Hausse, baisse ou suppression des APL 2023, quand et pour qui ? (2024)

Un nouveau calcul des APL depuis janvier 2021

Prévue d’abord en janvier 2019, ensuite en avril 2019, puis en janvier 2020, la réforme tant annoncée du mode de calcul de l’aide personnalisé au logement (APL) devait s’appliquer à compter du 1er avril 2020. Mais face à la propagation de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a annoncé par voie de communiqué, le 17 mars 2020, avoir pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel ». Un décret paru au Journal Officiel le 21 avril 2020a renvoyé l’entrée en vigueur de la réforme « au plus tard au 1er janvier 2021 ». C’est bien à cette date du1er janvier 2021 que la réforme des APL est entrée en vigueur.

Qu’est-ce qui a changé ? Les aides au logement ne sont désormais plus attribuées en fonction des revenus du bénéficiaire perçus l’année N-2 (exemple : les revenus de 2018 pour une demande en 2020), avec une révision une fois par an, en janvier.

Dorénavant, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus des douze derniers mois connus. Par ailleurs, le montant est réévalué automatiquement chaque trimestre, en fonction de nouveaux éléments éventuels (hausse ou baisse de revenu, changement de situation). Cela permet donc de calculer tous les trois les droits des bénéficiaires. À noter que le mode de calcul, la nature des ressources et les critères d’éligibilité restent identiques.

Cette réforme peut s’appliquer grâce à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), entré en vigueur le 1er janvier 2019. De fait, les caisses d’allocations familiales (ou les MSA) peuvent recueillir auprès de l’administration fiscale les informations liées aux salaires des allocataires. Elles peuvent ainsi plus facilement ajuster le montant des aides. Le bénéficiaire touche donc les APL directement indexées sur ses revenus du moment.

Outre le fait que le nouveau système permet aux caisses d’avoir une comptabilité en temps réel des bénéficiaires de APL, il risque de pénaliser certaines catégories de la population. Ainsi, du fait de l’automaticité de la prise en compte des fluctuations de leurs revenus, les apprentis, les jeunes travailleurs ou les intérimaires peuvent sortir du circuit des aides au logement ou voir le montant des APL fortement raboté.

Ceux qui profitent de la réforme en 2021 sont ceux qui ont vu leurs revenus baisser en 2020 : leur aide a augmenté en 2021, sans attendre 2022 (comme cela aurait dû se passer avec l’ancien système). Ceux dont les revenus ont augmenté en 2020 voient leur aide au logement diminuer progressivement. Pour tous, le montant de l’aide est réévalué (à la hausse ou à la baisse) au gré de la régularisation trimestrielle. Enfin, pour ceux dont les revenus n’évoluent pas, le montant de l’APL ne change pas.

Pour connaître le nouveau montant de leur aide, les personnes qui bénéficient déjà des APL peuvent consulter leur espace «Mon Compte» sur le site caf.fr. Les futurs allocataires, eux, ont la possibilité d’effectuer des simulations sur le site Internet de la CAF ou de consulter la plateforme Mesdroitssociaux.gouv.fr.

2023 : vers une revalorisation des aides au logement ?

Compte tenu de l’inflation de plus en plus pesante sur les finances des ménages, le gouvernement a annoncé que le montant de l’APL serait revu à la hausse en 2023. On ignore encore, pour l’heure, la teneur de cette augmentation.

L’éventuelle revalorisation sera calculée en fonction de l’inflation constatée effectivement entre les mois de février 2022 et janvier 2023. Elle devrait aussi tenir comte du « bouclier loyer » qui limite, au moins jusqu’au 30 juin 2023, l’indice de revalorisation des loyers (IRL) à 3,5 % en métropole.

2022 : une hausse des APL de 3,5% au 1er juillet

Un augmentation des APL de 3,5% au 1er juillet 2022 a été actée durant l’été. La mesure a consisté à augmenter les paramètres de calcul de l’APL au travers :

• d’une revalorisation légale de 3,5% des paramètres des dépenses de logement prises en compte, votée par le Parlement le 3 août
• d’une revalorisation de 4% des paramètres de ressources prises en compte dans le calcul des APL, via un décret et un arrêté publiés le 31 juillet 2022 (+3,5% pour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants).

Il s’agit, en réalité, de l’application anticipée d’une augmentation qui intervient traditionnellement le 1er octobre (et le 1er janvier s’agissant des ressources prises en compte) sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) constaté au deuxième trimestre de l’année en cours.

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé, le 27 juin sur BFMTV, que les aides personnalisées au logement (APL) allaient augmenter de 3,5% dès le 1er juillet 2022.

2021 : les APL revalorisées de 0,42 %

Les aides personnalisées au logement ont augmenté de 0,42% au 1er octobre 2021. Cette légère revalorisation correspond à la hausse moyenne des loyers, d’après l’Insee. C’est la première fois depuis trois ans que le montant des APL est réévalué en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Cette hausse des aides au logement fait suite à un gel de la revalorisation en 2018, et à une désindexation des APL sur l’IRL inscrite dans les budgets 2019 et 2020.

2020 :revalorisation des APL plafonnée à 0,3%

Comme en 2019, les aides au logement ont connu un quasi-gel. Une revalorisation de seulement 0,3% a été appliquée le 1er octobre 2020. Elle était inscrite lors des projets de loi de finances 2019 et 2020.

2019 : une sous-revalorisation du montant des APL

Après la baisse de 5 euros du montant des aides personnalisées au logement décidée en 2017 par le gouvernement, puis le gel de leur revalorisation en 2018, c’est une sous-indexation plafonnée à 0,3% qui s’est appliquée le 1er octobre 2019. Un chiffre qui se situe bien en-deçà de l’inflation (qui atteint plus de 1%).

C’est aussi un niveau bien moins élevé que la hausse del’indice de référence des loyers (IRL), qui était de 1,53% au deuxièmesemestre 2019.

La hausse de 0,3% votée pour le 1er octobre 2020 dans le cadre de la loi de finances 2019 a, en revanche, été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Pas de revalorisation des APL au 1^er octobre 2018

Habituellement, le montant des APL est revalorisé au 1^er octobre. Or dans l’article 126 de la loi de Finances pour 2018, une petite note précise que « l’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, n’est pas appliquée en 2018 ». D’après la Fondation Abbé Pierre, qui a révélé cette absence de revalorisation, la perte moyenne avoisine les 5 euros par mois. La revalorisation était jusqu’à présent effectuée par rapport à l’indice de référence des loyers (IRL). Le montant moyen des APL étant de 231 euros par mois et la prévision de l’IRL de 1,8%, la hausse au 1er octobre 2018 aurait dû être d’environ 4,20 euros.

Baisse des APL depuis 2018 dans le parc social

L’article 126 de la loi de finances 2018 prévoit une réduction du montant de l’aide personnalisée au logement (APL) depuis le 1^er mars 2018. Pour que cette mesure ne se traduise pas par une hausse des loyers pour les locataires du parc social, un mécanisme de réduction de loyer de solidarité (RLS) a été instauré par un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 27 février 2018.

Ainsi une RLS est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique de résidence. Cette baisse est fixée chaque année par décret.

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 24 septembre 2023, a modifié les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2023. Ces nouveaux montants mensuels concernent aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, lequel est fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (zones I, II, III, qui correspondent à celles appliquées pour le calcul des aides personnelles au logement). À noter que les limites de plafonds de ressources, fixées par un décret du 31 décembre 2022, restent inchangées pour le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité à partir du 1er octobre 2023.

À compter du 1er octobre 2023, la réduction s’élève, par exemple, à 45,08 euros par mois pour un bénéficiaire isolé en zone III (contre 42,76 euros auparavant) et à 74,43 euros pour un bénéficiaire isolé ou un couple avec une personne à charge en zone I (contre 71,14 euros jusque-là).

Le tableau ci-dessous fixe les montants de la réduction loyer de solidarité applicables à compter du 1er octobre 2023 :

Baisse des APL en octobre 2017

Le gouvernement d’Édouard Philippe a annoncé le 22 juillet 2017 une diminution du montant des APL de 5 euros par mois et par foyer à partir du mois d’octobre 2017. Il s’agit d’une baisse généralisée, quel que soit le niveau de revenus ou la situation. Les modalités précises de cette minoration du montant versé ont été détaillés dans un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel le 29 septembre 2017. Ainsi, le résultat issu de la formule de calcul des APL est « minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté », à 5 euros par mois.

Par ailleurs, le seuil de versem*nt des APL a été ramené de 15 à 10 euros de montant minimum afin d’éviter une suppression pure et simple des aides au logement de 50.000 foyers bénéficiaires environ. Dans le cas contraire, un allocataire touchant auparavant 19 euros par mois aurait vu son allocation réduite à zéro. Dans ce cas et grâce au dispositif adopté, ses APL se monteront à 14 euros.

Le décret et l’arrêté sont entrés en vigueur le 1^er octobre 2017 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date. Compte tenu du calendrier de paiement de la CAF, basé sur un versem*nt à terme échu le 5 du mois suivant, la première diminution a eu lieu lors du versem*nt du lundi 6 novembre 2017 au titre du mois d’octobre.

Quels locataires touchés par la baisse des APL au 1er juillet 2016 ?

Les règles de calcul des APL ont changé au 1er juillet 2016. Au-dessus d’un certain montant de loyer, les allocations logement (APL, ALF et ALS) ont diminué. Pour certains locataires, qui s’acquittent d’une charge encore plus élevée, la sanction est plus rude puisque leur aide au logement est carrément supprimée.

Selon les estimations du gouvernement de l’époque (Manuel Valls Premier ministre), 80.000 foyers devraient perdre au moins une partie de leur allocation logement. Les locataires de Paris et d’Ile-de-France sont les plus concernés.

Dans le détail, voici les seuils de loyers à partir desquels les allocations logement sont devenues dégressives au 1^er juillet 2016. Ils ont été calculés sur la base d’un arrêté daté du 5 juillet 2016.

Lecture du tableau :un célibataire installé à Paris ou dans sa banlieue subit une baisse de son allocation logement si son loyer dépasse 995 euros, contre 1.200 euros pour un couple. S’il vit à Lyon (agglomération de plus de 100.000 habitants), le plafond 2016 se situe à 638 euros (781 euros pour un couple).

Qui a connu une suppression des APL et autres allocations logement au 1er juillet 2016 ?

Les locataires dont le loyer dépasse les limites précédentes ne sont pas nécessairement au bout de leurs peines. Le calcul des aides au logement intègre désormais des plafonds de prix à la location au-delà desquels les aides au logement ne sont plus versées.

Le tableau suivant détaille les montants de loyer entraînant la suppression des APL, suivant la composition du foyer et sa localisation.

Lecture du tableau : Un célibataire habitant en Île-de-France s’acquittant d’un loyer supérieur à 1.170 euros et qui touchait une aide au logement avant le 1^er juillet 2016 n’en a plus bénéficié après cette date. Même chose pour un couple parisien qui paye 1.412 euros par mois pour sa location. À Nice, un célibataire avec un loyer de plus de 790 euros ne touchae plus d’allocations logement (968 euros pour un couple).

Pourquoi un tel coup de rabot sur les aides au logement ?

La décision de diminuer ou supprimer les APL des locataires qui supportent un montant de loyers élevé remonte à la fin de l’année 2015. Dans le cadre du Budget 2016, le gouvernement a fait voter une réforme des aides au logement qui est entré progressivement en vigueur cette année-là. Outre la dégressivité des allocations logement à partir du 1^er juillet, celle-ci a supprimé les aides perçues par les enfants majeurs dont les parents paient l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 1^er octobre 2016.

Le patrimoine pris en compte dans le calcul des aides à partir du 1er octobre 2016

Une autre nouveauté est entrée en vigueur plus tardivement, depuis le 1^er octobre 2016. Le patrimoine des bénéficiaires est pris en compte dans le calcul des aides dès lors qu’il dépasse 30.000 euros. « Livrets d’épargne et biens immobiliers en résidence secondaire seront ainsi réintégrés dans la base de calcul pour l’attribution de l’aide », explique la Confédération nationale du logement (CNL) dans un communiqué diffusé le 13 septembre 2016. L’association de consommateurs, qui a voté contre le projet de décret présenté devant le Conseil national de l’habitat, demande au gouvernement d’exclure le Livret A et le livret d’épargne populaire (LEP) de cette réforme. L’association CLCV s’inquiète quant à elle des conséquences de cette réforme pour« les personnes victimes d’accidents de la vie ».« L’indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement pourra mener à une réduction, voire à une suppression de l’allocation logement », donne-t-elle en exemple.D’après les estimations du Parlement, 10% des bénéficiaires seraient impactés par cette mesure, soit environ 650.000 foyers.

Plus précisément, le patrimoine pris en compte dans l’assiette des ressources retenues pour le calcul de l’allocation logement« selon des modalités similaires à celles retenues pour d’autres aides ou prestations sociales (APA – allocation personnalisée d’autonomie ou RSA) à savoir 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux », explique le ministère du Logement. Le décret d’application de cette réforme, paru au Journal Officiel du 16 octobre 2016, ajoute que « lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissem*nt de l’impôt sur le revenu (…) est pris en compte pour le calcul de l’aide ». Le ministère du Logement a également indiqué queles personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH) ou qui vivent dans un établissem*nt d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont pas concernées par cette réforme.

Un argumentaire repris par le Premier ministre Manuel Valls lors de son discours devant le congrès HLM tenu à Nantes le 27 septembre. Le locataire de Matignon a souligné à cette occasion que cette réforme vise à« rétablir un équilibre entre ceux qui ont un patrimoine et ceux qui n’en ont pas ».

Pour aller plus loin : les perdants de la réforme des APL

Revalorisation limitée des APL au 1er octobre 2016

Outre la réforme, le 1^er octobre 2016 a marqué la date de la revalorisation des aides en logement. Celle-ci a été calculée sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2^ème trimestre 2016, à savoir 0,06%. Les APL ont ainsi augmenté très faiblement.

En résumé, qui est perdant ?

• les locataires qui paient un loyer élevé
• les locataires dont les parents paient l’IFI (ex-ISF)
• les locataires qui détiennent une résidence secondaire (à partir du 1er octobre)
• les locataires qui disposent d’un patrimoine de plus de 30.000 euros (livrets d’épargne… à partir du 1er octobre)