Fausse déclaration : quels sont les risques ?
Les effets sur votre contrat d’assurance de prêt en cas de fausse déclaration
Un oubli, une erreur comme une dissimulation dans le questionnaire ont un impact sur l’évaluation des risques et donc sur le calcul de la prime d’assurance. En cas de sinistre, l’assureur est en droit de diminuer l’indemnisation ou de la refuser en conséquence.
Faute intentionnelle
L’assureur doit prouver la faute intentionnelle de l’assuré.
L’article L.113-8 du Code des assurances précise que le contrat d’assurance est entaché de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand celles-ci modifient l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur. Cela s’applique quand bien même le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
La loi ajoute que les primes payées par l’assuré demeurent acquises à la compagnie d’assurance qui a droit au paiement de toutes les primes échues à au titre de dommages et intérêts. Il est à noter que cette dernière disposition ne s’applique pas aux assurances sur la vie.
Faute non intentionnelle
En cas d’oubli, d’omission involontaire, de déclaration inexacte, si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, le contrat d’assurance n’est pas considéré comme nul (article L.113-9 du Code des assurances).
La loi précise aussi que lorsque l’inexactitude de la déclaration est constatée avant tout sinistre l’assureur peut :
- maintenir le contrat moyennant une majoration de prime acceptée par l’assuré
ou
- résilier le contrat d’assurance emprunteur dix jours après notification adressée à l’assurée par courrier recommandée. La portion de prime trop perçue lui est alors reversée.
Si la constatation de la fausse déclaration non intentionnelle a lieu après un sinistre, l’indemnité perçue par l’assurée est réajustée par rapport à son état au risque réel.
En cas de fausse déclaration d’assurance emprunteur, il reste possible de contracter un nouveau contrat. MetLife vous accompagne pour trouver la meilleure offre en adéquation avec votre profil d’assuré.
Effectuez une simulation de votre assurance de prêt immobilier, un courtier vous appellera ensuite afin de vous établir votre devis personnalisé en respectant l’équivalence de garanties.
