Remplir sa déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) - 2571 (2024)

La déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) : c'est pour qui ?

Pour répondre simplement, toute société relevant de l'impôt sur les sociétés doivent remplir ladéclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les entreprises dont l'IS du annuel N-1 est inférieur à 3.000€ et celles qui se sont créées en cours d'année sont dispensées du versem*nt des acomptes.
Vous recevrez ainsi ladéclaration d'acompte d'IS, quatre fois au cours de l'année (mars, juin, septembre, décembre)

La déclaration d'acompte d'IS : Pile et....

Dans le recto de votre ladéclaration d'acompte d'ISvous aurez à vérifier (si c'est pré-rempli) ce cadre :

• la date limite de règlement figurant sur le haut de l'avis
• le montant indiqué sur la ligne AA : il doit correspondre à 25% de l'IS N-1 (exception faite du premier acompte -> voir ci-dessous pour la régularisation)
• faire figurer le montant à payer à la suite de la ligne 10. Il correspond à la ligne AA ou à ligne 03 (si des régularisations ont eu lieu voir ci-dessous). Il est important que les deux montants coïncident !

Pour le calcul du montant référez-vous à l'article « Qu'est-ce que l'acompte d'IS? » (insérer lien hypertexte)

La déclaration d'acompte d'IS : ...Face !

Le verso de ladéclaration d'acompte d'IS, concerne les éventuelles régularisations à opérer ou la suspension d'acompte.

Dans ce cadre de votredéclaration d'acompte d'IS, vous trouverez un outil pour la détermination de l'acompte à régler et éventuellement pour la régularisation du premier acompte :

• Ligne A01: indiquer la partie du résultat fiscal N-1 imposé au taux normal (331/3%) et le taux de l'acompte 81/3% (331/3% / 4 (nombres d'acomptes)).-> indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'acompte au taux normal (base*81/3%).
• Ligne A02: indiquer la partie du résultat fiscal N-1 imposé au taux réduit (15%) et le taux de l'acompte 3.75% (15% / 4 (nombres d'acomptes)). -> indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'acompte au taux réduit (base*3.75%).
• Ligne A04: sommer les montants calculés à la ligne A01 et ligne A02.
• Ligne A05: indiquer la somme à régulariser du 1er acompte. En effet, lors du versem*nt du premier acompte vous ne disposez pas de l'information de l'IS N-1. Il n'est pas encore déterminé dans la mesure où celui-ci intervient à l'établissem*nt du bilan (et bien souvent le premier acompte intervient avant sa production)->Indiquez sur la ligne A05 le montant de la régularisation à opérer selon que le montant du premier acompte est inférieur ou supérieur au montant réel de l'acompte. Faites la simple soustraction entre le second et le premier acompte.
• Ligne A06: Faites la somme de la ligne A04 et ligne A05

Dans ce cadre, la plupart du temps vous aurez à renseigner la ligne A10 :

• Ligne A10: lors de votre déclaration de solde d'IS N-1, il se peut que vous dégagiez un excédent de versem*nt (versem*nt d'acomptes trop important par rapport au montant réel à payer), cet excédent peut être imputé sur le premier acompte. Faites le figurer sur la ligne A10 et la ligne A11 (à reporter sur le recto de la déclaration)Exemple:vous disposez d'un crédit d'IS de 1000€ obtenu en N-1, le montant de votre premier acompte s'élève à 1500€, vous aurez donc à payer 500€ au titre du premier acompte
• Ligne A12: faites figurer la différence entre la ligne A06 et la ligne A11 (à reporter sur le verso de la déclaration)
• Ligne A13: si vous jugez que le montant déjà versé au titre de l'IS correspond à ce qui sera dû en fin d'année, cochez la case 04. (à reporter sur le recto de la déclaration) Attention ! en cas de mauvais jugement, le montant restant à devoir en fin d'année sera majoré de 5%.