TAXE FONCIERE. La date limite de paiement de cet impôt local est fixée chaque année en octobre. Comment la taxe foncière est-elle calculée? Quelles sont les possibilités d'en être exonéré? Tout savoir.
Avis aux propriétaires: cette année la taxe foncière atteint sa plus forte augmentation depuis 36ans, selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers, avec en moyenne +7,1% de hausse au niveau national. Dans certaines villes, la progression est encore plus marquée: +25% à Grenoble, +11,6% à Bordeaux ou encore +52% à Paris… L'explosion de la taxe foncière s'explique en partie par son ajustement à l'inflation, de 4,5% sur 1an en juin. Surveillez votre avis d'impôt. Les premiers ont été envoyés par voie postale ce mercredi 23août. Ils serontdisponibles sur le siteimpots.gouv.frdès le 30août 2023pour les ménages non mensualisés, puis progressivement envoyés aux autres propriétaires tout au long du mois de septembre.
Pour rappel, la date limite de paiement de la taxe foncière 2023intervient:
- Entre le 15et le 17octobre 2023pour ceux qui payent en une fois.
- Pour ceux qui sont mensualisés, entre le 15et le 17de chaque mois.
La taxe foncièreestun impôt local directperçu chaque année par les communes etles établissem*nts publics.Elle concerne tous les propriétaires d'un bien immobilier, et est traditionnellementpayéeen octobre par les contribuables n'ayant pas mensualisé le règlementdeleur taxe foncière.Cet impôt estautomatiquement calculé tous les ans,et son montant varie selon les caractéristiques de votre résidence principale (superficie, nombre de pièces...), et la ville où se situe votre logement. La taxe foncièreestsouvent accompagnée d'autres taxes, comme la taxe des enlèvements des ordures ménagères (TEOM), la taxe spéciale d'équipement (TSE) nécessaire au financementdes équipements et programmes régionaux, ou encore la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pourlefinancement des transports en commun.
Qui doit payer la taxe foncière?
La taxe foncière est due par tous les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties et non bâties. Le redevable de la taxe foncière peut être une personne physique (un particulier)ou une personne morale (société).Les locataires ne sont pas redevables de la taxe foncière, quireste systématiquement à la charge du propriétaire. Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur est théoriquement celui qui doit prendre en charge cette imposition. Cependant, il peut décider d'inclure une clause dans le contrat de vente lui permettant de partager les frais avec l'acheteur. Cette clause intitulée "prorata temporis", assure unpartagede l'impôt entre le vendeur et l'acquéreur, selon leurdurée d'occupation respective du logement.
Qui est exonéré de taxe foncière?
Certains propriétaires bénéficient d'une exonérationdetaxe foncière surleur résidenceprincipale. Il s'agit :
- Des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sans condition de ressources ;
- Des redevables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sous conditions de ressources* ;
- Des titulairesde l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous conditions de ressources*.
Ces redevables sont exonérés de taxe foncière au titre de leur résidence principale (même ceux qui sont hébergés en maison de retraite ou en Ehpad) si le bien n'est pas occupé. A noter que l'exonération fonctionne désormais pour les résidences secondaires pour lespersonnes âgées de plus de 75ans qui répondent aux conditions de ressources* et d'occupation du logement.
*Ci-dessous le montant du " revenu fiscal de référence " figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus 2022établi en 2023au-delà duquel vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération.
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence (RFR) |
|---|---|
| 1 | 11 885 € |
| 1,25 | 13 472€ |
| 1,5 | 15 059 € |
| 1,75 | 16 646 € |
| 2 | 18 223 € |
| 2,25 | 19 820 € |
| 2,5 | 21 407 € |
| 2,75 | 22 994 € |
| 3 | 24 581 € |
| 1/2part supplémentaire | 3 174€ |
| 1/4part supplémentaire | 1 587 € |
À noter que vous n'êtespas redevable de lataxe foncière, si ellereprésente plus de la moitié de vos revenus imposables.D'autres cas d'exonération, liés à la typologiede lapropriétébâtie cette fois-ci, existent.La taxe foncière ne concerne, par exemple, pas les logements neufspendant2ans, à compter du 1er janvier suivant l'achèvement des travaux.Les communes et groupements de communes peuvent en toutefois en décider autrement pour les parts voter contre cette exonération pour les parts qui leur reviennent.Les logements économes en énergie sont également exonérés de taxe foncière pendant 5ans sous conditions.Enfin, les bâtiments ruraux destinés à un usage agricole, les habitations nichées dans des zones à risqueset les hôtels ou hébergements touristiquesen zone de revitalisation rurale, profitent tous d'uneexonération permanente.
Votre taxe foncière est calculée selonla valeur locative cadastrale annuelle de votre bien immobilier, et les taux d'imposition votéspar votre collectivité territoriale. La valeur locative cadastralede votre logement et de ses dépendances (garage, parking)correspond au montant duloyer annuelque vous pourriez théoriquement percevoirsi vous décidiez demettre votre bien immobilier en location. La base imposable nécessaire au calcul de votretaxe foncière équivaut à 50%de cette valeur locative cadastrale. Cette base est ensuite multipliée par les taux d'impositionvotés tous les ans par votre commune (tableau ci-dessous). Ce calcul est renouveléchaque année par votre administration fiscale, et il existedes disparités d'unlogementà l'autre.Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.),la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition. Àtitre d'exemple, la taxe foncière d'un studio situé dans une grande métropole est souvent plus élevée que celle d'une maison résidentielle localisée en province.Voici donc le calcul réalisé pour déterminer le montant de votre taxe foncière: 50%de la valeur locative cadastrale de votre logement xtaux d'imposition votés par votre collectivité.
Quand reçoit-on la taxe foncière?
La date de débutde mise en ligne des avis de taxe foncière est fixée au mercredi30août 2023.La périoded'envoi s'étend généralement jusqu'àla troisième semaine deseptembre, etvotre avis d'impôtseraau plus tard disponible3semaines avant la date limite de paiement. Pour le consulter, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le sitewww.impots.gouv.fr. La version papier est généralement envoyée courant octobre.
Quand faut-ilpayer la taxe foncière?
La date limite de paiementdevotre taxe foncière est fixée au mardi17 octobre 2023, pour les contribuables non mensualisés et utilisant unmoyen de paiement non dématérialisé (chèque,espèces,virement simple ou TIP SEPA), ce qui n'est possible que pour les montants de taxe foncière inférieurs à 300 euros.En cas de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel),la date limite de paiement est le samedi 21octobre2023minuit(débit du compte 5jours plus tard).
Comment payer la taxe foncière?
Plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition pour réglervotre impôt. Mais si le montant de votre imposition est supérieur à300euros, vous devez impérativement effectuer votretransactionpar prélèvement mensuel ouà l'échéance, ou par un paiementen ligne sursite www.impots.gouv.fr, ou depuis l'application mobile. En cas de paiement en ligne, munissez vousde votre avis d'imposition et de vos références bancaires inscrites sur votre relevé d'identité bancaire (RIB). Ànoter que la date limite pour souscrire au prélèvement à l'échéance intervient habituellement à la fin du mois de septembre. Pour les montants inférieurs à 300euros, vous avez le choixentre:
- Un chèque, qui doit être libellé à l'ordre du trésor public,accompagné du TIPSEPA (sans le signer, ni le coller oul'agrafer), avant d'être envoyé à votre centre d'encaissem*nt ;
- Des espèces, vous devez dans ce cas vous rendre directement dans votre centre des finances publiques, ou chez un buraliste agrée avec votre avis d'imposition ;
- Un virement simple, en faisant attention à bien anticiper le délai de traitement de la transaction pour éviter de dépasser la date limite ;
- Un TIP SEPA que vous devez dater,signer, et renvoyer, sans oublier d'y ajouter votre RIB, à l'adresse qui figure sur le document.
La réformede la taxe foncière, c'est pour quand ?
N'ayant pas évolué depuis les années 1970, un nouveau barème de calcul de la taxe foncière est prévu pour 2026. En effet, desincohérencessubsistent avec lecalcul actuel de la taxe foncière, notamment entre les biens immobiliers anciens et les logements neufs. Des voisins propriétaires d'une surface plus ou moinséquivalentedévoilent parfoisunécart non négligeablesur lemontant de leur avis d'imposition. Une réforme actée danslaloi de finances 2020vise donc à remettre à plat ce calcul, vialarevalorisation dela valeur locative cadastrale.À quoi doit-on s'attendre dans les prochaines années? D'après l'étude menée par l'Institut des Politiques Publiques (IPP),ce nouveau calculdevrait avoir des effets redistributifs, augmentant la facture des ménages les plus aisés au profit des ménages plus modestes.Un souci d'égalitéqui concerne58% des Français, redevables dudernierlevier fiscal majeurdont disposent les élus locaux, etdontl'application effective est prévue pour 2026.
Pour vérifier la justesse du montant indiqué sur votre avis d'imposition, il vous suffit devous rendre dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, munidevotre numéro fiscal et de vos identifiants de connexion. Si vous estimez devoir bénéficier d'une exonération de taxe foncière, ou que vous constatezune erreur dans lecalcul devotre impôt, vous pouvez transmettre uneréclamation en ligne,et en suivre le traitementdepuis ce même espace. Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet du centre des dépenses publiques auquel vous êtes rattaché, où vous devez remplir une fiche de visite attestant de votre démarche. Vous avez enfinla possibilité d'envoyer un courrier recommandé à l'attention de votre centre d'impôts, accompagné des pièces justificatives attestant de votre situation. Pour que votre demande recevable au titre de la taxe foncière 2023, votre courrier doit être envoyé avant le 31décembre 2024. Votre réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe foncière avant la date limite. Vous pouvez cependant accompagner votre réclamation d'une demande de sursis de paiement, afin de décaler votre paiement le temps que la décision soit prononcée.
- Article 1417 du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047623022
