéreur.La traduction a posteriori reste le seul moyen pour s’assurer de la réalité.

En conséquence, le choix des adouls et de l’interprète doit être fait au niveau des consulats pour réduire le risque d’un achat vicié.

Avant tout achat, l’acquéreur étranger doit faire un constat des lieux par un huissier de justice qui doit :

  • Faire une description précise des lieux : contenance contenu situation et autres. Si les limites du bien immeuble ne sont pas déterminées, l’huissier de justice doit se faire accompagner par un géomètre.
  • Prendre des photos des lieux qu’il doit certifier. Ce constat d’huissier doit être annexé au contrat d’achat comme étant une description ampliative des lieux.

Rassurez-vous, nous connaissons parfaitement les tenants et aboutissants de chaque type de transaction et sommes (sous contrôle de votre notaire) à même de vous accompagner ou vous assister dans votre transaction. Nous veillons à ce qu’aucun de nos client ou aucune des propriété en ligne ne soit source de litige à posteriori.

Vous pouvez nous questionner via le lien :https://www.atlasimmobilier.com/contact/

Les différentes natures juridiques des biens au Maroc (2024)

FAQs

Quels sont les différents modes de propriété au Maroc ? ›

Le régime foncier marocain comprendra à la fois le Domaine de l'Etat, la propriété melk, la propriété privée immatriculée, les terres habous et enfin les terres collectives.

Qu'est-ce qu'un bien titre au Maroc ? ›

5-Le bien titré ou le titre foncier:

Les biens titrés sont des biens clairement définis et inscrits au Cadastre et à la Conservation Foncière. Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire : il est définitif et inattaquable. Ce titre foncier est régi par le dahir du 12 Aout 1913.

Quel est le rôle de l'article 4 de la loi 39 08 dans la sécurité foncière au Maroc ? ›

L'article 4 de la loi 39-08 s'imposant à l'acte translatif de propriété, ce qui est logique. Mais aussi au pouvoir déposé dans le dossier spécial de la société normalement assujetti au droit des sociétés, mais gagné ici par extension par les impératifs du code des droits réels.

Comment faire une Melkia ? ›

En cas d'achat d'un melkia, il convient de lancer une procédure de réquisition d'immatriculation auprès de l'ANCFCC afin de transformer le bien non titré en bien titré et ainsi bénéficier de toutes les garanties qui accompagnent ce statut.

Quels sont les différents types de propriété ? ›

Le point sur les différentes formes de propriété
  • La pleine propriété Si vous êtes l'unique propriétaire d'un bien immobilier, vous en avez la pleine propriété et êtes seul maître à bord. ...
  • La copropriété ...
  • Le démembrement de propriété ...
  • L'indivision.

Quels sont les trois caractères du droit de propriété ? ›

Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel.

C'est quoi Melkia ? ›

Melkia au Maroc. Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (dits Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et donc pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent pas de problème et peut être acheté sans risque, mais des vérifications sont impératives ...

Qui paye le notaire au Maroc ? ›

Lors de la signature de l'acte de vente, il est demandé à l'acquéreur des frais. Outre les honoraires d'une agence immobilière, l'acheteur paie ce qu'on appelle de manière impropre les frais de notaire.

Comment faire titrer un bien au Maroc ? ›

Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire. Il se suffit à lui-même et de ce fait il est définitif et inattaquable. Il annule tout titre en concurrence et tout droit antérieur qui n'y serait pas indiqué. Le titre porte un numéro d'ordre et un nom particulier.

Comment connaître les biens immobiliers d'une personne au Maroc ? ›

Toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour obtenir des renseignements sur des immeubles.

Quelle sont les droits réels ? ›

Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une servitude.

Quels sont les droits de la sécurité ? ›

Sécurité au travail : Les 3 droits fondamentaux en matière de santé et de sécurité
  1. Le droit de participer. Tous les travailleurs ont le droit de participer au processus permettant de conserver un milieu de travail sain et sécuritaire. ...
  2. Le droit de savoir. ...
  3. Le droit de refuser.
21 Dec 2015

C'est quoi le titre foncier ? ›

- Le titre foncier est établi par le Conservateur des Hypothèques et de la Propriété Foncière sur un registre dans lequel il mentionne l'identité du propriétaire, les références cadastrales de l'immeuble, la mise en valeur, les droits réels existants et les servitudes qui le grèvent.

Qu'est-ce qu'un titre foncier au Maroc ? ›

C'est un document attestant l'inscription aux livres fonciers d'une hypothèque, conformément aux dispositions de l'article 58 Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des Immeubles tel que modifié et complété; Il a la force d'un titre exécutoire.

C'est quoi un terrain titre ? ›

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble.

Quels sont les classifications des biens ? ›

Les choses appropriées / les choses sans propriétaire, Les choses consomptibles / les choses non consomptibles, Les choses fongibles / les choses non fongibles ou corps certains, Les capitaux, les fruits et les produits.

Quels sont les 4 propriétés ? ›

La masse et le poids. Le volume. La température et la chaleur. Les états de la matière (solide, liquide et gaz)

Quelle est la nature de propriété ? ›

Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles.

C'est quoi un droit absolu ? ›

Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l'exercice n'est pas susceptible d'engendrer une responsabilité pour abus. Exemple : Le droit de propriété est un droit absolu.

Quels sont les deux domaines qui qualifie la propriété d'un bien ? ›

Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et du dessous : il a ainsi le droit de faire des constructions, des plantations, des fouilles. Il est propriétaire des fruits et des produits.

Pourquoi Dit-on que le droit de propriété est un droit absolu ? ›

Le propriétaire réunit ainsi en une seule main toutes les prérogatives qui sont susceptibles d'être exercées sur la chose. Le propriétaire peut en tirer toutes les utilités qu'elle a à lui donner. C'est cette particularité qui confère au droit de propriété sont caractère absolu.

Est-ce qu'un étranger peut acheter une maison au Maroc ? ›

Le Maroc est ouvert aux investissements étrangers et il n'y a pas de restrictions sur les acheteurs étrangers. Il existe aussi des avantages fiscaux intéressants, y compris un faible impôt sur les plus-values, pas de droits de succession et pas de taxe foncière pendant les cinq premières années de possession.

Comment vérifier titre foncier Maroc ? ›

Ce service vous offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier. Pour s'inscrire merci renseigner soigneusement la demande d'inscription, après son traitement immédiat et sa validation vous serez informé par SMS.

Comment obtenir un titre foncier au Maroc ? ›

E-Certificat

Demande du certificat: Cette rubrique sert à demander le certificat de propriété en ligne en remplissant soigneusement le formulaire disponible. Une fois votre demande est passée et son paiement est effectué vous recevrez par SMS un code de suivi.

Comment Appelle-t-on un notaire au Maroc ? ›

De l'arabe عدول , adoul, pluriel de عادل , ʿādil (« notaire, juge »), apparenté à عدل , ʿadl (« justice »).

Comment s'appelle le salaire d'un notaire ? ›

Lorsque le notaire intervient comme officier ministériel, il est tenu d'appliquer un tarif obligatoire et national, c'est ce qu'on appelle les émoluments. Ce tarif est unique : à valeur de bien égale, vous paierez le même prix, quel que soit le notaire que vous consulterez.

Quelle est le salaire d'un notaire ? ›

Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.

Qui délivre le titre foncier ? ›

Le certificat administratif est un document délivré par la Préfecture attestant que les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain, pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a acquis le terrain.

Comment savoir à qui appartient une maison au Maroc ? ›

La majorité des informations sont en ligne sur le portail de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). S'il s'agit d'un bien non immatriculé, il est fait référence aux sources du droit musulman et au D.O.C (Code civil marocain).

Quels sont les caractères d'un titre foncier ? ›

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Il confère à son propriétaire les caractères du droit de propriété que sont : l'usus, abusus et le fructus.

Comment connaître la nature d'un bien immobilier ? ›

1ère méthode:
  1. Rendez-vous dans votre espace "IMPOTS.GOUV.FR" et connectez-vous impots.gouv.fr.
  2. Cliquez sur l'onglet « Biens immobiliers »
  3. Sélectionnez votre bien immobilier et cliquez sur « Consulter »
  4. Tout un descriptif de votre bien immobilier apparaitra et vous pourrez y lire la « Catégorie » de votre habitation.

C'est quoi IRPI Maroc ? ›

L'IRPI (l'impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers)

L'IRPI est calculé uniquement sur la base des profits réalisés lors d'une vente immobilière. Le montant de cette taxe est obtenu en déduisant les frais de cession du prix de vente.

Qui sont les héritiers au Maroc ? ›

Au Maroc, comme dans le reste du Maghreb et dans la majorité des pays musulmans régis par la loi islamique, la femme n'hérite que de la moitié de ce qu'hérite un homme du même degré de parenté, le reste allant à des membres de la famille de sexe masculin, même éloignés.

Qu'est-ce qu'un acte juridique en droit ? ›

Un acte juridique est la démonstration par une ou plusieurs personnes de leur volonté de produire des conséquences juridiques, c'est à dire, la création, la modification ou l'extinction d'obligations et de droits.

Qu'est-ce q une créance ? ›

Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.

Quelle est la nature juridique du droit de suite ? ›

Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.

Quels sont les 3 piliers de la sécurité ? ›

Les trois piliers de la sécurité - la sécurité technique, les systèmes de management et les facteurs humains et organisationnels (FHO) - sont trois leviers de performances de la culture de sécurité.

Quels sont les 4 risques de la sécurité sociale ? ›

la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; la branche retraite (vieillesse et veuvage) ; la branche autonomie ; la branche cotisations et recouvrement.

Quel est le rôle du droit social ? ›

Régi à la fois par le Droit privé et le Droit public, le droit social encadre la relation de travail entre salariés et employeurs et cherche à limiter les effets des aléas qui peuvent toucher une personne au cours de sa vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, chômage, etc.).

Quelle est la nature juridique d'un titre foncier ? ›

Article premier. Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

C'est quoi le titre bleu ? ›

Le titre foncier individuel, également appelé titre bleu, est un document qui démontre la propriété, ou copropriété, d'un bien immobilier. De ce fait, il permet de sécuriser et de protéger le droit du propriétaire.

C'est quoi le morcellement d'un terrain ? ›

Le morcellement d'un titre foncier est le démembrement d'un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs comme dans votre cas.

Quel est la différence entre un titre foncier et un ACD ? ›

le titre foncier (zone rurale) l'acd (zone urbaine) confère un droit réel au propriétaire. A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et facilite aussi les ventes immobilières. En outre, le titre foncier est imprescriptible, inattaquable, hypothécable et irrévocable.

C'est quoi la Prenotation ? ›

Prénotation. C'est une prétention de droit sur un bien immatriculé, portée sur le titre foncier afin de préserver le rang pour le droit contesté.

Qui a le droit de demander un certificat de propriété au Maroc ? ›

Selon la loi marocaine, les personnes habilitées à faire des demandes des certificats sont un adoul, un avocat, un notaire, un propriétaire ou toute autre personne que le propriétaire aura mandatée.

Quels sont les différents types de terrain ? ›

Les différents types de terrains
  • Le terrain en lotissement. Il s'agit d'un terrain issu de la division d'un secteur contrôlé par ce que l'on appelle un lotisseur. ...
  • Le terrain en diffus. Le diffus est l'opposé du terrain en lotissement. ...
  • Terrain à bâtir / terrain viabilisé ...
  • Terrain agricole / terrain naturel & forestier.

Qui est le propriétaire du terrain ? ›

Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle

Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.

Qui est propriétaire d'un terrain ? ›

Comment obtenir le nom du propriétaire d'une parcelle ? Pour découvrir l'identité du propriétaire d'une parcelle, vous pouvez vous rapprocher du Service de publicité foncière auprès duquel vous devrez déposer une demande écrite. Il convient d'abord de trouver le service compétent en fonction du lieu concerné.

Quels sont les modes de disposition de la propriété ? ›

Les modes d'acquisition de la propriété

La propriété peut s'acquérir par l'effet de l'occupation, de l'accession, de la possession acquisitive ou, par voie conventionnelle ou successorale.

Quel sont les principaux droits de propriété ? ›

Le propriétaire a un droit d'usage sur sa chose (usus), un droit de faire fructifier son bien (fructus) et aussi de récupérer les produits de la chose, et le droit de disposer de la chose comme il l'entend (abusus).

Quelles sont les caractéristiques de la propriété ? ›

La propriété est un droit absolu et donc inviolable. C'est un droit opposable à tous : le propriétaire peut faire respecter sa propriété par tout le monde.

Quels sont les différents éléments du droit de propriété ? ›

Traditionnellement, le droit de propriété comprend trois éléments. Il y a d'abord l'usus, qui est le droit de contrôler l'utilisation de la chose, le droit d'usage, le droit de se servir de la chose. Ensuite le fructus, qui est le droit de récolter les fruits de la propriété, de tirer profit de la propriété.

Quel est le régime juridique d'un bien ? ›

Le droit des biens est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. On y trouve essentiellement les droits réels, qui sont les droits de propriété et ses démembrements (usufruit, emphytéose).

Quelle différence entre possession et propriété ? ›

La possession : un pouvoir de fait sur la chose

Elle est entre ses mains. En sa puissance». Ainsi, la possession est un fait, par opposition à la propriété qui est le droit, ce qui a conduit le Doyen Carbonnier à dire de la possession qu'elle est l'ombre de la propriété.

Quelles sont les deux limites principales au droit de propriété ? ›

L'intérêt de la collectivité et même l'intérêt général sont les principales limites au caractère absolu de la propriété, une des limites du droit de propriété.

Quel sont les droits patrimoniaux ? ›

Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire. Ils constituent l'actif du patrimoine d'une personne. Ils peuvent être classés en trois grandes catégories : les droits personnels, les droits réels, et les droits intellectuels. On les appelle aussi droits de créance.

Quelle est la différence entre le droit réel et le droit personnel ? ›

Le droit réel se distingue du droit personnel en ce qu'il n'admet pas d'intermédiaire entre la chose et la personne ; le pouvoir sur la chose est donc direct et immédiat. Il n'y a qu'un titulaire du droit, pas de sujet passif, car le droit réel ne crée aucune obligation à la charge de personne.

Comment s'appelle le droit qui protège la propriété intellectuelle ? ›

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.

Quels sont les 4 propriétés ? ›

La masse et le poids. Le volume. La température et la chaleur. Les états de la matière (solide, liquide et gaz)

C'est quoi un droit absolu ? ›

Notion de droit civil désignant un droit opposable à tout autre droit ou dont l'exercice n'est pas susceptible d'engendrer une responsabilité pour abus. Exemple : Le droit de propriété est un droit absolu.

C'est quoi un droit relatif ? ›

Un droit relatif est un droit qui peut faire l'objet d'ingérence afin de protéger les droits d'autrui ou plus largement l'intérêt général, par exemple le droit au respect de la vie privée et familiale, à l'article 8.

Qu'est-ce que la loi lagleize ? ›

Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.

Qui a créé le droit de propriété ? ›

La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet absolutisme de principe issu du mansipium romain sera dans les faits accompagné de limites de plus en plus nombreuses.

Quel est l'article du Code civil qui définit la propriété ? ›

Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577) - Légifrance. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Author: Jerrold Considine

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