La Rémunération de l’Agent Commercial (2024)

10 grands principes à retenir

1- Le plus souvent, l’Agent Commercial est rémunéré à la commission.

2- Le taux de commission est défini d’un commun accord entre le Mandant et l’Agent lors de la rédaction du contrat (et ne peut être revu de manière unilatérale).

3- Il existe évidemment des taux de commissions moyens observés dans chaque branche d’activité. Cependant, il vous appartient de négocier le taux qui convient à l’objet du contrat que vous allez signer (nouveau bien ou service, exclusivité ou non, étendue du secteur géographique, etc.).

4- Le mode de calcul de la commission est défini dans le contrat. Il se base le plus souvent sur le chiffre d’affaires réalisé. Il peut aussi s’agir d’un pourcentage sur la marge (cependant nous la déconseillons du fait du manque de visibilité pour l’Agent).

5- L’Agent Commercial peut aussi être rémunéré à la tâche sur des missions annexes que lui confie son Mandant (ex. étude de faisabilité).

6- Si dans son contrat, l’Agent co se voit confier un secteur géographique ou une clientèle, il aura droit à une commission sur toutes les transactions qui ont abouti sur ce secteur ou auprès de cette clientèle grâce à son intervention ou non.

7- Dans le cas où rien n’est précisé dans son contrat, l’Agent aura droit à commission sur toutes les affaires réalisées grâce à son intervention ou si l’un de ses clients acquis précédemment repasse commande (sauf mention contraire dans le contrat).

8- L’Agent Commercial a droit à sa commission dès lors que le client a réglé sa commande. La commission est proportionnelle à la part de la facture réglée par le client : si ce dernier ne paye que la moitié de la facture, l’Agent a droit à la moitié de sa commission.

9- L’agent n’est en aucun cas responsable des factures non payées par les clients. En cas de non paiement, il peut contacter le client pour examiner la situation avec lui, mais il ne sera pas chargé des procédures de recouvrement des créances.

10- En général, le mandant transmet chaque mois à l’Agent un relevé des transactions sur lesquelles celui-ci peut prétendre à commission. Sur la base de ce relevé, l’Agent Commercial émet sa facture de commissions et l’envoie à son Mandant qui doit la régler dans les meilleurs délais (selon les dispositions négociées dans le contrat).
Si le Mandant ne respecte pas ses engagements et ne transmet pas le relevé ou ne règle pas la facture de commissions à temps, il peut être considéré comme à l’initiative de la rupture du contrat.

Il y a évidemment bien d’autres questions à se poser sur le sujet de la rémunération de l’Agent Commercial.
Notre service juridique est là pour répondre à vos questions, n’hésitez pas à nous contacter !

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