Retenue sur la caution : le propriétaire est-il obligé de faire les travaux ? - Blog LocService (2024)

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1. Bonjour
   Suite à la sortie de mon EDL, l’agence garde 200 euros sans justif facture sur mon dépôt de caution pour :
   – Joints baignoire jaunis
   – Fuite tuyau/pommeau de douche baignoire
   – Abattant WC mal fixé
   – dépôt Calcaire cuvette WC
   Est ce que les dépôts de calcaire et joints jaunis sont considérés comme usure normal ?
   Bonne journée

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   1. Bonjour, difficile à dire, je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’ADIL pour avoir son avis. Dans tous les cas, sans justificatif, aucune retenue possible. Mais en l’espèce, 200 €, ça me semble excessif.

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2. Bonjour,

   Nous avons fait un état des lieux de sortie le 3 décembre, fin décembre le propriétaire nous informe qu’il a retenu un certain montant sur notre caution. Mais à ce jour nous n’avons toujours pas reçu de justificatifs. Doit on attendre la fin des 2 mois pour considérer que la retenue est abusive ? dans le cas où il ne nous les envoi toujours pas ?
   Et s’il nous a renvoyé la caution par exemple le 04/12 et les devis datent de 15/01 ? est ce que cela compte ?

   De plus il ne nous a toujours pas transmis la copie de l’état des lieux … (on est le 09/01);

   En vous remerciant,

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   1. Bonjour,
      La retenue est abusive après 2 mois si l’EDL faisait apparaître des dégradations, 1 mois sinon.
      Des justificatifs fournis en retard sont tolérés à ma connaissance, mais il ne faut pas que ce soit abusif non plus.
      La copie de l’EDL est obligatoire, il aurait du vous la faire, n’hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure par LRAR.

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3. Bonjour, nous avons quitté notre logement début décembre et nous faisons face à des problèmes.Quand nous sommes arrivés dans le logement le lino au sol n’était pas fixé du tout et il faisait carrément des vagues sur le sol. Sans étonnement en emménageant et en transportant les meubles le lino s’est déchiré à certains endroits. Elle a donc voulu remplacer son lino dans le salon et dans une des chambre. Elle l’a fais elle même sans faire appel à un artisan et elle nous décompte des aller retour à la déchèterie, le transport du lino, l’installation du nouveau et la dépose de l’ancien. De plus elle nous facture un morceau de lino qu’elle avais encore chez elle datant des travaux de construction de la maison. Elle ne nous donne bien sûr aucune facture hormis une facture d’elle même écrite à la main sans justificatif d’achat de matériel.
   Elle nous facture également le joint de la baignoire alors que de base elle a jointé par dessus le film de protection de la baignoire (joint qui ne pouvais pas être étanche du coup) et cela malgré plusieurs relance de notre part concernant ce soucis bien avant notre départ.
   Nous avions également un escalier de ramoneur en bois dans la maison et à force de monter ou même à cause des griffes de notre chien il était légèrement griffé avec des traces d’usure qui nous semble normales et en aucun cas abusive.
   Nous avions quand même laissé 950€ de caution et elle nous réclame plus puisque apparement selon elle ses travaux là s’élèvent à presque 1200€
   Cela vous paraît-il abusif?
   Je vous remercie de votre réponse.

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   1. Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail et je ne peux pas le faire à distance. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).

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4. Bonjour,

   J’ai le robinet pour la machine a laver qui tourné dans le vide ( usure). J’ai voulu le changer mais n’y arrivant pas j’ai fait part à mon propriétaire que j’en ai racheter un. Mon propriétaire, fier, me dit qu’il y a juste a le tourné et le remplacer.
   A ce jour je l’ai changer moi même, mais comme je m’y attendais un peu, j’ai le tuyau a l’intérieur du mur qui s’est pété. J’ai du casser un carreaux pour avoir accès afin de tout remettre en place, sauf que je n’ai pas pu remettre exactement le même carreau de carrelage.

   Peut il me retenir la caution ou une partie de cette dernière pour un carreau changé?sachant que tout est refait proprement et que je n’avais au final pas ce genre de travail a ma charge… ?
   Cordialement

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5. bonjour,
   nous avons louer un appartement il y a un an et demi, nous avons rendu l’appartement il y a 2mois et ils ont prélever la caution sans nous donner les justificatifs, il nous ont donner les justificatifs de caution et l’EDL de sortie que deux mois après avoir prélever la caution. Il nous on prélever des frais de ventilation qui est sale dans les toilettes alors que lors de l’EDL d’entrée celle ci n’étais pas propre non plus. Il nous préleves également des choses dans la salle de bain alors qu’elle est en travaux. Ainsi que des «trous» de chevilles dans les mures alors que nous avons refait a notre charges l’appartement a neuf et le propriétaire lors des travaux nous as dit que l’appartement étais en parfaite états et que la caution nous serait entièrement restituer. Sur 440€ de caution ils nous ont rendu que 7€40 !

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6. Bonjour mon bailleur à fait une retenue sur mon dépôt de garantie.
   20% arrêté de compte annuel jusque là c’est règlementaire.

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   150€ de pénalité pour un entretien chaudière. ( qui à été réalisé et que j’ai transmis l’attestation dernièrement et toujours pas remboursé depuis 6jours).

   110€ pour un abattant de toilette mal fixé, «elle me dit il est abîmé». Le prestataire de l’agence de gestion sur son notre constat du bail de sortie mentionne bien il est mal fixé.
   Est-ce que c’est légal la retenu ????

   Je souhaite pas de conciliation, je veux saisir le Juge des contentieux et de la protection.

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   1. Bonjour, 110 € pour un abattant mal fixé alors que ça prend environ 15 secondes à revisser, ça me semble légèrement abusif en effet. A mon avis si vous portez le litige en justice, vous avez de bonnes chances d’avoir gain de cause.

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7. Bonjour, moi et mon compagnon était locataire d’un petit appartement de 40 m2 et je souhaiterais savoir si pour des trace légèrement noir dans une douche en plastique est une usure normale ? Car meme en ayant toujours l’appartement propre nettoyer nous avons remarqué que celle si commencer à apparaître ?

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   1. Bonjour, s’il n’y a visiblement rien à faire contre l’apparition de ces tâches cela signifie que ce n’est pas dû à une négligence de votre part, donc c’est de l’usure normale à mon avis oui.

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8. Bonjour.,
   Ma sœur a rendue les clés a son propriétaire début novembre, l’état des lieux n’a pas été fait car il le propriétaire n’a pas voulu le faire,,le proprietaire lui a retirer 200 euros sur sa caution en lui disant que son vasque etait fissuré alors que quand elle est arrivée c’était très sale ,le vasque de la salle de bain été déjà fissuré ,mais bon comme il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée est-ce normal d’avoir retirer autant ? Merci

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   1. Bonjour, pas d’EDL d’entrée = appartement réputé reçu en bon état par le locataire. Donc ce ne sera pas possible de contester cette retenue ; en revanche, celle-ci doit s’appuyer sur un devis ou une facture, or là j’ai l’impression que c’est une somme arbitraire…

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9. Bonjour, nous avons fait un état des lieux de sorties il y a 2 mois avec mon ancienne propriétaire. Au bout d un mois, elle nous envoie un devis nous réclamant 300 euros en plus de notre dépôt de garantie. En trouvant que les prix étaient bien élevés nous avons demandé à un artisan ce qu il en pensait. Il pense que les prix et le devis a été gonflé. Nous avons donc échanger avec la proprio en lui disant et donc on lui propose de faire un contre devis à plusieurs dates. Nous n avons plus de réponse de sa part (par sms et lettre recommandée)depuis que je lui ai fait la remarque. A t elle le droit de faire les travaux sans notre accord ?

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   1. Bonjour, elle peut faire les travaux qu’elle veut, mais elle ne peut pas vous imposer de les payer si vous les contestez. Je vous conseille de saisir la Commission de Conciliation pour régler ce litige.

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10. Bonjour ai-je le droit de demander a voir les travaux effectués dans l’appartement qui on était fait avec ma caution
    Cordialement Cynthia

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    1. Bonjour, à ma connaissance la loi ne prévoit pas ce genre de droit.

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11. Bonjour, j’ai donné mon préavis et quitte mon logement le 17 novembre, dans l’appartement 4 bandes de papiers peints on été abîmé par mon chat, j’avais prévu de changer juste les bandes abîmés avec le même papier peints pour que l’appartement soit en bon état général. Hors mon agence immobilière me force à refaire la tapisserie de tout l’appartement car la tapisserie du reste de l’appartement ayant 13 ans est jaunis et si je met de la nouvelle à certain endroit on verra la différence de teinte, sinon elle me prendra non seulement ma caution mais un supplément en plus. Est ce légal ? Suis je vraiment dans l’obligation de changer une tapisserie que je n’ai pas abîmé et qui a jaunis de part son âge ou puis je seulement changer ce que j’ai abîmé comme prévu pour le remettre en état ? Merci d’avance

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    1. Bonjour, non à ma connaissance rien ne vous oblige à refaire toute la tapisserie. C’est une demande abusive.

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12. Bonjour,
    Après avoir quitté mon appartement mon propriétaire a gardé 165€ de ma caution pour l’entretien du cumulus. Il m’a uniquement fourni un devis, je lui ai demandé une facture car rien ne me prouve qu’il a bien fait intervenir l’entreprise ni que cela lui a coûté le prix demandé, et celui-ci refuse disant qu’un devis est suffisant. Pourriez-vous me dire s’il a le droit ? Ce qui me fait d’ailleurs douter de sa bonne foi…
    Merci pour votre réponse

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    1. Bonjour, oui il a le droit de vous présenter uniquement un devis (tant que ce dernier n’est pas manifestement surévalué).

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13. Bonjour, mon etat des lieux a été fait le 30 septembre. Mon Proprietaire ne m’a pas donné a ce jour l’edl. Sur l’edl il n’avait rien écrit dans le cadre «usure, dégradation « , et aujourd’hui il me demande de payer des réparations. A t il le droit sachant que ce n’était pas ecrit quand jai signé.

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    1. Bonjour, si vous parlez de l’EDL de sortie et que celui-ci ne mentionnait aucune dégradation, votre propriétaire ne peut rien faire.

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14. Mon locataire a fait un impact sur l’évier de la cuisine. Je l’ai mentionné dans l’EDL mais existe il un barème de retenu de caution qui donne une base afin de ne pas «voler» le locataire et ne pas toujours être la personne qui doit débourser les dommage causé par les habitants

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15. Bonjour mon propriétaire veut me facturer une evier en inox a 350 euro qui est tout a fait fonctionnel car il y a un tout petit impact qui est marqué dans mon état des lieux de sortie a t il le droid puis et aussi du calcaire dans la douche qui veut me facturer et l agance a depasser les deux mois pour me rendre le reste de caution puis-je demander 10%de la caution au propriétaire

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    1. Bonjour, la retenue semble effectivement abusive, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
       Et pour les 10%, la réponse est oui.

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