Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné? » est mise à jour.
Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt:
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Prêt obtenu depuis 2016
Au cours des 6 années qui suivent le versem*nt du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versem*nt du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies:
- Vous vous trouvez dans une situation particulière
- Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes:
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12ans après le versem*nt du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs: titleContent
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes:
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
Attention
Vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL: titleContent pour ce logement, vous devez informer la Caf: titleContent (ou la MSA: titleContent si vous dépendez du régime agricole).
Plus de 6 ans après le versem*nt du prêt
Le logement acheté avec un PTZ: titleContent ou un prêt conventionné ou un PAS: titleContent peut être mis en location.
Prêt obtenu avant 2016
Plus de 6 ans après le versem*nt du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versem*nt du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (PAS: titleContent, PTZ: titleContent ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Au cours des 6 années qui suivent le versem*nt du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes:
- Vous vous trouvez dans une situation particulière
- Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes:
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12ans après le versem*nt du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs: titleContent
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes:
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement loué ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction
- Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
Votre prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ: titleContent ou un prêt conventionné ou un PAS: titleContent peut être mis en location.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Questions ? Réponses !
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social?
Ministère chargé de l'environnement
Fiches pratiques par événement de vie
Je veux obtenir un crédit immobilier
Voir toutes les situations
