Déficit foncier : Quelle est la durée de l'engagement de location en Déficit Foncier ? - Gridky (2024)

mars 18, 2022Coralie0

Le Déficit Foncier, qu’est ce que c’est ?

Le propriétaire d’un bien mis en location se trouve dans une situation de Déficit Foncier lorsque les charges de propriété qu’il supporte (travaux de réparation, charges d’entretien, de copropriété, primes d’assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) sont plus importantes que les loyers qu’il perçoit. Ce déficit est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an en 2021 et à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.

Le surplus éventuel ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunts sont imputables sur lesrevenus fonciers des dix années suivantes. Un contribuable ayant réalisé un investissem*nt locatif peut donc utiliser le mécanisme du déficit foncier pour faire baisser le montant de sonimpôt sur le revenu. Gros avantage de ce dispositif : il n’est pas soumis au plafonnement global desniches fiscalesà 10 000 euros de réduction d’impôt par an.

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La location doit se poursuivre pendant 3 ans

Lorsqu’une année votre déficit foncier minore votre revenu global, vous devez continuer de louer durant les 3 années suivantes. Ainsi, pour des travaux réalisés en 2018 générant un déficit foncier, la location doit se poursuivre au moins jusqu’au 31 décembre 2021.

À défaut, le fisc recalcule votre impôt des années en cause en réintégrant les sommes déduites dans votre revenu global. Attention, si votre locataire quitte le logement durant cette période, vous devez le relouer dans les meilleurs délais.