DPE vierge : objectifs, autorisation, définition (2024)

DPE vierge : le 1er juillet 2021, une nouvelle réglementation concernant le DPE (diagnostic de performance énergétique) a eu lieu. L’objectif ? Le rendre plus fiable, plus lisible et qu’il réponde au mieux aux enjeux écologiques du moment, mais aussi ceux à venir.

DPE vierge qu’est-ce que c’est ?

Ce type de DPE est un diagnostic de performance énergétique. Seulement, il ne fournit ni les informations de consommations énergétiques du logement, ni la production annuelle d’émission de gaz à effet de serre (GES).

Sur un rapport énergétique complété, une note de A à G est normalement présente. Habituellement, il fait part des vérifications du technicien immobilier certifié. Celui-ci met par écrit les différents critères du logement.

Dans le cas d’un DPE blanc, aucune donnée n’est mentionnée.

Dans le cas d’un diagnostic vierge, l’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier ne peut pas avoir de vision sur les dépenses de consommations et l’impact environnemental de son logement.

⚠️ Attention : seule l’étiquette énergie est absente du DPE dit vierge. En effet, ce diagnostic renseigne tout de même des informations clés, comme l'isolation du bien et d'autres éléments. Ce qui n'est pas négligeable pour de futurs acquéreurs ou locataires !

Pourquoi un DPE est vierge ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, que l’annonce se trouve en agence immobilière, sur papier ou encore sur internet, le DPE doit normalement figurer.

Un décret de 2010 donne avec précision la forme et la taille sous laquelle le résultat du diagnostic doit être indiqué en fonction du support utilisé.

• Sur la vitrine d’une agence immobilière, l'annonce devra contenir l’étiquette précisant la consommation énergétique du bien.
• Pour les annonces en ligne, les obligations sont les mêmes.
• Sur support papier, seule la lettre correspondant à la classe énergétique apparait.

Ces obligations s’imposent aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.

Si le DPE est en cours de réalisation ou qu'aucune information n’a pu être recueilli, alors le DPE est vierge. Celui-ci n’indique aucun classem*nt énergétique.

Exemple d'un DPE vierge

Quelle est la durée de validité du DPE vierge ?

La durée de validité du DPE vierge ou complété est de 10 ans, selon l’article R134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Cependant, l'introduction du nouveau DPE a modifié la date de fin de validité des diagnostics déjà réalisés. La dernière réforme a introduit un mode de calcul unique, donnant désormais une seule et même étiquette. Ces modifications doivent être prises en considération au moment des nouvelles transactions immobilières.

Cependant, afin d'éviter de surcharger les diagnostiqueurs immobiliers, mais aussi pour que les propriétaires aient le temps de se mettre à la page :

• Les DPE vierges réalisés avant 2018 ne sont plus effectifs et doivent être à nouveau effectués selon les nouvelles règles de révision des diagnostics. Grâce à cette nouvelle réglementation, le bien est amené à gagner une meilleure note énergétique sur son DPE.
• Le DPE vierge réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera effectif jusqu'au 31 décembre 2024.

Bien que le DPE vierge est, en principe, toujours valide, il est fortement conseillé de le refaire lors d'une vente ou d'une location. Le diagnostic de performance énergétique reste un élément important pour les futurs acquéreurs. Toutefois, la réalisation du DPE coûte entre 100 et 250 euros pour le propriétaire.

Le diagnostic vierge : est-il autorisé par la loi ?

Depuis peu, la loi est devenue un peu plus sévère. En effet, en juillet 2021, une nouvelle réglementation sur le DPE a été mise en place. Ce nouveau DPE exige notamment que le diagnostic de performance énergétique ne soit plus vierge.

La transformation énergétique des bâtiments est au cœur des attentions et de l'action publique pour faire face aux défis climatiques. La stratégie a été mise en œuvre à travers le Plan Climat au début du quinquennat. L'objectif est d'atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Les mesures pour atteindre cet objectif nécessitent des efforts considérables. La RE2020 illustre bien la volonté de réduire la consommation énergétique du parc immobilier et de maîtriser les coûts.

Fiabiliser le DPE est un indicateur capital de l'importance de la rénovation énergétique pour le gouvernement. Il est important de pouvoir l'interpréter systématiquement pendant la période de vente ou de location et de prendre des mesures d'amélioration judicieuses et optimales.

Le nouveau diagnostic de performance énergétique marque la fin des DPE blancs. La méthode de calcul des consommations énergétiques s'étant unifiée, les propriétaires des biens anciens, et en particulier des constructions d’avant 1948, tout comme ceux des bâtiments plus récents, ont désormais la charge de fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur.

Le fait d’empêcher le rapport vierge permet aux futurs locataires ou acquéreurs de pouvoir contester le diagnostic énergétique. En effet, celui-ci peut mener les propriétaires à effectuer des travaux. Effectivement, si le logement s’avère être trop énergivore et qu'il obtient une étiquette G par exemple, il ne peut actuellement pas être loué. Des rénovations seront donc nécessaires.

Comment faire quand le DPE est vierge ?

La fourniture d’un constat non vierge est à présent obligatoire pour une vente ou une location, excepté pour les logements occupés moins de 4 mois par an.

Le rapport énergétique doit obligatoirement être présenté dans le dossier de diagnostic technique afin d’être annexé au bail de location ou à l’acte de vente.

Depuis le 1er juillet 2021, il est impossible qu'un DPE puisse obtenir une étiquette vierge.

Aujourd’hui, chaque habitat destiné à la vente ou à la location se voit imposer un diagnostic énergétique se basant sur la méthode de calcul 3-CL 2021 (Consommation Conventionnelle des Logements). Cette méthode utilise un logiciel spécifique. Il permet de procéder à une évaluation thermique sur différentes surfaces telles que les fenêtres, l’épaisseur des murs, le mode de chauffa*ge ou encore la superficie.

Dans quel cas le DPE vierge est-il possible ?

Avant la réforme du DPE du 1er juillet 2021, les diagnostiqueurs agréés pouvaient utiliser deux méthodes de calcul pour définir la consommation énergétique :

✅ La méthode basée sur les factures : elle tenait compte de la quantité d'énergie réellement consommée, en utilisant les factures d'énergie des 3 dernières années. Jusqu'au 1er juillet 2021, cette démarche était utilisée pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1948 ainsi que pour les appartements construits après 1948 qui sont équipés de chauffa*ge collectif, mais sans compteur individuel.

✅ La méthode 3-CL : elle estime la consommation pour un usage standard d'un bien à l'aide d'un logiciel d'évaluation thermique qui relève les informations et les mesures enregistrées dans le logement.

En revanche, cette seconde méthode de calcul a eu pour conséquence une généralisation des DPE vierges. Or, rappelons que la réglementation des DPE vierges était initialement considérée comme une situation exceptionnelle.

Mais alors, pourquoi se sont-ils multipliés ?

Les propriétaires de biens anciens avaient recours à la méthode des factures puisqu'elle leur permettait d'obtenir leur réelle consommation énergétique. Avec la méthode 3-CL, une estimation de la dépense d'un tel bien était surestimée en raison d'équipements anciens et d'une isolation trop faible.

Cependant, si lepropriétaire d'un bien ancien ne fournissait pas ses factures, ni de gaz ni d'électricité, il n'obtenait, en toute logique, pas de classe énergétique. C'est de cette façon que sont apparus lesDPE vierges.

Voici une liste des cas dans lesquels il était possible de réaliser unDPE vierge "consommation non exploitables" :

• Le bien était une résidence secondaire ;
• Le bien était inoccupé depuis des décennies (impossible de retrouver des factures d'électricité ou de gaz) ;
• Les anciens locataires étaient partis en désaccord avec les propriétaires (loyers impayés, caution retenue) ;
• Les propriétaires étaient incapables de fournir les documents :
• Le logement avait été vendu par une agence (parfois les propriétaires ne s'occupent de rien) ;
• Le syndic d’un logement collectif ne pouvait pas être joint ;
• Les locataires se chauffaient au bois.

DPE Vierge en cas d'achat

Vous souhaitez acheter un bien, mais vous voyez dans le dossier de diagnostic un DPE vierge ? Ce n'est pas concrètement problématique. Quoi qu'il en soit, le vendeur a rempli ses obligations légales. Il a convoqué un diagnostiqueur et a remis un diagnostic.

LeDPE vierge au moment de l'achat provient certainement d'une situation décrite ci-dessus. Par exemple, vous achetez un bien qui est resté longtemps inoccupé, et la répercussion est que la facture d'énergie (le cas échéant) n'est plus significative ou utilisable. Il est également possible que le logement soit situé au sein d'un immeuble et que le chauffa*ge soit collectif, non individuel ou trop récent pour être exploité.

Absence de tous types de DPE

• Absence DPE : il y a un risque de sanctions pour le propriétaire (versem*nt de dommages et intérêts, annulation du contrat de vente ou location)
• DPE en cours : le propriétaire va faire réaliser un diagnostic ou celui-ci est en attente de résultat. La personne intéressée par le bien est dans la légalité de demander un contenu du DPE avant engagement.
• DPE vierge : autorisé pour les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 si les caractéristiques du logement ne permettaient pas une estimation fiable avec la méthode 3-CL.