La location avec option d’achat (LOA) automobile permet de louer un véhicule neuf ou d’occasion, avec ou sans apport, et de bénéficier d’une option d’achat pendant ou à la fin de la période de location. Comment fonctionne cette alternative au crédit auto classique ?
LOA : définition de la location avec option d’achat
La location avec option d’achat (LOA), également appelée leasing ou location avec promesse de vente, est un contrat réalisé auprès d’une société financière (banque, établissem*nt spécialisé directement ou par l’intermédiaire d’un courtier) qui acquiert un bien puis le loue au consommateur pendant une période déterminée. C’est une technique qui mêle à la fois location et crédit à la consommation. La LOA est régie par le Code de la consommation.
La durée de location est généralement comprise entre deux et cinq ans. Durant cette période, le client verse chaque mois un loyer et utilise le bien selon les conditions établies dans le contrat. Il n’est en donc pas le propriétaire.
À l’issue de la location, le client peut soit rendre le bien, soit l’acheter à un prix convenu à l’avance. Attention : dans ce second cas, on ne peut pas devenir propriétaire du bien concerné par la location tant que le dernier loyer et l’option d’achat ne sont pas payés.
Pendant toute la durée du contrat, l’emprunteur s’engage à supporter toutes les charges inhérentes à l’entretien du bien dans les mêmes conditions qu’un propriétaire. En cas de restitution, l’emprunteur doit supporter les frais de remise en état le cas échéant.
La pratique de la LOA, longtemps réservée au seul marché automobile, s’applique désormais aux produits de notre quotidien d’une certaine valeur (électroménager, téléphonie, mobilier de bureau, etc.).
IMPORTANT : le contrat ne mentionne pas le taux annuel effectif global (TAEG) de l’opération puisqu’il ne s’agit pas d’un prêt d’argent mais d’une location mobilière assortie d’une option d’achat.
La LOA automobile, comment ça marche ?
Destinée aux automobilistes au budget serré ou ne souhaitant pas s’engager, la location avec option d’achat (LOA) permet de disposer d’un véhicule neuf ou d’occasion et d’en changer régulièrement.
La LOA automobile, mode d’emploi
Quasiment inconnue il y a encore vingt ans dans l’automobile, la location avec option d’achat (LOA) a désormais le vent en poupe dans ce secteur. Le principe est simple : elle permet de s’offrir un véhicule, avec ou sans apport initial et en payant des mensualités. Leur montant varie en fonction de plusieurs critères, comme le prix initial du bien loué ou la durée du contrat.
Pour déterminer le coût d’utilisation du véhicule, le vendeur se base sur la valeur résiduelle de la voiture en fin de bail. Finalement, le loyer sert essentiellement à couvrir la dépréciation du véhicule.
La durée de la location varie, selon les cas, entre deux ans (24 mensualités) et cinq ans (60 mensualités). Un dépôt de garantie est exigé de façon quasi-systématique (il représente environ 15 à 30% du prix initial).
ATTENTION : le consommateur n’est que locataire du véhicule, l’organisme prêteur en reste le propriétaire officiel. Autre bémol, le nombre de kilomètres pouvant être parcourus dans l’année est en général contractuellement limité. Le choix se fait à l’achat du véhicule. Le calcul dépend de la motorisation de l’automobile. Les contrats de LOA automobile limitent souvent le kilométrage de 12.000 à 15.000 kilomètres par an pour un véhicule à essence. Ce nombre passe de 20.000 à 25.000, pour un diesel.
Les kilomètres «hors forfait» sont généralement facturés au prix fort et peuvent représenter une part de budget caché non négligeable. D’où l’intérêt de lire avec attention les modalités du contrat, sans quoi le coût final du véhicule pourrait s’en retrouver alourdi. Le plafond peut malgré tout être dépassé certaines années, puis que le vendeur ne contrôle le kilométrage qu’en fin de bail. Et un forfait kilométrique surdimensionné peut être renégocié à la baisse pour réduire le coût du loyer.
À noter aussi que le tarif de l’assurance du véhicule, ses garanties, ses conditions d’accès et l’indemnisation en cas de sinistre sont identiques à ce qui se pratique en cas d’achat comptant ou par un crédit auto classique. Une garantie financière suffisante doit couvrir la perte totale du véhicule (accident, vol…). À défaut, en cas de sinistre, les loyers devront être versés jusqu’à l’échéance du contrat de location.
À la date d’échéance, le loueur peut procéder à la restitution simple du véhicule (ce dernier doit être rendu en parfait état, sous peine de pénalités contractuellement établies). Il peut aussi racheter le véhicule à un prix déterminé à l’avance dès la signature du contrat (il en devient alors le propriétaire définitif). Dans certains cas, une option d’achat par anticipation est comprise, généralement après une année.
Bon à savoir : la formule définissant le montant d’un achat via une location avec option d’achat est la suivante :
Coût de la LOA = Premier Loyer + [(Nombre de loyers – 1) x Montant des loyers] + Option d’achat
La LOA automobile, pour qui ?
La location avec option d’achat (LOA) automobile s’adresse à tout conducteur âgé de 18 ans au minimum et détenteur d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an.
Cette forme de location peut s’avérer difficile d’accès pour un jeune conducteur. Cela ne s’explique pas tant par rapport à l’âge du demandeur (les mensualités ne seront pas plus élevées parce qu’il est jeune), mais au fait qu’il aura du mal à obtenir un crédit en premier lieu. Son seul salut potentiel : avoir des garants solides.
À l’instar de celles appliquées pour les jeunes conducteurs, des restrictions peuvent aussi concerner les seniors intéressés par une LOA automobile. Aucune règle absolue n’existe en la matière. Tout est à la discrétion du loueur. Celui-ci peut, par exemple, appliquer un supplément à partir de 70 ou 75 ans. Il s’agit donc de vérifier si un âge maximal est imposé sur le contrat de location (si rien n’y figure, c’est qu’il n’y a pas de restriction).
La LOA automobile, pour quel type de véhicule ?
Pour les véhicules neufs comme pour les véhicules d’occasion
La location avec option d’achat automobile permet à la base d’avoir une voiture neuve à disposition. Grâce à ce dispositif, il est ainsi possible de changer de véhicule au minimum tous les deux ans. Mais cela permet aussi de réduire la perte financière liée à la dépréciation de la valeur du véhicule et à l’accumulation des entretiens.
Mais la LOA auto s’ouvre de plus en plus au marché de l’occasion. Ce sont majoritairement des véhicules de moins de cinq ans qui sont alors proposés à la location. Le financement répond aux mêmes règles que celles en vigueur pour le neuf, tout comme les contraintes entourant la restitution du véhicule et les besoins en termes de kilométrages à ne pas dépasser. Il est possible, comme pour un achat classique, de négocier le prix de rachat.
Pour les utilitaires
La LOA pour un véhicule utilitaire, neuf ou d’occasion, fonctionne selon le même principe que pour une automobile. La location est payée sous forme de loyers mensuels, dont le montant est fixé à la signature du contrat, tout comme les kilométrages annuels et le prix d’un éventuel rachat à la fin de la location.
Bon à savoir : les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer celle-ci dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat d’un utilitaire. En revanche, un particulier qui loue un utilitaire pour son usage personnel ne peut pas bénéficier de la règle de la LOA avec TVA récupérable.
Pour les deux-roues (vélo, scooter, moto)
L’accès aux deux-roues (moto, scooter) passe désormais aussi par l’option LOA. Là encore, la technique consiste à financer l’achat d’un machine neuve en la louant pendant une durée précise. Avant de choisir d’en devenir propriétaire, ou non. La location se déroule sur une période comprise entre 24 et 72 mois, avec un engagement minimum de douze mois.
Pour les véhicules électriques et hybrides
La formule de location avec option d’achat (LOA) est tout particulièrement répandue chez les conducteurs de véhicules électriques et hybrides haut de gamme, dont le prix d’achat est à la base très élevé. Elle concerne le neuf, comme l’occasion.
Pour les vélos à assistance électrique
Il est également possible d’engager une LOA pour disposer d’un vélo à assistance électrique, que ce soit pour les déplacements quotidiens, les balades du week-end ou des activités sportives. Le loyer mensuel tourne aux alentours de 30 euros.
La souscription de l’option assurance vol et casse est recommandée. Le loueur dispose d’une garantie sur l’ensemble du vélo, y compris la batterie.
Au terme des trente-six mois de contrat, le loueur peut soit restituer le vélo, soit bénéficier d’une option d’achat à un prix convenu en début de contrat, soit renouveler son contrat avec un modèle de vélo identique ou adapté à ses besoins du moment.
Pour les camping-cars
Concernant les camping-cars, la location avec option d’achat (LOA) ne concerne que les véhicules neufs. Cette formule est généralement proposée par le concessionnaire. Après s’être acquitté du dépôt de garantie, le souscripteur loue le véhicule en versant un loyer fixe pendant 24 à 60 mois. La formule fonctionne avec ou sans apport. Au terme de la location, il peut devenir propriétaire du véhicule en s’acquittant du solde.
Pour les véhicules sans permis
La location avec option d’achat (LOA) automobile est aussi un moyen de louer pendant une certaine période une voiture sans permis, neuve ou d’occasion. Les modalités du contrat (six mois minimum) sont à définir avec le vendeur : le kilométrage qui sera parcouru, la prise en charge ou non dans le contrat des entretiens, et l’assurance du véhicule.
Bon à savoir : une voiture acquise dans le cadre d’une location avec option d’achat peut donner droit au versem*nt de la prime à la conversion à l’utilisateur, à condition que le véhicule soit éligible.
Comment souscrire une location avec option d’achat automobile
Il est possible de conclure un contrat leasing de type LOA automobile dans plusieurs types d’établissem*nts selon certaines conditions particulières.
Où souscrire : concessionnaire auto, banque, organisme de crédit
À qui s’adresser quand on souhaite souscrire un contrat leasing ? D’abord, à un concessionnaire automobile. Celui-ci est tenu légalement de préciser que location avec option d’achat (LOA) est assimilé à une forme de crédit à la consommation. Au final, le contrat est toujours géré par un établissem*nt de crédit ou par une banque traditionnelle, partenaire du concessionnaire ou de l’enseigne commerciale.
La souscription d’un contrat de leasing peut également proposée directement par les banques traditionnelles ou par les établissem*nts de crédit. L’emprunteur est alors libre de comparer toutes les offres proposées sur le marché financier et de choisir l’organisme qui répondra le plus à ses attentes.
Au final, l’organisme sélectionné est totalement libre d’accepter ou non l’offre selon les conditions de revenus du demandeur. Il peut même consulter le Fichier national des Incidents de remboursem*nt des Crédits aux Particuliers (FICP) afin de vérifier que l’emprunteur n’est pas déjà endetté, et donc d’aggraver sa situation.
Les conditions du contrat de LOA automobile
Pour être valable, un contrat de LOA automobile doit impérativement comporter les mentions suivantes :
- la durée de la location
- l’identité des parties
- la désignation du véhicule loué et son prix au comptant (sa valeur effective lors de la location)
- le montant du dépôt de garantie
- les dates et durée de l’offre
- le nombre, le montant et la périodicité des loyers à verser (avec ou sans assurance)
- les limites kilométriques applicables lorsque celles-ci sont imposées
- les conséquences en cas de défaillance de paiements
- le délai de rétractation
- les règles de remboursem*nt en cas de résiliation du contrat ou de rachat du véhicule
- la valeur de rachat au terme de la location en cas d’acquisition du véhicule (la valeur résiduelle)
- le coût total de l’opération (la somme du prix total des loyers TTC, de la valeur de rachat et du coût des éventuelles assurances souscrites)
La contrat peut, par ailleurs, comporter des options. Citons, entre autres, un service d’entretien du véhicule (révision, vidange, etc.), une assurance (à défaut, c’est au conducteur de s’assurer) ou un service d’assistance (remplacement du véhicule ou/et prise en charge des frais en cas de panne).
Les documents à fournir
Pour qu’un dossier de location avec option d’achat (LOA) automobile soit complet, un demandeur doit remplir et signer l’offre commerciale, les conditions générales de vente et la fiche de renseignements. Mais il doit également fournir les documents suivants (il en sera demandé d’autres aux entreprise et aux indépendants) :
- la copie des trois derniers bulletins de salaire
- une copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de gaz, quittance de loyer, titre de propriété)
- un contrat de travail
- un contrat de mariage
- trois derniers bulletins de salaires
- un avis d’imposition
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
- un chèque signé et rempli du montant du premier loyer de l’échéancier
Le financement de la location avec option d’achat automobile
La LOA peut être assimilée à une opération de crédit soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation.
La LOA automobile, c’est avec ou sans apport
Comme dans le cas de l’achat d’un véhicule à crédit, il est possible de réaliser un leasing automobile avec ou sans apport initial. La location sans apport est en réalité une LOA sans premier loyer majoré.
La LOA avec apport est location avec option d’achat pour laquelle le montant de la location est diminuée d’un apport direct en argent ou indirect via une reprise. Dans ce cas, le montant indiqué au loueur lui permettra d’ajuster les loyers sur la période du contrat. Il s’agit d’une avance sur les loyers qui n’est pas récupérée en fin de contrat. Il est donc préférable d’éviter d’effectuer un apport si on n’achète pas le véhicule au final, puisque l’apport est perdu.
Les conditions d’acceptation du financement
L’acceptation d’une location avec option d’achat automobile dépend de plusieurs critères. En premier lieu des revenus et ressources disponibles du souscripteur (salaire, allocations, retraite, etc.). Dans les cas où ceux-ci ne sont pas certains, l’organisme de crédit demande des justificatifs supplémentaires pour s’assurer que le locataire dispose de capacités de remboursem*nt suffisantes sur le long terme.
Le taux d’endettement est un autre facteur déterminant pour savoir si une demande de crédit automobile est accepté.
À la signature du contrat, le locataire du véhicule reçoit, comme n’importe quel emprunteur, un tableau d’amortissem*nt stipulant le montant des loyers qu’il versera et la valeur résiduelle du bien (le prix à payer s’il décide d’acquérir le véhicule à la fin du contrat de location).
En cas de difficulté financière, certains contrats de leasing prévoient la possibilité de reporter une échéance mensuelle. Comme pour la plupart des autres crédits, les mensualités suivantes sont alors majorées.
Si une assurance de prêt est facultative, peu d’organismes de crédit acceptent dans les faits de financer la location avec option d’achat sans assurance emprunteur. Il est donc fortement recommandé d’en avoir une pour assurer le règlement des loyers en cas de maladie, d’incapacité ou de décès.
IMPORTANT : le vendeur ne peut pas conditionner l’obtention du leasing à un achat obligatoire du véhicule.
Délai de rétractation d’une LOA automobile
Comme la location avec option d’achat est assimilée à un crédit, il est possible de se rétracter auprès de l’établissem*nt prêteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la signature. La loi part du principe que les deux contrats (le crédit et l’achat) sont liés.
Pour renoncer à l’opération financière, il faut envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire-type fourni avec votre contrat de crédit. En cas d’absence de ce document, il faut envoyer une lettre de rétractation en recommandée avec accusé de réception.
De son côté, le bailleur dispose d’un délai de sept jours pour accorder ou refuser la LOA à compter de la date à partir de laquelle le locataire a accepté le contrat.
Quid de l’assurance et de l’entretien du véhicule en leasing ?
Le contrat de LOA automobile peut parfois prévoir une prestation d’assurance, mais aussi d’entretien de maintenance du véhicule.
LOA automobile : quelle assurance auto choisir ?
Un véhicule faisant l’objet d’une LOA est tenu d’être couvert par une assurance comme n’importe quel autre véhicule. C’est au locataire, et non au propriétaire, de faire la démarche, en souscrivant a minima une garantie responsabilité civile (assurance au tiers). Cela permet de se couvrir pour des dommages infligés à un tiers ou à soi-même. Une assurance tout risque est vivement conseillée.
Le loueur peut également proposer au locataire des contrats d’assurance dont les échéances s’ajouteront au montant du loyer mensualisé.
Quid de la carte grise d’un véhicule en LOA ?
Lors de l’achat d’un véhicule en leasing, c’est le propriétaire du bien qui se charge des formalités concernant son immatriculation auprès de l’État. Le locataire est tenu de lui fournir les documents permettant d’établir le certificat d’immatriculation (le nouveau nom de la carte grise). C’est ce même locataire qui doit s’acquitter des frais de la procédure, généralement intégrés au contrat de LOA.
C’est le nom du bailleur ou du propriétaire qui propose la location avec option d’achat, et non celui du locataire, qui apparaît en tant que titulaire du véhicule sur la carte grise. Le document fait aussi apparaître en tant que tel le nom du locataire et son adresse.
En cas de changement de situation (déménagement, mariage, divorce, transfert de leasing ou changement de titulaire), c’est au locataire d’informer le loueur afin que celui opère les démarches nécessaires pour modifier le certificat d’immatriculation.
Si le locataire décide d’acquérir le véhicule en leasing (avant la fin du contrat ou à terme), il devient aussi le titulaire de la carte grise. C’est alors à lui de faire les démarches nécessaires pour rectifier les informations de la carte grise.
Entretien : maintenance obligatoire ou en option, ça dépend du contrat
Le contrat de LOA automobile peut être conclu avec l’entretien inclus ou non. Dans le cadre d’une location avec option d’achat « nue » (sans aucune option), l’entretien est à la charge du locataire. Dans ce cas, le véhicule doit être entretenu par un garage du réseau de la marque (ou un garage agréé par la marque). Le carnet d’entretien doit être tenu à jour, sachant qu’il est à présenter lors de la restitution du véhicule.
Pour les personnes soucieuses de rouler l’esprit tranquille, l’option d’entretien prend en charge la révision, la vidange et d’éventuelles pannes mécaniques. Elle n’est pas négligeable si le véhicule regorge d’équipements électroniques (les coûts de dépannage et de réparation sont souvent plus élevés). Par ailleurs, il est recommandé de souscrire une extension de garantie si la durée du contrat de leasing dépasse la période de garantie du constructeur.
Sinistre, impayés, décès-invalidité… Les garanties des contrats d’assurance de LOA automobile
Outre les risques de panne, de vol ou de destruction du véhicule dans le cadre d’une LOA, il est indispensable de souscrire une assurance de personne pour se protéger contre les aléas de la vie (impossibilité de solder le financement, invalidité, décès).
L’assurance «perte financière» pour les sinistres
Dans la plupart des cas, l’organisme qui gère la location avec option d’achat impose au locataire de souscrire des garanties complémentaires. Parmi elles figure l’assurance «perte financière»
En cas de destruction ou de vol du véhicule, cette formule prend en charge la différence entre l’indemnité d’assurance et le reste des loyers, sans pénaliser l’assuré. Ce dernier n’est pas obligé de souscrire cette prestation auprès de l’organisme de location ; il peut donc se tourner vers l’assureur de son choix.
La plupart des contrats prévoient un délai de carence pendant lequel certains sinistres faisant l’objet des garanties du contrats ne seront pas pris en charge. Sa durée est déterminée contractuellement avec le prêteur.
Quid de la franchise ? En cas de sinistres partiels, l’assurance «perte financière» rembourse au locataire le montant de la franchise laissée à la charge de celui-ci par son assureur automobile. Un cas de figure valable en cas d’accidents responsables avec un tiers identifié, de perte de contrôle du véhicule ou de vol, lorsque ce dernier est retrouvé détérioré. Dans le cas d’un sinistre total, l’assurance prend en charge, en complément de l’assurance auto du locataire, le paiement du solde du dossier, la reconstitution et la revalorisation de l’apport à 6% par an.
Si le locataire ne peut plus payer sa LOA automobile
Quid si le locataire fait face à une défaillance financière ? Il peut demander un délai de paiement à l’organisme de crédit, qui est libre d’accepter ou de refuser. Si le délai est accordé, les échéances prévues par le contrat peuvent être modifiées et la société de crédit peut facturer au locataire une indemnité égale à 4% du montant des sommes dont le paiement est ainsi reporté.
En cas de refus, l’organisme est en droit de demander la résiliation du contrat de LOA. Cela lui permet alors de récupérer le véhicule, d’obtenir auprès du locataire les loyers échus restant à payer, mais aussi de demander une indemnité de résiliation à sa discrétion.
En cas de décès ou d’invalidité du souscripteur de la LOA automobile
Le décès peut être un élément très crucial dans un remboursem*nt de prêt dans le cadre d’une LOA automobile. Même si elle reste facultative, il est donc plus sage de souscrire une assurance couvrant ce risque. Dans ce cas de figure, c’est l’organisme d’assurance qui effectue le remboursem*nt du crédit dans son intégralité, jusqu’à la fin du contrat. À défaut, le crédit est à la charge des proches solvables du souscripteur défunt. Il pourra aussi tout simplement être soumis à une vente aux enchères dans le but de régler les mensualités dues.
Complément indissociable de l’assurance décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) prend elle aussi en charge le capital restant dû du prêt. L’organisme de crédit recouvre ainsi sa mise, et l’emprunteur évite de transmettre sa dette à ses ayants droit.
Astuce : en cas de litige persistant (montant des loyers, loyers versés en trop…) avec le bailleur, le locataire peut demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir soit d’un médiateur, soit d’un conciliateur de justice. En cas d’échec, le locataire peut saisir la justice (c’est le tribunal d’instance qui est compétent en la matière).
LOA : que faire à la fin d’une location avec option d’achat automobile ?
En fin de location d’un véhicule dans le cadre d’une LOA, le client peut, au choix, acquérir le bien en réglant un restant dû, ou le restituer et éventuellement repartir sur un nouveau contrat.
Restitution simple du véhicule en LOA
Au terme du contrat de location, si le locataire ne souhaite pas devenir propriétaire du véhicule (plus de 90% des cas), il doit restituer celui-ci au bailleur en parfait état général et mécanique. Si ce n’est pas le cas (présence de chocs, de rayures, etc.), il se voit facturer les frais de remise en état. En cas de dépassem*nt du forfait kilométrique, il doit payer les frais de kilométrages supplémentaires.
Le locataire n’a pas à se préoccuper de la revente du véhicule. Deux options s’offrent lui : soit le dépôt de garantie versé à la souscription lui est remboursé, soit ce dépôt est reporté en tant qu’apport sur un nouveau contrat de LOA.
Le jour de la restitution, le conducteur délivre au concessionnaire le certificat d’immatriculation, le carnet d’entretien rempli et les jeux de clefs qu’il a reçus à la livraison.
Bon à savoir : ce n’est qu’une fois la facture de remise en état validée par le gestionnaire que le contrat est clos et que la facturation s’arrête.
Rachat du véhicule à la fin de la LOA
Lorsque le contrat de LOA automobile se termine, le locataire peut acquérir définitivement le véhicule qu’il louait en faisant jouer l’option d’achat, telle qu’elle est définie dans le contrat. Attention : une période minimale de location (en général douze mois) est souvent exigée pour engager cette procédure.
Pour en devenir le propriétaire, il doit alors payer au loueur le montant de la valeur résiduelle (ce que vaut le véhicule à l’expiration de la location) indiquée dans le contrat. Le dépôt de garantie versé lors de la signature est alors déduit du prix de vente.
Tous les loyers doivent avoir été réglés. Le nouveau propriétaire est tenu de faire établir la carte grise à son nom. Dès lors, il est libre de disposer du véhicule ou de le revendre.
Rachat ou transfert de location avant la fin de la LOA automobile
En principe, il n’est pas possible de vendre sa voiture en LOA avant a fin du contrat (elle n’appartient pas au locataire). Mais deux options existent, sous réserve d’acceptation du bailleur : soit payer les mensualités restantes et racheter le véhicule pour le mettre en vente ; soit céder le contrat de leasing à un particulier, qui reprend le contrat de location sur la période restante (on parle d’un transfert de location). Dans tous les cas, les frais de résiliation sont souvent très élevés (parfois quelques dizaines d’euros). Attention : le transfert ne peut se faire sans l’accord du loueur. C’est à lui qu’appartient la décision finale, après avoir analysé le dossier du repreneur.
La résiliation anticipée d’une LOA automobile
La fin de l’engagement de leasing est possible. Elle peut être dictée par des imprévus de la vie (sinistre, impayés…), mais elle peut aussi relever d’un choix pleinement réfléchi du souscripteur de la LOA automobile.
Résiliation pour cause de sinistre
Les risques liés à la perte, la destruction ou encore le vol du véhicule sont mis à la charge du locataire. En cas de réalisation de ce risque, le contrat de LOA est automatiquement résilié par anticipation. Dès lors, le locataire doit payer au propriétaire une indemnité (prévue au contrat), déduction faite, le cas échéant, de l’indemnité versée par l’assureur.
Résiliation pour cause d’impayés
Il n’est pas rare qu’un bénéficiaire d’un contrat de LOA automobile ne puisse plus régler les loyers. Le loueur peut lui accorder un report d’échéance, moyennant une pénalité. Le bailleur adresse alors à son client défaillant un décompte des sommes restant dues.
Dans le cas contraire, l’établissem*nt est en droit de réclamer la restitution du bien, le règlement des impayés et une indemnité de résiliation.
Transfert de location
Certains contrats de LOA automobile comprennent une option qui permet au locataire d’un véhicule de procéder à un remboursem*nt anticipé dès lors que celui-ci a décidé de l’acquérir. Le locataire doit alors se mettre en quête d’une tierce personne qui accepte le transfert de bail pour une cession leasing. Un tableau d’amortissem*nt (fourni avec le contrat) indique au locataire sortant le montant à payer.
Un nouveau contrat est alors établi pour le nouveau locataire, lequel prend le relais en réglant les mensualités restant à la place du précédent locataire.
Coût d’une résiliation anticipée
Le fait de rendre son véhicule avant la fin du contrat entraîne des pénalités, plus ou moins élevées suivant les marques et les concessions automobiles. Cela se vérifie plus particulièrement dans le cadre de la revente d’un bien. Le reliquat que le locataire doit à l’organisme financier dépasse bien souvent largement le prix de revente sur le marché de l’occasion. Le solde de la totalité du crédit sera long et onéreux.
Du coup, le transfert de location s’avère une parade légale et économique pour s’éviter ces pénalités. Pour le revendeur, les seules dépenses se limiteront à la petite annonce et à quelques mois de loyer.
LOA automobile : avantages et inconvénients par rapport au crédit auto classique
Solution attractive, la location avec option d’achat permet notamment de rendre l’acquisition d’un véhicule neuf accessible au plus grand nombre. Mais l’achat à crédit (crédit auto ou prêt personnel non affecté) est souvent moins coûteux.
Les avantages de la LOA
- Une solution flexible qui permet de changer de véhicule régulièrement
- La durée du contrat et le kilométrage sont définis selon les besoins du locataire
- La garantie constructeur disponible pendant tout ou partie du contrat de location
- Le véhicule ne peut pas être saisi en cas de procédure
Les inconvénients de la LOA
- Un premier loyer assez élevé
- En cas de vol ou de destruction, l’utilisateur continue de verser les loyers devant être perçus par l’organisme prêteur
- Le dépassem*nt du kilométrage fixé sur le contrat peut s’avérer coûteux
- Le coût de l’opération globale est généralement plus important qu’avec un crédit auto
En résumé, il convient de suivre quelques conseils avant de s’engager dans la signature d’un contrat de LOA : vérifier que cette offre correspond pleinement à vos besoins, prendre en compte ses capacités de remboursem*nt mais aussi les coûts annexes au loyer.
LOA, LLD, crédit-bail : quelle différence ?
Si la location avec option d’achat (LOA), la location longue durée (LLD) et le crédit-bail présentent des similitudes sur la forme, ces modes de financement d’un véhicule diffèrent sur le fond.
La LLD, une véritable location
La location longue durée (LLD) est une forme de leasing qui permet à un particulier ou à une entreprise de louer un véhicule sur une durée comprise en général entre 12 et 72 mois. Tout au long de cette période, le locataire verse des mensualités au locataire. Leur montant dépend de la valeur du bien, de la durée du contrat ou encore des kilomètres parcourus.
Contrairement à la LOA, la LLD ne prévoit pas contractuellement la possibilité d’acquérir le véhicule à la fin du contrat. Elle n’impose pas non plus de capital de départ (apport). Il n’y a pas d’apport à verser à la signature. Enfin, l’assurance, les frais d’entretien et de réparation sont systématiquement inclus dans le contrat.
Le crédit-bail, davantage réservé aux professionnel
Le crédit-bail fonctionne sur le même principe que la location avec option d’achat (LOA), à ceci près qu’il est essentiellement destiné aux professionnels. Le contrat court de 36 à 48 mois pour une voiture avant renouvellement, et jusqu’à 60 mois pour les utilitaires.
La principale différence avec la LOA réside dans le fait que le crédit-bail ne permet résiliation du contrat de bail avant la fin du contrat (sauf autorisation expresse du bailleur et moyennant le paiement de pénalités).
