Vincent Cuzon 26 avr 2020
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La date à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire doit être convenue au momentde la signature du compromis de vente. Alors, la signature chez le notaire, c'est combien de temps après la signature de l'avant-contrat, qui doit fixer la date et qui choisit le notaire? Tout ce qu'il faut savoir.
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La signature de l’acte authentique est généralement fixée 3 mois après la signature du compromis. © nobtis
Sommaire
Après la signature du compromis de vente,un délai minimum est nécessaire pour mener l'acheteur jusqu'à l'acte de vente définitif. La date de signature de l'acte authentiquechez le notaireest établie conjointement par le vendeur et l’acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Concrètement, au bout de combien de temps s'établit la signature chez le notaire après celle de l'avant-contrat? Bien souvent, lasignatureest fixéeenviron 3 mois après la signature du compromis de vente. Ce délai peut toutefois varier à la convenance des différentes parties. Il peut être raccourci si l’acheteur dispose du financement nécessaire pour acheter le bien immobilier (sans passer en dessous de 2 mois minimum), ou allongé de quelques semaines ou de quelques mois.Ce délai permet au notaire d’établir l’acte de vente et de faire son travail auprès des services d'urbanisme, d'État civil et du cadastre. De son côté, l’acheteur profite de ce délai pour obtenirauprès de sa banque l'éventuel crédit immobilier dont il a besoin.
Si l’acheteur ou le vendeur a besoin d’un délai supplémentaire avant de signer l’acte de vente définitif, il doit trouver un accord avec l’autre partie. Si un accord est trouvé, on procède à l'amendement du contrat avec une nouvelle date, à ratifier par l’acheteur et le vendeur. En revanche, si l'une des parties refuse de décaler la signature de l'acte de vente, l’autre partie ne peut pas l'y obliger. Le notaire est le seul à pouvoir repousser la date de signature de manière unilatérale, s'il rencontre descontraintes administratives.
La date butoir pour signer l'acte de vente doit être mentionnée dans le compromis de vente.
Que contient l’acte authentique de vente ?
L'acte de vente est la confirmation du compromis de vente signé par l’acquéreur et le vendeur. Tous les éléments qu’il contient sont donc déjà connus par les deux parties. L’acte de vente précise notamment l'identité du vendeur et de l’acheteur, l'adresse et la description claire et précise du bien et sa destination. Le contrat doit aussi mentionner le précédent acte notarié de vente pour certifier que le vendeur est bien le propriétaire. S'il existe une hypothèque ou une servitude, elle doit aussi être précisée dans le contrat. L’acte de vente doit également indiquer le prix de vente et les modalités de paiement (recours à un prêt immobilier ou non), le montant des honoraires de l’agent immobilier et la personne qui devra les régler, la date à laquelle le logement sera disponible et les informations relatives au délai de réflexion de 10 jours accordé à l’acquéreur. Enfin, le dossier de diagnostic technique (DDT), qui réunit les différents diagnostics immobiliers obligatoires, doit aussi être annexé à l’acte de vente.
L’acte authentique est établi en un seul original conservé par le notaire, quiétablit des copies authentiques qu’il remet aux différentes parties.
La rédaction de l’acte authentique entraîne le paiement de taxes et frais généralement appelés «frais de notaire», qui doivent être payés par l’acquéreur du logement. Ils prennent en compte les taxes applicables à la transaction immobilière ainsi que la rémunération du notaire. Ces frais, collectés par le notaire, sont reversés à 80% à l’Etat et aux collectivités locales. Les frais de notaire comprennent également des frais et débours, qui sont des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client, afin de rémunérer les différents intervenants en charge de réaliser les actes et documents qui vont permettre d’effectuer le transfert de propriété, les frais de publication de vente ou les documents d’urbanisme.
Dans l’ancien, les frais de notaire représentent entre 7 et 8% du prix de vente. Ils sont essentiellement constitués des droits de mutation (5,80% du prix de vente), tandis que la rémunération du notaire (ses émoluments), sont réglementés et représentent seulement 1% du prix de vente. Si le notaire fixe librement ses honoraires, les émoluments sont déterminés par un barème fixé par décret. Ils varient selon la valeur du bien vendu: 4% (hors TVA) de la valeur d’un bien vendu moins de 6500€, 1,65% de la valeur d’un bien vendu entre de 6500 et 17000€, 1,1% entre 17000 et 60000€, et 0,825% au-delà de 60000€. Les frais de notaire sont aussi constitués à 10% des frais de formalités, copies et débours. Enfin, les frais de publication, ou «contribution de sécurité immobilière», correspondent à 0,1% du prix de vente.
La signature de l’acte de vente entraîne de paiement de frais de notaire, représentant entre 7 et 8% du prix de la transaction dans l'ancien.
Qui choisit le notairepour la signature de l’acte de vente ?
Généralement, le choix du notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente revient à l’acheteur puisque c’est lui qui doit supporter les frais de notaire. Le vendeur peut toutefois demander à son notaire d’être présent lors de la signature. La présence des notaires des deux parties n’entraîne pas de frais supplémentaires puisque les deux professionnels se partagent les frais d’acte, en proportion du travail accompli par chacun des professionnels. L’acquéreur et le vendeur peuvent également s’entendre sur la désignation du notaire. Dans certains cas particuliers, le notaire qui reçoit l’acte authentique de vente est obligatoirement le notaire du vendeur. C'est le cas du notaire qui adressé un état descriptif de division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriété ou qui a dressé le dépôt de pièces d’un lotissem*nt. Celui-cireçoit systématiquement les premières ventes des lots créés.
Si l’acte de vente n'a pas été précédé d’un compromis de vente, la vente définitive est soumise à un délai de réflexion préalable de 10 jours qui s'applique à compter de la signature de l'acte de vente.
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