Sommaire de l'article
- 1 Définition de la carte T en immobilier
- 2 Quelle formation ou niveau faut-il avoir pour obtenir la carte T ?
- 3 Comment obtenir la carte T en VAE ?
- 4 Les documents à justifier pour avoir la carte T
- 4.1 Première demande de la carte T
- 4.2 Renouvellement de la carte T
- 5 La formation obligatoire de l’agent immobilier (Loi ALUR)
- 6 Différence avec la carte G et la carte S ?
- 7 Comment savoir qui possède la carte T ?
- 8 Vos questions sur la carte T
- 8.1 Quel est le prix de la carte T ?
- 8.2 Quel formulaire remplir pour obtenir la carte T ?
- 8.3 Quelle est la durée de validité de la carte T ?
- 8.4 Peut-on exercer à l’étranger avec la carte T ?
Pour exercer son métier, l’agent immobilier doit obligatoirement posséder la carte T. Cette carte prouve sa capacité à réaliser des transactions immobilières : acheter, vendre, louer ou sous-louer. MGL vous explique comment obtenir la carte T d’agent immobilier.
Définition de la carte T en immobilier
La carte T (également appelée carte transactionnelle immobilière ou carte professionnelle d’agent immobilier) est obligatoire pour exercer en tant qu’agent immobilier et créer son agence immobilière ou un réseau de mandataires. Elle est délivrée par l’unique structure habilitée à la remettre : la CCI. La carte T possède un numéro et un lieu de délivrance. Ces informations doivent apparaître sur tous les documents professionnels de votre agence immobilière.
Les activités concernées par la carte T d’agent immobilier sont :
- les transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- la gestion immobilière ;
- les syndicats de copropriété ;
- les marchands de listes.
Quelle formation ou niveau faut-il avoir pour obtenir la carte T ?
Pour obtenir la carte T, il faut être diplômé d’un niveau d’études équivalent à un BTS professions immobilières. Il est également possible de la recevoir en étant diplômé d’une licence dans le domaine économique, juridique ou commerciale.
D’autres niveaux d’études permettent d’obtenir la carte T d’agent immobilier, sous certaines conditions.
Il est possible d’obtenir la carte T sans diplôme : vous devrez justifier de 10 années d’expérience minimum au sein d’une agence immobilière, accompagné d’une personne titulaire de la carte T. Ce niveau d’expérience est réduit à 4 ans si vous êtes cadre.
Avec un baccalauréat, le niveau d’expérience requis en tant qu’employé d’agence immobilière est de 3 ans. Là aussi, il faut travailler avec une personne possédant la carte T d’agent immobilier.
Comment obtenir la carte T en VAE ?
Il existe une alternative pour obtenir la carte d’agent immobilier : effectuer une validation des acquis et de l’expérience (VAE). Il s’agit d’un titre délivré par l’État, consistant à accumuler au moins une année d’expérience complète dans le cadre de votre travail ou par le biais de stages et de formations. Vous devrez ensuite présenter un mémoire face à un jury qui vous délivrera un diplôme correspondant à vos compétences.
Tous les diplômes en VAE ne permettent pas d’obtenir la carte T en immobilier : le BTS Professions immobilières ou le BTS Management des unités commerciales sont parfaitement adaptés pour recevoir la carte T d’agent immobilier.
Les documents à justifier pour avoir la carte T
Première demande de la carte T
La première demande de la carte T se fait auprès de votre CCI. Voici la liste des pièces à fournir :
- l’imprimé CERFA n°15312*01 de demande de carte T ;
- un extrait Kbis de moins d’un mois ou une attestation de demande d’immatriculation ;
- une attestation de responsabilité civile professionnelle (documents originaux) ;
- une attestation de garantie financière portant la mention des activités (documents originaux) si vous détenez des fonds, effets ou valeurs ;
- la copie certifiée de vos diplômes ou des documents attestant de votre expérience professionnelle ;
- les statuts de votre société (si vous en avez créé une) ;
- une photocopie de votre pièce d’identité valide et celles des associés détenant directement ou indirectement 25% minimum des parts du capital ;
- un bulletin n°2 possédant un casier judiciaire vierge ;
- l’attestation de l’établissem*nt de crédit qui a ouvert le compte séquestre avec mention du numéro de compte et coordonnées de l’établissem*nt ;
- la liste des établissem*nts succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée le cas échéant.
Renouvellement de la carte T
Le renouvellement de la carte T se fait tous les 3 ans et doit être déclaré 2 mois avant son expiration. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre CCI.
Si vous ne renouvelez pas votre carte T d’agent immobilier dans le délai imparti, elle ne sera plus valable et vous devrez demander une nouvelle carte T en renvoyant tous les documents justificatifs.
La formation obligatoire de l’agent immobilier (Loi ALUR)
Pour obtenir le renouvellement de la carte T, la loi ALUR du 24 mars 2014 oblige désormais les professionnels de l’immobilier à suivre 42h de formation sur 3 ans consécutifs. Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 détermine la nature et la durée des activités pouvant être validées au titre de la formation obligatoire de l’agent immobilier.
Voici les formations que vous pouvez suivre :
- des formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences ;
- des actions d’enseignement (3h par an maximum) ;
- des colloques et conférences organisés dans les conditions d’une action de formation (2h par an maximum).
Concernant la nature des formations, vous avez le choix : environnement juridique, économique, législatif, commercial, urbanisme, construction, habitation ou encore rénovation énergétique. La déontologie est une thématique obligatoire pour valider votre formation obligatoire : vous devez réaliser au moins 2h de formation sur 3 ans.
Différence avec la carte G et la carte S ?
On trouve plusieurs types de cartes professionnelles d’agent immobilier.
→ la carte T est celle qui vous permet d’effectuer des transactions immobilières : acheter, vendre, louer ou sous-louer.
→ la carte G est nécessaire pour la gestion immobilière. Pour exercer une activité de gestion locative, c’est la carte professionnelle qu’il vous faut.
→ la carte S est la carte des syndicats de copropriétés. Elle existe depuis 2015.
Comment savoir qui possède la carte T ?
Il est possible de savoir qui possède la carte T grâce au fichier des professionnels immobiliers de CCI France. Le décret n°2015-703 du 19 juin 2015 a instauré la création d’un fichier automatisé recensant toutes les cartes professionnelles délivrées depuis 2015.
Vos questions sur la carte T
Quel est le prix de la carte T ?
Le prix de la carte T d’agent immobilier varie selon le nombre de salariés de l’agence immobilière. Pour une personne seule, il faut compter 250€ pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier la première fois. 50€ de plus sont nécessaires par négociateur ou mandataire.
Pour le renouvellement de la carte T, il vous en coûtera 120€.
Quel formulaire remplir pour obtenir la carte T ?
Pour obtenir la carte T, vous devez remplir le formulaire CERFA n°15312*01.
Quelle est la durée de validité de la carte T ?
La carte T est valable pour une durée de 3 ans, puis doit être renouvelée.
Peut-on exercer à l’étranger avec la carte T ?
Si vous souhaitez exercer à l’étranger, il ne vous faut pas une carte T mais une carte professionnelle européenne, dite carte EPC ou CPE. Cette carte électronique permet aux professionnels de l’immobilier de bénéficier d’une procédure de reconnaissance des aptitudes professionnelles simplifiée.
La carte EPC est valable pendant 18 mois pour un exercice de métier temporaire au sein de l’Union européenne, mais elle sera valide à vie si vous vous installez de façon définitive dans un autre pays.
