Nicolas.F
6 min
MAJavril 2023
La loi ne fixe pas de plafond maximum pour l’assurance vie. En revanche, l’atteinte de certains seuils ont un impact direct sur la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de transmission du capital au moment du décès.
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Un seuil de 150000€ pour le calcul fiscalLa fiscalité des revenus de l’assurance vie a été modifiée en 2018:
- Désormais, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% s’applique sur les plus-values issues des versem*nts effectués à compter du 27 septembre 2017 pour les contrats de moins de 8 ans.
- Le PFU inclut les prélèvements sociaux à hauteur de 17,20% et un taux d’impôt sur le revenu de 12,80%.
- Pour les contrats de plus de 8 ans dont l’encours est inférieur à 150 000€ les taux de 7,50% (impôt sur le revenu) et 17,20% (prélèvements sociaux) sont appliqués en cas de rachat total ou partiel, après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
7,50 %
PFU
Impôt sur le revenu
Au-dessus de ce seuil de 150000€, le PFU de 30 % s’applique sur les revenus provenant de la partie supérieure au seuil, après un abattement de 4600€ (9200€ pour un couple).
A noter
Le PFU ne concerne que les nouveaux versem*nts effectués depuis le 27 septembre 2017. Les sommes investies enassurance vieavant cette date restent imposées comme avant.
Dans tous les cas, au lieu du PFU, le souscripteur peut choisir l’option d’être imposé autaux marginal de l’impôt sur le revenu. Ce choix est irrévocable et global pour tous les revenus de son épargne.
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Les plafonds de l’assurance vie avant et après 70 ans
Pas d'imposition sur les sommes versées avant 70 ans.
L’assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d’un plafond de 152500€ reçus par chaque bénéficiaire désigné.
Un autre abattement après 70 ans.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s’applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l’avantage est que ce plafond concerne les versem*nts effectués, et non les capitaux transmis. Les revenus générés par les 30 500 € versés sont eux aussi exonérés de droits de succession.
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées après le 13 octobre 1998
Âge du souscripteur (lors du versem*nt des primes) : AVANT 70 ANS
Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Exonération totale (capital et intérêts)
Contrat souscrit après le 20/11/1991
Exonération totale
Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Abattement de 20% sous conditions d'investissem*nt (33%) puis jusqu'à 700 000 €, imposition à 20% du capital décès, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.(CGI, art. 990-I)
Contrat souscrit après le 20/11/1991
Abattement de 20% sous conditions d'investissem*nt (33%) puis jusqu'à 700 000 €, imposition à 20% du capital décès, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.(CGI, art. 990-I)
Âge du souscripteur (lors du versem*nt des primes) : APRES 70 ANS
Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Exonération totale (capital et intérêts)
Contrat souscrit après le 20/11/1991
Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500€ (hors intérêts) (CGI,art. 757 B)
Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Abattement de 20% sous conditions d'investissem*nt (33%) puis jusqu'à 700 000 €, imposition à 20% du capital décès, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.(CGI, art. 990-I)
Contrat souscrit après le 20/11/1991
(Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 € (hors intérêts) (CGI,art. 757 B)
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Le plafond des primes manifestement exagérées
Des avantages en matière de succession.
L’assurance vie offre donc de nombreux avantages en matière de succession, notamment parce que les montants des contrats transmis en cas de décès échappent aux règles successorales classiques.
Pour éviter les abus, l’article L. 132-13 du Code des assurances définit la notion de "primes manifestement exagérées". Si les versem*nts en assurance vie sont jugées excessifs, les sommes peuvent être réintégrées dans l’actif de la succession.
En pratique...
Cela revient àfixer un plafond maximumqui peut être versé sur des contrats d’assurance vie. Cette limite est appréciée au cas par cas, selon l’âge du souscripteur, selon le montant de ses revenus au moment des versem*nts et selon sa situation patrimoniale globale.
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