Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions,à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sonttenus d’appliquer des plafonds de loyer.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des logements PLAI, PLUS, PLS et PLI
- Leslogements PLAI,financéspar lePrêt Locatif Aidé d’Intégration, sontattribuésauxlocataires en situation de grande précarité.
- Leslogements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
- Leslogements PLS,financés par le Prêt Locatif Social, ilssont attribués aux candidatslocatairesne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
- Leslogements PLI,financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logementHLM, mais trop faibles pour se loger dans le parcprivé.
Conditions
Les conditions d'accès aux logements PLAI, PLUS, PLS, PLI
Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doitjustifier de ressources égales ou inférieuresauxplafondsréglementés.Ces plafonds varient selonle type de logement social(PLAI, PLUS, PLS et PLI).
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termesde revenu fiscal de référence de l’année N-2 enfonction:
- Dela composition du ménage (ensemble des personnesoccupantle logement),
- Dela localisation du bien.
Ils sont indexés, le 1erjanvier de chaque année, en tenant comptenotammentde l’évolution de l’indice de référence des loyers.Sauf pour le PLI qui correspond aux plafonds de ressources et de loyers du dispositif d’investissem*nt locatif Pinel.
zones
Le zonage des logements PLUS, PLAI, PLS et PLI
Selon le prêt locatif ayant servi au financement du logement, la zone géographique de l'habitation diffère.
En d'autres termes, la localisation de l'habitatà loyer modéré va être interdépendante dutype de logement social(PLAI, PLUS, PLS et PLI) et ainsi de ses plafonds de ressources.
Les logements PLUS, PLAI et PLS sont répartisselon le zonage I / II / III :
- Zone 1 bis: Paris et communes limitrophes ;
- Zone 1: Agglomération parisienne, zones d’urbanisation et villes nouvelles de l’Île-de-France;
- Zone 2:Île-de-France hors Zones 1 et 1 bis, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Île-de-France, îles non reliées au continent, cantons du département de l’Oise;
- Zone 3: Communes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones 1 bis, 1 ou 2
Les logements PLI se repartissent quant à eux selon le zonage A / B / C et DROM :
- Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France ;
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations ;
- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu ;
- Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
- Zone C : le reste du territoire ;
- DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.
Caractéristiques
Qu'est-ce qu'un logement PLAI ?
Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger. Il est financé par le prêt locatif aidé d’intégration.
Les conditions delocationd’unlogement PLAI
Pour un logement financé avecunPLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes(1) | Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 14 329 | 14 329 | 12 452 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 23 355 | 23 355 | 18 143 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 30 614 | 28 074 | 21 818 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 33 511 | 30 824 | 24 276 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 39 863 | 36 493 | 28 404 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 44 861 | 41 064 | 32 010 |
| Par personne supplémentaire | +4 998 | +4 573 | +3 569 |
Qu'est-ce qu'un logement PLUS ?
Dispositif leplus majoritairementutiliséparlesbailleurssociaux, le logementPLUS(Prêt Locatif à Usage Social) répond à l’objectif de mixité sociale.
Les conditions delocation d’un logement PLUS
Pour un logement financéavecunPLUS (Prêt Locatif à Usage Social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes(1) | Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 26 044 | 26 044 | 22 642 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 38 925 | 38 925 | 30 238 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 51 025 | 46 789 | 36 362 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 60 921 | 56 046 | 43 899 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 72 482 | 66 347 | 51 641 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 81 562 | 74 662 | 58 200 |
| Par personne supplémentaire | +9 089 | +8 319 | +6 492 |
Qu'est-ce qu'un logement intermédiaire PLS ?
Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires :
- Le logement intermédiaire est principalement destinéaux classes moyennes.
- Ce type de logementestattribuéaux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
- Quatre conditionssont requises. Le logement intermédiaire doit :
- Être destiné aux classes moyennes,
- Être situé dans une zone tendue,
- Faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
- Respecter un plafonnement deloyers.
Les conditions delocationd’un logementPLS
Pour un logement financé par le PLS (Prêt Locatif social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes(1) | Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 33 857 | 33 857 | 29 435 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 50 603 | 50 603 | 39 309 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 66 333 | 60 826 | 47 271 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 79 197 | 72 860 | 57 069 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 94 227 | 86 251 | 67 133 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 106 031 | 97 061 | 75 660 |
| Par personne supplémentaire | +11 816 | +10 815 | +8 440 |
Qu'est-ce qu'un logement intermédiaire PLI ?
Les logements PLI(Prêt Locatif Intermédiaire) sont également des logements locatifs intermédiaires :
- Le logement intermédiaire est principalement destinéaux classes moyennes.
- Ce type de logementestattribuéaux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
- Les quatre conditions requises à ce type de logement sont qu'il :
- Est à destination desclasses moyennes,
- Se trouve dans une zone tendue,
- Faitl’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
- Respecteun plafonnement deloyers.
Les conditions delocationd’un logementPLI
Pour un logement financé par le PLI(Prêt Locatif Intermédiaire) depuis le 01 janvier 2015, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds LLI 2015 ci-dessous :
| Catégories de ménage | Zone A bis (en €) | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 et C (en €) | DROM (en €) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 43 474 | 43 475 | 35 435 | 31 892 | À venir |
| 2 personnes sans personne à charge | 64 976 | 64 976 | 47 321 | 42 588 | À venir |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge | 85 175 | 78 104 | 56 905 | 51 279 | À venir |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge | 101 693 | 93 556 | 68 699 | 61 830 | À venir |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge | 120 995 | 110 753 | 80 816 | 72 735 | À venir |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge | 136 151 | 124 630 | 91 078 | 81 971 | À venir |
| Par personne supplémentaire | + 15 168 | + 13 886 | + 10 161 | + 9 142 | À venir |
Attention
L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif,à la plateforme AL’inet l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits.Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution.Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse[emailprotected].
(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
