1. Un impôt payé à 3 niveaux
En Suisse, on paie des impôts à la fois au niveau de la Confédération, des cantons, mais aussi de la commune. En pratique, les contribuables ne remplissent qu'une seule déclaration d'impôt et ne versent l'impôt qu'à une seule entité (le plus souvent le canton) qui se charge de la redistribution ensuite. Si nous prenons cet exemple, c'est pour caractériser le fonctionnement de type fédéral.
2. Les citoyens décident des impôts qu'ils auront à payer
En Suisse, toute modification de la Constitution doit obligatoirement être soumise au peuple par le biais d'une votation populaire (c'est également le cas dans quelques cantons pour les changements de lois). Du coup, toute modification des impôts est donc soumise à la décision du peuple. D'ailleurs, et c'est un point qui étonne souvent les étrangers, par le passé, le peuple suisse a plusieurs fois refusé une baisse d'impôts.
3. Chaque canton applique une fiscalité spécifique
En Suisse, il y a 26 cantons et demi-cantons : contrairement à ce qui se passe en France, où il n'existe qu'un barème qui s'applique à l'ensemble des contribuables, en Suisse, il existe pour les résidents autant de barèmes qu'il y a de cantons. Non seulement chaque canton détermine les barèmes, mais il détermine également l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les gains immobiliers ou sur les gains en capital.
En somme, chaque canton possède sa propre loi fiscale, mais depuis quelques années des efforts importants sont réalisés pour qu'il existe un minimum d'harmonisation entre les cantons.
4. L'impôt payé par les étrangers est prélevé à la source
En tant qu'étranger vivant en Suisse au bénéfice d'un permis B (résidence longue durée) ou L (résidence de moins d'un an), vous serez soumis à l'impôt à la source (cela signifie que votre impôt sera déduit tous les mois de votre salaire suisse). Ce système est particulièrement pratique, mais il nécessite de communiquer régulièrement avec votre employeur, notamment en cas de nouvelle situation personnelle (arrivée d'un enfant par exemple) qui pourrait modifier le barème auquel vous êtes soumis.
5. Les étrangers sont soumis à des régimes d'impôts différents
Les étrangers paient tous l'impôt à la source, mais tous ne sont pas soumis aux mêmes barèmes d'impôt sur le revenu. Dans tous les cantons, il existe une limite de salaire qui détermine le type de barème auquel vous serez assujetti : la limite se situe à 120 000 CHF par an. En dessous, vous êtes imposé à la source. Au dessus, vous êtes soumis au barème ordinaire.
Le barème ordinaire à cet avantage de tenir compte de l'imposition communale : il existe ainsi des différences parfois importantes entre les communes sur le plan de l'impôt communal, et selon votre salaire cela peut représenter une différence de quelques milliers de francs suisses.
L'inconvénient majeur du barème d'impôt à la source, c'est qu'il ne tient pas compte de cet impôt communal en ce sens qu'il applique une moyenne identique à tous les contribuables étrangers. Mais il est heureusem*nt possible de faire une demande de rectification pour pouvoir récupérer une partie de cet impôt source.
6. Réduire ses impôts avec le 2ème pilier
Alors qu'en France la panoplie de déduction est très importante et diversifiée (défiscalisation en Borloo neuf, De Robien, déduction dans le cadre d'un emploi de maison, pensions alimentaires…), en Suisse les possibilités de déductions sont plus restreintes.
Les plus efficaces sont permises par le rachat du 2ème pilier (en Suisse, le 2ème pilier est l'une des parties de la retraite sous forme de fond de pension).
En tant qu'étranger, et ce quel que soit le barème auquel vous êtes soumis, il est possible - avec toutefois des limites - de verser de l'argent sur ce 2ème pilier. L'argent ainsi versé est déduit du revenu du contribuable dans sa déclaration d'impôt.
Il est également possible de faire la même chose avec un 3ème pilier a (avec, comme pour le 2ème pilier, un plafond de déduction).
Il n'existe pas à notre connaissance de mécanisme qui permettrait, comme en France avec le crédit d'impôt, de se voir verser de l'argent par l'administration fiscale cantonale en cas d'impôt complètement annulé.
Par ailleurs, le barème ordinaire permet de bénéficier de plus de déductions, comme par exemple les déductions pour frais d'hospitalisation ou de médicaments lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
7. En Suisse, on paie un impôt religieux
Ceci peut paraître étonnant pour certains étrangers, mais en Suisse, en même temps que l'impôt sur le revenu est prélevé un impôt ecclésiastique (sauf dans le canton où cet impôt est déjà intégré). Que se passe-t-il si on n'est pas croyant me direz vous ?
Pas de souci, tout est prévu : lors de votre arrivée dans votre commune de résidence, vous devrez remplir une fiche d'information incluant notamment des questions sur votre religion (si, si, c'est un autre point qui surprend beaucoup d'étrangers). Si vous n'êtes pas croyant, on ne vous prélèvera pas l'impôt !
8. Les partenariats enregistrés de même sexe sont reconnus fiscalement
La fiscalité suisse reconnait les partenaires enregistrés de même sexe, mais pas les couples mixtes. Ils sont ainsi traités sur le plan fiscal de la même manière que les couples mariés. Le partenariat (pacs) entre personnes de sexe différent n'est pas reconnu en Suisse.
9. En cas de mariage, le barème "mariés" est appliqué au 1er janvier
Prenons un exemple simple : Monsieur et Madame se sont mariés le 30 novembre 2021. Aux yeux du fisc, ils sont considérés comme mariés à partir du 1er janvier 2021. En clair, le barème "marié" sera appliqué sur les revenus cumulés des époux à partir du 1er janvier 2021 (sauf dans le canton de Zurich).
10. L'impôt sur la fortune en Suisse est relativement faible
Contrairement à la France où historiquement l'impôt de solidarité sur la fortune était une véritable coupe dans la fortune qui obligeait parfois les intéressés à vendre leurs biens, en Suisse l'impôt sur la fortune reste très raisonnable.
L'impôt sur la fortune suisse est de l'ordre de quelques "pour milles" de la fortune. L'impôt sur la fortune en Suisse est calculé sur la base des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que sur les créances, notamment. En particulier, on vous demandera d'inclure le prix de votre voiture pour effectuer ce calcul.
Pour en savoir plus : je vous invite à vous procurer un exemplaire du livre "Travailler et vivre en Suisse" dont je suis l'auteur et qui vous expliquera de manière très détaillée et didactique le fonctionnement des impôts en Suisse.
Vous pouvez également vous entrainer à remplir vos impôts sur le site officiel www.impots-easy.ch, ou consulter l'excellent guide du futur contribuable édité par la Conférence suisse des impôts.
