Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.
Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir unnuméro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie:
Où s’adresser ?
Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.
En conséquence:
- Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement.
- Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120jours par annéecivile: titleContent. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure: titleContent.
Après une année civile: titleContent de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement:
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Vous faites appel à une plateforme
La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes:
- Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
- Le logement est votre résidence principale
- Vous avez un numéro de déclaration du logement
Lorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme doit:
- La désactiver dès que le logement a été loué 120jours entre le 1er janvier et le 31décembre de la même année
- Fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
Vous n'utilisez pas de plateforme
La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.
