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Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui fixe le montant du loyer d'un logement social? Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2règles de calcul:
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement: titleContent + Moitié des surfaces annexes: titleContent d'une hauteur d'au moins 1,80m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social xSurface corrigée: titleContent du logement = Montant du loyer
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL: titleContent prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1er janvier de l'annéeN, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3éléments suivants:
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2e trimestre de l'année N-1
- IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante:
Nouveau loyer=montant actuel du loyerxIRL du 2e trimestre de l'année N-1/IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple:
Pour un bail signé le 9 mars 2023, fixant le loyer à 600€, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1refois le 1er janvier 2024 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3éléments suivants:
- Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600€
- L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59
- L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2022, 135,84
Le calcul est le suivant:
Nouveau loyer = 600€x140,59/135,84=620,98€.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant:
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'APL: titleContent).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur:
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Votre commune est en zone 1 ou 1 bis
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer: titleContent.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1155€ | 66,73€ |
Couple + 1 personne à charge | 1470€ | 75,31€ |
Couple + 2 personnes à charge | 1749€ | 86,09€ |
Couple + 3 personnes à charge | 2141€ | 96,87€ |
Couple + 4 personnes à charge | 2470€ | 107,65€ |
Couple + 5 personnes à charge | 2750€ | 118,43€ |
Couple + 6 personnes à charge | 3045€ | 129,21€ |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +297€ | +10,78€ |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer: titleContent.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 959€ | 55,20€ |
Personne seule + 1 personne à charge | 1470€ | 75,31€ |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1749€ | 86,09€ |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2141€ | 96,87€ |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2470€ | 107,65€ |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2750€ | 118,43€ |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3045€ | 129,21€ |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +297€ | +10,78€ |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75% de ces montants.
Votre commune est en zone 2
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer: titleContent.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1092€ | 59,15€ |
Couple + 1 personne à charge | 1393€ | 66,06€ |
Couple + 2 personnes à charge | 1659€ | 75,66€ |
Couple + 3 personnes à charge | 2036€ | 85,26€ |
Couple + 4 personnes à charge | 2351€ | 94,86€ |
Couple + 5 personnes à charge | 2617€ | 104,46€ |
Couple + 6 personnes à charge | 2897€ | 114,06€ |
Par personne à charge supplémentaire | +279€ | +9,60€ |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer: titleContent.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 895€ | 48,45€ |
Personne seule + 1 personne à charge | 1393€ | 66,06€ |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1659€ | 75,66€ |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2036€ | 85,26€ |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2351€ | 94,86€ |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2617€ | 104,46€ |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2897€ | 114,06€ |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +279€ | +9,60€ |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75% de ces montants.
Votre commune est en zone 3
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer: titleContent.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1056€ | 54,92€ |
Couple + 1 personne à charge | 1351€ | 61,42€ |
Couple + 2 personnes à charge | 1610€ | 70,07€ |
Couple + 3 personnes à charge | 1967€ | 78,72€ |
Couple + 4 personnes à charge | 2273€ | 87,37€ |
Couple + 5 personnes à charge | 2527€ | 96,02€ |
Couple + 6 personnes à charge | 2799€ | 104,67€ |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +259€ | +8,65€ |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer: titleContent.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 868€ | 45,08€ |
Personne seule + 1 personne à charge | 1351€ | 61,42€ |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1610€ | 70,07€ |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1967€ | 78,72€ |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2273€ | 87,37€ |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2527€ | 96,02€ |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2799€ | 104,67€ |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +259€ | +8,65€ |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75% de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence:
- Le versem*nt d'un dépôt de garantie: titleContentne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droitd'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer: titleContent.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre:
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
La quittance doit indiquer les informations suivantes:
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple: crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20% au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
À savoir
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi: de08h30à17h30
- Mardi: de08h30à12h15
- Mercredi: de08h30à12h15
- Jeudi: de08h30à17h30
- Vendredi: de13h00à16h15
Être rappelé(e)
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Loyer: principes généraux
Loyer des logements des SEM
Révision du loyer
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus?
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
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