[LOI HOGUET] La loi Hoguet concerne tous les professionnels de l'immobilier. Elle encadre leurs activités: vente et location de biens, gestion locative et gestion d'immeuble.
Qu'est-ce que la loi Hoguet en résumé ?
La loi Hoguet datant du 2 janvier 1970, et du nom dudéputé français Michel Hoguet, régit les activités des professionnels de l’immobilier et cadre les activités de ventes et d'achats immobiliers. Encadrant la profession, elle les oblige notamment à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, à posséder une carte professionnelle (délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie) ainsi qu’une garantie financière, à détenir un mandat signé avec son client, à tenir un registre des mandats, à délivrer une facture pour la perception de leurs honoraires et à respecter leurs obligations administratives. Ainsi, utiliser la dénomination "agent immobilier" abusivement, c'est-à-dire sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante, est sanctionné par la loi de 6mois d'emprisonnement et de7500€ d'amende (loi Elan de 2018).
Quelle est la date de la loi Hoguet ?
La loi Hoguet a été votée le 2janvier 1970 et son décret d’application est entré en vigueur le 20juillet 1972. Des modifications ont ensuite été apportées, notamment par la loi Alur du 26mars 2014, qui réglemente l'accès au logement. Cette dernière a étendu les obligations de la loi aux syndicats de propriété. Elle prévoit aussi des formations continues obligatoires pour les professionnels du secteur immobilier.
Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?
La loi Hoguet a pour objectif de protéger les particuliers sur le plan financier. Elle oblige les agences immobilières à afficher en toute transparence le tarif et mode de calcul de leurs prestations, dans leurs vitrines, et à établir une facture en bonne et due forme pour leurs clients. Il doit également être mentionné dans l'agence immobilière dans le mandat de vente.Enfin, l’agent immobilier n’a pas le droit de facturer une somme à un client, si le compromis de vente n’aboutit pas, ou si le vendeur retire son bien de la vente. Même s'il a de son côté engagé des frais importants (estimation et visite, mandat d'un professionnel pour refaire des plans ou des photos...)
Qui est soumis à la loi Hoguet ?
Tous les professionnels de l’immobilier sont soumis à la loi Hoguet, à savoir :
- les agents immobiliers et leurs collaborateurs ;
- les mandataires en vente de fonds de commerce ;
- les marchands de liste ;
- les chasseurs d’appartements ;
- les courtiers en immobilier ;
- les apporteurs d’affaires ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndicats de copropriété.
Loi Hoguet et mandat, quel lien ?
Le mandat de vente ou de location est encadré par la loi. En plus de fixer le montant des honoraires du professionnel et à qui en revient la charge, le document doit préciser pour quelle mission il est établi (article 6 de la loi Hoguet) et les démarches qui permettent d’y aboutir.
Il existe 4 différentstypes de mandats : le mandat simple (gestion de la vente ou de la location), le mandat co-exclusif (oblige le vendeur à concrétiser la vente), le mandat semi-exclusif (le vendeur peut vendre de son côté, à charge pour lui de verser une partie de la commission au professionnel) et le mandat exclusif (le vendeur assume le processus de vente mais il verse la totalité de la commissionà l’agent immobilier si elle se réalise).
Que dit la loi Hoguet sur les honoraires ?
Les honoraires des professionnels de l’immobilier sont libres (depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986), d’où la nécessité de leur affichage en vitrine pour permettre aux particuliers de comparer les prix TTC des prestations. La loi Hoguet précise d'ailleurs que les agences immobilières doivent afficher ces prix sur leurs vitrines, ou près de l'entrée, et qu'ils doivent être visibles de l'extérieur.
Que dit la loi Hoguet sur la carte professionnelle ?
La loi Alurdu 24 mars 2014 a modifié les dispositions qui encadrent la carte professionnelle. Sa durée de validité est ramenée de 10 ans à seulement 3 ans depuis le 1erjuillet 2015. Elle est désormais délivrée par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), auparavant elle l'était par les préfectures.
