Pour l'année 2013 et dans le cadre de l'amélioration des finances publiques dans la justice et la solidarité, un effort de solidaritéest demandé aux ménages les plus aisés par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire.
Comment fonctionne cette taxe exceptionnelle à 75% ?
La contribution exceptionnelle taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activitéprofessionnelle des personnes physiques supérieure à 1 000 000 €.
Ajoutée au TMI de 45% pour 2013 (de 150 000 à 1 000 000 €), lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ... : 8 %sur les revenus d’activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution aboutira à taxerglobalement à 75% les revenus d’activité professionnelle qui dépassent 1 000 000 €.
Cet effort ne sera demandé que sur les années 2012 et 2013 et permettra d'imposer les contribuables dont les revenus ont explosés sans commune mesure avec le revenu moyen.
Cette proposition de loi a été abrogée par le conseil consitutionnel car elle est assise sur les revenus d'une personne physique et non sur les revenus du foyer, ce qui est en conséquence une défaillance de l'Etat face à l'égalité des concitoyens devant les charges publiques.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissem*nt en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
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