FAQs
Le prêt d'accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers : les taxes de publicité foncière ne sont pas dues sur la sûreté réelle obligatoire (comme l'hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers). En outre, les frais de dossier pris par la banque sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.
Quels sont les avantages du prêt accession sociale ? ›
Prêt accession sociale, un financement total
Le prêt PAS permet le financement jusqu'à 100% d'une opération immobilière, les frais de notaire sont toutefois exclus. Le prêt accession social permet donc l'accès à la propriété sans apport personnel ou avec un apport très limité.
Comment se caractérise le prêt à l'accession sociale pas ? ›
Montant. Le prêt d'accession sociale peut couvrir jusqu'à 100 % du coût total du projet. Le coût total du projet comprend notamment le prix du terrain, le coût des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d'état des lieux et d'assurance…
Quels sont les avantages du PAS ? ›
Le PAS a les avantages suivants :
- Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
- Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
- Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
Qui peut bénéficier d'un achat en accession sociale à la propriété ? L'accession sociale à la propriété s'adresse aux ménages aux revenus modestes au titre de la mixité sociale sur un territoire, pour qu'ils puissent devenir propriétaires à des conditions dont ils ne pourraient pas bénéficier autrement.
Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ? ›
Qu'il soit fixe ou variable, le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Au 1er juillet 2023, le taux d'intérêt de référence du PAS est de 3%. Pour un emprunt sur plus de 20 ans, le taux maximum fixe est de 5,75%. Le taux variable est de 5,30% (quelle que soit la durée).
Qui peut bénéficier du PAS ? ›
Pour bénéficier du prêt d'accession sociale, il faut être français ou étranger titulaire d'une carte de séjour.
C'est quoi un prêt d'accession sociale ? ›
Le prêt d'accession sociale est un prêt immobilier accordé aux personnes aux revenus modestes pour devenir propriétaire ou réaliser des travaux dans leur résidence principale.
C'est quoi le prêt accession sociale ? ›
Le Prêt accession finance toutes vos opérations de :
Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA (Prêt Social de Location Accession), Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien, Acquisition d'un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
Comment fonctionne un prêt social ? ›
Le crédit social est une forme de crédit alternatif permettant d'obtenir un financement pour l'achat d'un bien immobilier. Il peut représenter une alternative pour les acheteurs ne parvenant pas à obtenir un crédit hypothécaire auprès des banques.
Où faire une demande de PAS ? Auprès d'un établissem*nt de crédit ayant passé une convention avec l'État. Pour les trouver, rendez-vous sur le site de la SGFGAS, société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
Quelles sont les personnes éligibles au prêt accession d'Action logement ? ›
Conditions à remplir par l'emprunteur
L 'emprunteur doit être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier, sous condition, du prêt Agri-Accession.
Quelle garantie pour un prêt pas ? ›
Lors de la souscription d'un prêt PAS, vous avez l'obligation de garantir à l'État que vous le rembourserez. La garantie est obligatoirement une garantie « réelle », c'est-à-dire une hypothèque. Il n'est en effet pas possible de souscrire une caution.
Quels sont les prêts d'aide à l'accession ? ›
Prêt d'accession sociale (PAS), Prêt accession d'Action Logement, Prêt immobilier auprès d'un organisme bancaire, Prêt épargne logement.
Quelles sont les revenus pris en compte pour une demande de prêt ? ›
Les banques tiennent compte pour l'emprunt du salaire net. L'ancienneté et la stabilité d'emploi sont d'autres arguments cruciaux pour les banques. Celles-ci demandent notamment aux chefs d'entreprise ou aux auto-entrepreneurs de justifier d'un revenu régulier sur 3 ans minimum.
Comment acheter un logement social sans apport ? ›
Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l'accès à la propriété d'un ménage modeste sans apport initial. Le ménage loue d'abord le logement neuf agréé par l'État et verse une redevance. Le ménage peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d'aides.
Quel montant pour un pas ? ›
Le montant du PAS
| Nature du projet | Montant minimum du prêt |
|---|
| Construction / acquisition logement neuf | 4 500 € |
| Travaux d'amélioration | 1 500 € |
| Travaux dans un logement de + 10 ans | 4 000 € |
Caractéristiques du prêt logement
Le prêt peut être accordé pour un montant maximum de 30 000 euros dans la limite de 40 % du coût total de l'opération (excepté dans le cadre d'une vente HLM) et d'une accession en Bail réel solidaire).
