Prêt d'accession sociale (PAS) (2024)

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale: titleContent (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants:

• Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
• Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
• Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
• Le prêt doit être garanti par une sûreté: titleContent réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes:

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
• Achat d'un logement neuf
• Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
  En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 4000€.
• Travaux pour transformer un local en logement
• Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
• Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1^er juillet1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire
  Le montant des travaux doit être au moins être égal à 4000€.

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants:

• Frais de notaire: titleContent
• Frais d'hypothèque
• Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
• Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre résidence principale: titleContent au plus tard 1an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6ans maximum lorsque les 2conditions suivantes sont réunies:

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
• Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur:

Connaître la zone de sa commune: A, Abis, B1, B2 ou C

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissem*nt de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants:

• Apport personnel
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Prêt d'épargne logement
• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
• Prêt complémentaire
• Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

• Assurance Banque Épargne Info Service
• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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