Comment faire une révocation de prélèvement en 2022 ? (2024)

Aujourd’hui, de nombreux paiements se font par prélèvement bancaire, c’est-à-dire qu’on autorise le créancier (un fournisseur d’accès à internet, un organisme public d’énergie…) à prélever directement sur son compte courant. Il s’agit là du «mandat de prélèvement SEPA». Comment procéder pour retirer ce droit à un créancier ? Quelles sont les conditions, les délais et la procédure à suivre ? Focus.

Sommaire

  • Comment mettre fin à un prélèvement automatique ?
  • Lettre de révocation de prélèvement : notre modèle gratuit
  • Révoquer un prélèvement : quelles conséquences ?
  • Quels sont les frais de révocation d’un mandat de prélèvement ?
  • À quel moment révoquer un mandat de prélèvement ?
  • Comment annuler une révocation de prélèvement?
  • Opposition ou révocation de prélèvement : quelle différence ?

Comment «résilier» un prélèvement automatique ? La révocation d’un prélèvement se fait auprès de votre banque, même s’il vous faudra aussi faire le nécessaire directement auprès du créancier.

Aujourd’hui, les prélèvements automatiques répondent aux normes européennes SEPA lorsqu’ils sont exprimés en euros et qu’ils sont effectués en France / en Europe. Vous devrez donc demander une révocation de mandat SEPA auprès de votre banque.

La procédure de révocation est en elle-même relativement simple : vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre établissem*nt bancaire. Ce formalisme est à respecter, même s’il est parfois possible de le faire en agence (au guichet ou auprès de votre conseiller / directeur d’agence).

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Vous n’avez aucunement à justifier votre choix lorsque vous mettez un terme à une autorisation de prélèvement SEPA. La banque ne peut pas non plus s’y opposer. Attention toutefois, certains établissem*nts seront plus enclins à vous orienter vers une «simple» opposition car celle-ci est soumise à des frais, à l’inverse (en principe) de la révocation qui est gratuite.

Nous l’avons dit, vous aurez intérêt à citer l’article 2004 du Code Civil. Veillez également à bien identifier le mandat à révoquer, par exemple via la «Référence Unique du Mandat» (RUM), le nom de l’entité…

Lettre de révocation de prélèvement : notre modèle gratuit

Réassurez-moi vous propose sa propre lettre-type de révocation de mandat de prélèvement SEPA. Complétez-la et envoyez-la en courrier recommandé avec AR à votre banque pour révoquer un droit à prélèvement.

Télécharger notre modèle de lettre de révocation de prélèvement

Précisez-bien dans le courrier qu’il s’agit d’une révocation complète et non seulement d’une opposition à un prélèvement unique.

Révoquer un prélèvement : quelles conséquences ?

Sachez que lorsque vous signez un mandat de prélèvement SEPA, vous donnez en fait un «double» mandat :

  • Un mandat au créancier : puisque vous l’autorisez à prélever sur votre compte courant les sommes qui lui sont dues en vertu d’un abonnement, de factures régulières…
  • Un mandat à la banque : celle-ci autorisera le débit sur votre compte des sommes présentées par le créancier. Sachez qu’à la mise en place, vous n’avez rien à faire de particulier auprès de la banque, une fois l’autorisation de prélèvement signée et transmise (avec votre RIB : coordonnées bancaires, IBAN…) au créancier.

La révocation signifie simplement qu’à l’avenir, le créancier identifié ne pourra plus «se servir» sur votre compte. Les tentative de prélèvement futures ne seront plus honorées par la banque.

Celle-ci est en principe définitive (même si vous conservez en principe la possibilité d’annuler la révocation par la suite). Notons qu’une révocation n’est, de base, liée qu’à un seul mandat : celui identifié. Si vous en avez donné d’autres à d’autres créanciers, ils resteront actifs.

Pensez aussi à faire le nécessaire auprès de votre créancier. La révocation correspondra à ce niveau à un «retrait de consentement». Veillez à ne plus être redevable auprès de lui, à moins que vous ne contestiez des sommes en particulier (frais de résiliation que vous jugez abusifs, frais de retour de matériel…).

Exemple : si vous révoquez un mandat à la suite d’une résiliation d’abonnement SFR ou Orange, assurez-vous d’être acquitté des sommes dues. Si vous avez fait le nécessaire auprès de votre banque, aucun prélèvement ne passera malgré la révocation.

Quels sont les frais de révocation d’un mandat de prélèvement ?

Combien coûte le fait de révoquer un mandat de prélèvement ?

C’est l’article 1986 du Code Civil qu’il faut consulter sur ce point. Il dispose que «le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire». Concrètement, la révocation est gratuite sauf si votre banque a prévu des frais dans sa grille de tarif.

Chaque établissem*nt bancaire a sa propre politique tarifaire et reste libre de facturer des frais aux clients souhaitant révoquer un prélèvement automatique. Il faudra toutefois que ces frais soit clairement mentionnés dans les extraits de tarification : dépliants disponibles en agence, sur le site internet… Des frais non annoncés ne pourront pas être facturés.

La grande majorité des banques ne facturent pas de frais de révocation de mandat de prélèvement, qu’il s’agisse aussi bien de banques à guichet traditionnelles que de banques en ligne.

Rares sont celles qui facturent cette opération. Lorsque c’est le cas, le coût moyen de la révocation est d’une quinzaine d’euros. Notons que ce montant est inférieur à celui pratiqué pour une opposition à un prélèvement unique (même si l’opposition est en général aussi gratuite auprès de la plupart des établissem*nts bancaires). Lorsqu’elle est payante, l’opposition coûte en moyenne 30 euros.

À quel moment révoquer un mandat de prélèvement ?

La mise en place d’un mandat de prélèvement automatique est utile et pratique dans de nombreux cas, notamment lorsque vous souscrivez à un abonnement ou devez vous acquitter de factures / d’échéances régulières : box internet, forfait téléphonique, crédit quelconque, salle de sport…

Révoquer un mandat SEPA donné peut se faire à tout moment, et ce pour de multiples raisons, comme par exemple :

  • À la suite de la résiliation d’un abonnement,
  • En cas de contestation de frais avancés par votre créancier (frais selon vous abusifs, de résiliation par exemple),
  • Si vous avez changé de moyen de paiement auprès du créancier (et avez opté, par exemple, pour un chèque ou un virement bancaire),
  • Si vous ne bénéficiez plus des services d’un créancier mais que vous continuez d’être prélevé sans raison.

Pour rappel, vous n’avez pas à justifier auprès de la banque la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique. Vous devez simplement lui annoncer que vous ne souhaitez plus que votre compte courant soit ponctionné par l’entité visée.

Vous devrez toutefois être attentif au délai de révocation du mandat auprès de votre établissem*nt bancaire. Puisque cela se fait par courrier recommandé avec AR, prenez en compte les délais postaux et le délai de traitement de votre demande, surtout si l’on s’approche de la date d’échéance d’un prélèvement que vous ne souhaitez pas voir passer.

Afin de connaître les délais de traitement, n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire. Rappelons qu’il sera normalement aussi possible de révoquer le mandat directement en agence.

Sachez enfin qu’un mandat non utilisé pendant 36 mois devient caduque. Les prélèvements passés ce délai ne seront donc, en principe, plus honorés par la banque.

Peut-on annuler une révocation de prélèvement demandée auprès de la banque ? La réponse est oui : vous devrez simplement demander une «levée de la révocation» de prélèvement SEPA, comme vous l’aviez fait pour la résiliation du mandat elle-même.

La procédure est simple : il vous suffira de prévenir votre banque, là encore par courrier avec accusé de réception. Le mandat redeviendra donc actif pour le futur et votre créancier pourra à nouveau prélever les sommes dues sur votre compte courant.

Attention aux délais postaux et à ceux de traitement bancaire de votre demande, surtout si vous souhaitez voir passer un prélèvement dont la date d’échéance est proche.

En principe, vous pourrez aussi lever la révocation de prélèvement directement en agence. Rapprochez-vous de votre conseiller / du directeur d’agence.

Pensez enfin à informer le créancier que le mandat est à nouveau actif. Celui-ci pourra reprendre les présentations de prélèvement.

Bien entendu, si des frais vous ont été facturés pour la révocation de prélèvement, ils ne vous seront (hors négociation) pas remboursés si vous levez la résiliation.

Opposition ou révocation de prélèvement : quelle différence ?

Que veut dire «révocation de prélèvement» ? Qu’est-ce qu’une opposition à un prélèvement ? Il faut bien comprendre que ces deux actes se distinguent clairement, afin d’être précis quant à la demande que vous formulerez auprès de votre établissem*nt bancaire :

  • Par définition, la révocation de prélèvement permet de mettre fin à un mandat de prélèvement automatique pour l’avenir : le créancier, c’est-à-dire l’entité qui prélevait jusqu’alors sur votre compte bancaire, ne pourra plus le faire, et ce de manière définitive (à moins que vous n’annuliez la révocation par la suite). Tous les éventuels prélèvements futurs seront donc bloqués par la banque, peu importe leur nombre.
  • Une opposition n’est à l’inverse que ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique. Faire opposition à un prélèvement peut être utile si vous avez par exemple déjà payé le montant demandé par un autre biais ou si vous savez que vous n’aurez pas les fonds suffisants sur le compte au moment où il se présentera (cela vous évitera des frais de rejet facturés par la banque).

Le créancier (l’entité à qui vous avez donné le droit de ponctionner sur votre compte en banque) peut être un organisme public ou une entreprise privée : EDF, GDF, fournisseur d’accès à internet, salle de sport… La procédure de révocation auprès de votre banque sera la même.

C’est l’article 2004 du Code Civil qui pose le principe de révocabilité d’un prélèvement automatique mis en place : «le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble». Cet article est important : mieux vaudra y faire référence lorsque vous demanderez la révocation.

Chose importante à savoir : vous n’avez nullement à vous justifier auprès de la banque lorsque vous demandez une révocation de prélèvement automatique. Il faudra toutefois faire le nécessaire auprès du créancier lui-même.

Comment faire une révocation de prélèvement en 2022 ? (2024)

FAQs

Comment mettre fin définitivement à une autorisation de prélèvement grâce à la révocation ? ›

Pour cela, il faut lui adresser une lettre recommandée, avec avis de réception, à laquelle sont jointes les lettres de révocation du mandat de prélèvement et de résiliation du contrat.

Comment opposer un prélèvement en cours ? ›

Pour être sûr qu'un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d'opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d'émetteur, montant, date).

Quel est le délai pour annuler un prélèvement ? ›

Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Comment faire une lettre d'opposition sur prélèvement ? ›

Je vous demande par la présente de bien vouloir suspendre le prélèvement automatique effectué chaque (indiquer la périodicité) sur mon compte bancaire n° (indiquer le numéro de compte bancaire), pour un montant de (indiquer le montant du prélèvement) et dont (indiquer l'identité du créancier) est le bénéficiaire.

Comment faire une révocation ? ›

La procédure de révocation est en elle-même relativement simple : vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Ce formalisme est à respecter, même s'il est parfois possible de le faire en agence (au guichet ou auprès de votre conseiller / directeur d'agence).

Comment rédiger une lettre de révocation ? ›

Faite à (Ville), le (Date). Objet : Résiliation de contrat (préciser la nature du contrat : par exemple d'assurance, de téléphonie mobile, etc.) Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon contrat numéro (numéro de contrat) souscrit auprès de vos services à la date du (date de début de contrat).

Puis-je m'opposer à un prélèvement ? ›

Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité. Pour aller plus loin : Legifrance le prélèvement aux art L 133-18 à L 133-25 et s. C.

Comment faire annuler un prélèvement ? ›

Selon l'article 2004 du Code civil, vous pouvez demander cette annulation à tout moment et elle ne devrait rien vous coûter, si ce n'est l'envoi d'une lettre avec accusé de réception. Il vous faut ainsi contacter le créancier pour lui demander de cesser de prélever telle somme sur votre compte.

Qu'est-ce que la révocation d'un prélèvement ? ›

La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.

Quels sont les différents motifs d'opposition à un prélèvement ? ›

Si vous souhaitez qu'un prélèvement à venir ne soit pas exécuté, si la somme est plus élevée que celle à laquelle vous vous attendiez, et sans motif apparent, il vous reste donc un peu de temps pour envisager de faire opposition à ce prélèvement.

Quelles sont les conséquences d'un rejet de prélèvement ? ›

Le rejet d'un prélèvement bancaire est une opération à prendre au sérieux, car le détenteur du compte risque d'être soumis à des frais bancaires, et également d'occasionner un litige avec son créancier et même, dans certains cas, à un fichage à la Banque de France.

Comment contester un prélèvement abusif ? ›

Prélèvement abusif : comment se faire rembourser ? En pratique, le consommateur lésé doit présenter sa demande de remboursement à sa banque avant expiration d'une période de 8 semaines débutant à la date où les fonds ont été débités.

Comment écrire une lettre à la banque ? ›

Un courrier à la banque est simplement un courrier formel ; restez donc formel. « Veuillez recevoir, Madame/Monsieur, mes (sincères) salutations » est amplement suffisant ! « Cordialement/Bien cordialement » peut être également suffisant si vous entretenez de bons rapports avec votre banquier.

Qu'est-ce qu'une lettre de révocation ? ›

Définition de Révocation

La "révocation" est le résultat d'une décision autoritaire ordonnant la mise à néant des dispositions ayant constitué une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation".

Comment faire une lettre recommandée exemple ? ›

Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre décharge. Objet : Réclamation des documents de fin de contrat. « Madame / Monsieur », Mon contrat de travail a pris fin le « date ».

Comment écrire une lettre de renvoi ? ›

Modèle de contenu de la lettre de licenciement : que doit-elle contenir ?
  1. Destinataire de la lettre. ...
  2. Date et lieu de rédaction de la lettre de licenciement. ...
  3. Objet de la lettre. ...
  4. Décision de licencier le salarié ...
  5. Motivation de votre décision (les motifs du licenciement) ...
  6. Cas d'un salarié protégé ...
  7. Durée du préavis.
17 Sept 2020

Comment écrire une lettre en recommandé ? ›

Comment remplir une lettre recommandée avec accusé de réception ?
  1. Destinataire : le nom de la personne ou de la société à qui le courrier est destiné, ainsi que son adresse.
  2. Expéditeur : les nom et adresse de la personne qui envoie la lettre.
  3. Garantie : 3 niveaux de garantie sont proposés en cas de perte.
7 Jun 2021

Comment faire lever une opposition sur un compte bancaire ? ›

Malheureusement, il n'est pas possible de révoquer une mise en opposition. Votre carte retrouvée ne peut donc plus être utilisée. Il est même recommandé de la détruire. Vous recevrez une nouvelle carte bancaire.

Comment eviter les frais de rejet ? ›

Comment éviter les frais de rejet?
  1. Déposez au moins 2000 FCFA sur votre compte avant d'ajouter la carte sur un site ou une application.
  2. Assurez-vous d'avoir suffisamment d'argent sur votre carte en permanence.
  3. N'attendez pas la date limite de vos abonnements (Apple, Netflix, Spotify, Deezer, Amazon Prime, Disney+...)

Comment régulariser un prélèvement ? ›

En cas de rejet, et ce quelqu'en soit le motif, il convient de prendre contact avec ce créancier pour lui demander de représenter le prélèvement ou s'accorder sur une méthode de paiement (par carte bancaire ou virement SEPA).

Quel est le montant maximum d'un découvert ? ›

Elles s'élèvent généralement à 8 € par opération, dans la limite 80 € par mois maximum. Votre banque est en droit de refuser le dépassement de votre découvert autorisé ! Elle peut alors bloquer vos dépenses en rejetant vos chèques et virements sans provisions.

Comment bloquer un débiteur ? ›

Le plus simple consiste à adresser une requête d'annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement. Cette demande doit être effectuée via une lettre recommandée en précisant l'identifiant du créancier et la référence unique du mandat (RUM).

Qui peut prelever sur un compte sans autorisation ? ›

Pas de prélèvement possible sans autorisation du titulaire

Celle-ci le renvoie vers l'opérateur, qui lui confirme qu'aucun contrat n'a été signé, mais qu'il ne peut rien faire, puisqu'il s'agit d'une erreur de la banque ! Personne ne souhaitant assumer la responsabilité de ces prélèvements injustifiés, Michael C.

Qu'est-ce qu'un tirage contester ? ›

Cela signifie que le compte bancaire n'existe plus ou que les données renseignées lors de la souscription sont erronées.

Comment mettre la pression sur sa banque ? ›

Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment écrire une réclamation à la banque ? ›

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'examen du litige qui m'oppose aujourd'hui à l'établissement ___ [Précisez la banque, ainsi que le nom et l'adresse de l'agence], où je ...... Réclamations : Réclamation pour remise de chèques non créditée GRATUIT !

Comment rédiger une lettre de réclamation à la banque ? ›

Par la présente, je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre intervention dans le litige que je rencontre avec (indiquez le nom de l'agence), située à (adresse). En effet, je suis titulaire du compte n° (indiquez le numéro de votre compte de dépôt) et depuis le (date), (exposez précisément le litige).

Comment annuler une autorisation de prélèvement automatique ? ›

Pour mettre fin au passage du prélèvement : Il n'est plus nécessaire de révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque. Depuis 2014, il suffit de vous adresser à votre fournisseur en lui faisant une demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment annuler un mandat de prélèvement ? ›

La révocation du mandat de prélèvement peut se faire auprès de sa banque ou du créancier, selon l'interlocuteur auprès duquel l'autorisation a été initialement délivrée. La demande de retrait de consentement peut être déposée au guichet de votre banque, remise en main propre au créancier ou transmise par lettre simple.

Comment faire annuler un prélèvement ? ›

Selon l'article 2004 du Code civil, vous pouvez demander cette annulation à tout moment et elle ne devrait rien vous coûter, si ce n'est l'envoi d'une lettre avec accusé de réception. Il vous faut ainsi contacter le créancier pour lui demander de cesser de prélever telle somme sur votre compte.

Qu'est-ce que la révocation d'un prélèvement ? ›

Lorsque vous souhaitez mettre fin aux prélèvements de la part d'un créancier, vous devrez demander à votre banque d'annuler définitivement l'autorisation de prélèvement automatique. Cette démarche à effectuer auprès de votre banque se nomme révocation.

Quelle est la différence entre opposition et révocation ? ›

La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.

Quels sont les différents motifs d'opposition à un prélèvement ? ›

Si vous souhaitez qu'un prélèvement à venir ne soit pas exécuté, si la somme est plus élevée que celle à laquelle vous vous attendiez, et sans motif apparent, il vous reste donc un peu de temps pour envisager de faire opposition à ce prélèvement.

Comment contester un prélèvement abusif ? ›

Prélèvement abusif : comment se faire rembourser ? En pratique, le consommateur lésé doit présenter sa demande de remboursement à sa banque avant expiration d'une période de 8 semaines débutant à la date où les fonds ont été débités.

Qu'est-ce qu'une lettre de révocation ? ›

Définition de Révocation

La "révocation" est le résultat d'une décision autoritaire ordonnant la mise à néant des dispositions ayant constitué une situation juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation".

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Author: Dong Thiel

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