Dépôt de garantie : on vous éclaire sur le sujet (2024)

Le dépôt de garantie estune sommed’argentque le locatairedoitverserau bailleurdèsla signature du bail(contrat de location).Cette somme seraencaissée immédiatementetconservée par le propriétairependant toute la durée de la location. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que locataire ? Découvrir ce qu’unbailleurpeut exiger ou non ? Suivez-nous, on vous guide !

Le montant du dépôt de garantie est-il plafonné ?

Lemontant, le versem*nt ainsi que la restitution du dépôt de garantie sontencadrés par la loi. Cela signifie que tout dépôt de garantie exigé par votre propriétaireou bailleurdoit êtreinscrit dans le bail(contrat de location).

Pour une location vide :

• Le montant exigépar le bailleurne peut dépasser 1 mois de loyer, horscharges,
• Le dépôt de garantie ne peutêtre révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement.

Pour unelocation meublée:

• Le montant exigépar le bailleurpeut être d'un oudeux moismaximum, hors charges,
• Le montant du dépôt de garantieprévusera indiqué dans lecontrat de location (bail),
• À noter,dans le cadre d'unbail mobilitéle dépôt de garantie n'est pas nécessaire.

Quand le dépôt de garantie doit-il être versé au bailleur ?

Ledépôt de garantiedoitêtrepayéaupropriétairedès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers :

• Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu’une demande d’aide a été effectuée par le locataire.
• Action Logement grâce àl’avance LOCA-PASS®.

Que couvre le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut couvrir d’éventuels manquements du locataire envers son propriétaire :

• Loyers ou charges impayésen fin de location,
• Montant des réparationslocativesetcoût des dégradations engendrées,
• Défaut d’entretien du logement.

Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?

Non ! Vous devez, en tant que locataire, payer l’intégralité de votre loyeret ce jusqu’à la fin du bail.Àdéfaut, le bailleur peut, après mise en demeure de payer, engager une procédure judiciaire à votre encontre par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Vous ne disposerez d’ailleurs d’aucune quittance de loyer dans ce cas précis (obligatoire lors d’une demande d’aide au logement).

Quel montant peut-on prélever sur le dépôt de garantie ?

• Le dépôt de garantie peut être partiellement ou totalementutilisépar le bailleur
• Les sommes prélevées doivent êtrejustifiées par des devis ou desfactures.
• Lesdégradations ou réparations locativesconstatéesdoivent êtrementionnées surl’état des lieux de sortie.
• L’état des lieux de sortie devra être signé par le locataire et le propriétaire.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non. Il est possiblepour un propriétairede louersa maison ou son appartementsansexiger du locataire le versem*nt du dépôt de garantie.Mais c’est une garantie dont le bailleur ne se passera pas !

Est-il toujours encaissé ?

• Oui, bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire.
• Au moment de la signature du bail, le locataire verse le dépôt de garantie à son propriétaire. Le bailleur conservera cette somme pendant toute la durée du bail.
• Une fois l'état des lieux de sortie effectué, le dépôt de garantie devra être restitué par le baillleur dans le strict respect du délai de restitution imparti et déduction faite des sommes que le locataire doit encore à son propriétaire.

Délai de restitution du dépôt de garantie

Pour restituer le dépôt de garantie, lebailleurdispose d’un délai qui dépend de l’état du bien lors de l’établissem*nt de l’état des lieux de sortie.

• Si le logementque vous avez rendu est en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour vous remettre la somme versée au moment de la signature du bail,
• Si des dégradations ont étéinscritesdans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois.

Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur peut conserver aumaximum 20 % du dépôt de garantiejusqu’à l’assemblée générale annuelle. Pour rappel, l’assembléegénéralearrête les comptes de l’immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Ledépôt de garantie peut être restitué au locataire enmain propremais également parvirement bancaire.En cas de vente du logement loué en cours de bail, le dépôt de garantie sera restitué par le nouveau propriétaire.

N’oubliez pas d’indiquer au bailleur l’adresse de votre nouveau domicile lors de la remise des clés !

Dépôt de garantie : qu'est-ce que l'aide LOCA-PASS ?

L’avance LOCA-PASS®est une aided’Action Logementpermettantd’avancerle montantdu dépôt de garantie.

Elleproposede déchargerle locataire de certains fraisdès l’emménagementgrâce àunprêt à taux zéro de 1 200 € maximum, remboursable sur 25 mois⁽¹⁾.

Qui peut bénéficier de l'aide LOCA-PASS ?

L’avance LOCA-PASS® est ouverte, sous conditions, aux :

• Salariésd’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soitleurâge.
• Jeunesde moins de 30 ans
• Étudiantssalariés

Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?

Le termecaution est souvent utilisé à défaut pour définir le dépôt de garantie.En langage courant, on emploiel’expression« se porter caution »pour parler du garant, personne devant payer le loyer en cas d’incidents de paiement.

Le dépôtde garantie, lui,estversépar le locataire et non legarant,dès la signature du bail. C’est une sécurité pour le bailleur en cas de dégradations locatives constatées.Ilest,de plus,restituéaprès état des lieux de sortiesi aucune dégradation n’a été constatée.