Le Prêt locatif social (PLS) finance l'achat ou la construction de logements sociaux destinés à être loués dans des zones « tendues ». D'éventuels travaux d'amélioration peuvent être pris en compte par le PLS.
Pour obtenir ce prêt, les investisseurs doivent signer une convention APL avec l'État dans laquelle ils s'engagent à louer :
- Le bien au titre de résidence principale ;
- À des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Quels sont les avantages du PLS?
Le PLS permet pour les investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux :
- Une TVA réduite de 5.5 % sur le coût de revient de l'opération ;
- Une exonération durant 25 ans de la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exemption est portée jusqu'à 30 ans pour les organismes répondant aux exigences environnementales.
Les locataires peuvent, eux, bénéficier de l'APL, l'aide personnalisée au logement.
Quels logements peuvent être financés?
Les opérations prises en compte par le PLS sont :
- L'achat de terrain et la construction de logements neufs. Une dépendance « attachée » ces logements peut être financée ;
- L'achat de biens en Vefa (Vente en l'état futur d'achèvement) ;
- La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs ;
- La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées ;
- Le réaménagement de logements accordés sur de longues durées par l'État ou les collectivités territoriales (on parle de baux emphytéotiques).
Qui peut recourir au PLS?
Personne physique ou morale, de droit privé ou public, n'importe quel investisseur peut souscrire un PLS. Il peut s'agir par exemple d'organismes HLM, de sociétés d'économie mixte (SEM), d'établissem*nts publics, d'associations, de promoteurs immobiliers ou de collectivités locales.
Les conditions ?
- Les bailleurs doivent fixer des loyers dans la limite définie par le législateur (13 € le m² en zone A bis, 10 € en zone A, 8,61 € en zone B1, 8,26 € en zone B2 et 7,67 en zone C) ;
- Le locataire doit occuper le logement à titre principal ;
- Ses revenus doivent respecter un plafond.
Où souscrire le PLS?
Le PLS est accordé par les organismes prêteurs ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :
- La Banque Postale
- La Caisse d'Épargne ;
- Le Crédit Agricole ;
- Le Crédit Coopératif ;
- Le Crédit Foncier de France ;
- Le Crédit Mutuel ;
- La Société Générale.
La CDC peut elle aussi distribuer le PLS, mais aux seules personnes morales (les particuliers ne sont donc pas concernés).
Taux, durée, montant... Sous quelles conditions est accordé le PLS?
Le taux d'intérêt du PLS est indexé au taux de rémunération du Livret A. Il s'élève à 2.11 % pour les organismes HLM. Pour les autres types d'investisseurs, le taux d'intérêt varie entre 2.11 % et 2.41 %.
Le montant doit représenter, au minimum, 50 % du coût de l'opération et peut en compenser les frais.
Quant à la durée, elle varie entre 15 ans et 30 ans.
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