Le PSLA, qu'est ce que c'est ? (2024)

Créé en 2004 par le gouvernement français, la location-accession permet aux ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété. Si vous êtes éligible, c’est l’occasion d’acheter votre logement neuf de manière simplifiée et sereine. Conditions d’accès, avantages, modalités financières: Pierre Passion vous renseigne sur le fonctionnement du Prêt Social Location-Accession (PSLA).

A noter : par arrêté ministériel du 2 octobre 2023, la commune de Toulouse est reclassée en zone A du classem*nt des communes où l'offre et la demande immobilièresont déséquilibrées. Ce zonage détermineen particulier les plafonds de ressources pris en compte pour l'éligibilité des foyers aux dispositifs d'aides à l'accession à la propriété comme le PSLA. Le passage de Toulouse de la zone B1 à la zone A ouvre l'éligibilité à cedispositifd'aide à un plus grand nombre de foyers.

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Définition du Prêt Social Location-Accession

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété. Plus précisément, il s’agit d’un prêt conventionné par l’Etat destiné aux ménages sous plafonds de ressources qui souhaitent acheter leur logement. Le PSLA ne peut être obtenu que pour des biens achetés neufs à travers une opération de location-accession agrée par l’Etat.

La location-accession facilite l’accès à la propriété

Le but de la location-accession est de favoriser l’accession à la propriétédans un logement neuf à travers le dispositif spécifiquedu PSLA. L'accédant à la propriétéale choix entre un appartement neuf ou une maison dans un programmeéligible à la location accession à Toulouse. L'opération immobilière doit avoir été agréée par l'Etat ou une Collectivité Territoriale délégataire au logement. L'opérateur doit avoir signé une Convention avec L'Etat par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des normes et plafonds de prix et de ressources fixés par la règlementation applicable à ce type d'opération. C'est le cas de Pierre Passion et de son offre de logements en Location Accession.

Une fois le logement choisi, le dispositif de Prêt Social Location-Accession (PSLA) se déroule en deux phases, durant lesquelles le ménage se fera accompagner par l’organisme HLM.

PSLA: La phase locative

Le locataire-accédant occupe le logement et verse un loyerou redevance donnant droit à occuper le logement(montant fixé par la règlementation). Celui-ci est majoré d’un complément appelé part acquisitive qui permet d’amorcer le financement du logement. Cette phase permet de tester les capacités d’épargne, mais également de confirmer ou non la volonté d’acquérir le logement. Cette fraction acquisitive d'un montant libreconstituera l'apport personnel du futur propriétairelors de la levée d'option. Les solutions de financement étudiées (Prêt à Taux Zéro par exemple) seront mis en oeuvre de façon à ce que ma charge financière mensuelle(correspondant aux mensualitésde remboursem*nt des différents prêts + aides éventuelles) n'excèdepas le montant de la redevance payéependant la phase locative.

Pendant cette phase locative, la fraction locative de la redevence est plafonnée par mètrecarréde surface utileselon le barème suivant mis à jour en 2024:

• Plafonds de loyers PSLA pour Toulouse (zone A) : 11,38€
• Plafonds de loyers PSLA pour les communes principales l'agglomération toulousaine (zone B1) : 9,81€ TTC/m2
• Plafonds de loyers PSLA en Haute-Garonne (hors Toulouse Métropole) : entre 9,42€ TTC (zone B2)et 8,72€ HT /m2 (zone C)

PSLA: La phase acquisitive

Si le locataire-accédant lève l’option d’achat, il se verra proposer différents prêts conventionnés pour l’acquisition du logement. Dans ce cas, le prix total du bien sera diminué du montant de la part acquisitive versée durant la phase locative. Dans le cas contraire, si l'acheteur potentielne souhaite plus acquérir le logement, la part acquisitive sera remboursée par l’organisme HLM.

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Les conditions d’accès au PSLA : plafonds de revenus

Les plafonds de ressources,conditionnant l’éligibilité au PSLA, ou Prêt Social Location-Accession, sontprécis et détaillés ici.Ils sont fonction du revenu fiscal de référenceN-2 et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Le passage de Toulouse en zone A favorise plus d'accédants. Par exemple, un couple avec deux enfants devra justifier de revenus annuels de 87 909€ maximum pour être éligible à la Location-Accession, contre 46 014€ jusqu'en octobre 2023

Voici les plafonds de ressources du PSLA pour 2024:

Les avantages fiscaux et financiers du PSLA

Avantages fiscaux

La location accession permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur le prix du logement neuf, soit 5,5% au lieu de 20%. De plus, elleoffre une exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans.

Avantages financiers : des prix de vente sous les plafonds du marché

Le PSLAest généralement accordé pour un taux de remboursem*nt à 2%. Le Prêt Social Location-Accession peut être complété avec d’autres aides aux logements tels qu’un Prêt Accession Social (PAS) ou un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ).

De plus, un PSLA ne peut pas faire l’objet d’intérêts intercalaires, et le prix de vente est conditionné selon un seuil maximal. Ainsi, les prixde vente par mètre carré en vigueur pour les différentes zones sont plafonnés (prix de vente par mètre carré mis à jour le 1er janvier 2024):

A titre indicatif, le prix de vente moyendans l'immobilier neuf dansToulouse intra-muros(zone A) s'établissait autour des les 4 780€ /m2 au premier semestre 2023hors parking (source : Observer de l'Immobilier Toulousain).Pour un foyer àrevenusmodestes, l'avantage financier de la Location-Accession est donc indéniable: le prix d'achat en PSLA est souvent 30 à 40% moins élevé que le prix d'achat d'un bien neuf comparable sans aide à l'accession.

La location-accession: un dispositif sécuriséencadré par des garanties

A l’instar de tout logement vendu par les organismes HLM, le locataire-accédant possède différentes garanties qui lui permettent de sécuriser son parcours d'achat pour devenir propriétaire de son logement neuf, voireabandonner son projetselon certaines conditions.

Garantie avant la levée d'option

En cas de renonciation au projet et de levée de l'option d'achat : La totalité de la fraction acquisitive est remboursée au locataire-accédant. Pour rappel, cette fraction acquisitive aurait constitué l'apport personnel de l'accédant. Il est donc normal qu'elle soitremboursée. Le contrat de Location Accession cesse.

Garantie de rachat

La garantie de rachat du logement court durant les 15 premières années à compter de la levée d’option. En cas de situation remettant en cause la stabilité du ménage et sa viabilité dans le logement, l’organisme opérateur est dans l’obligation de racheter le logement. Les critères suivant entrent dans le cadre de la garantie de rachat en PSLA :

• Décès d’un membre du ménage
• Divorce / dissolution de pacte civil de solidarité
• Période de chômage supérieure à un an
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70km entre le logement et le lieu de travail

Garantie de relogement

Mise en œuvre dans les mêmes conditions, la garantie de relogement consiste pour l’opérateur à proposer 3 offres de relogement qui correspondent aux besoins du ménage. Suite à la réception de la troisième offre, les locataires-accédant disposent d’un délai d’un mois pour accepter ou non l’une des offres.

La location-accession permet donc de devenir progressivement propriétaire d’un logement neuf en se faisant accompagné par un organisme HLM (organisme opérateur) qui vous aidera à tester vos capacités d’épargne tout en vous garantissant certaines protections en cas de besoin.

Sachez que cette aide de l’Etat concerne plus de ménages français qu’on ne le pense. Pour vérifier votre éligibilité au dispositif PSLA, rendez-vous sur notre simulateur location-accession.