Aujourd’hui, de nombreux paiements se font par prélèvement bancaire, c’est-à-dire qu’on autorise le créancier (un fournisseur d’accès à internet, un organisme public d’énergie…) à prélever directement sur son compte courant. Il s’agit là du «mandat de prélèvement SEPA». Comment procéder pour retirer ce droit à un créancier ? Quelles sont les conditions, les délais et la procédure à suivre ? Focus.
Sommaire
- Comment mettre fin à un prélèvement automatique ?
- Lettre de révocation de prélèvement : notre modèle gratuit
- Révoquer un prélèvement : quelles conséquences ?
- Quels sont les frais de révocation d’un mandat de prélèvement ?
- À quel moment révoquer un mandat de prélèvement ?
- Comment annuler une révocation de prélèvement?
- Opposition ou révocation de prélèvement : quelle différence ?
Comment «résilier» un prélèvement automatique ? La révocation d’un prélèvement se fait auprès de votre banque, même s’il vous faudra aussi faire le nécessaire directement auprès du créancier.
Aujourd’hui, les prélèvements automatiques répondent aux normes européennes SEPA lorsqu’ils sont exprimés en euros et qu’ils sont effectués en France / en Europe. Vous devrez donc demander une révocation de mandat SEPA auprès de votre banque.
La procédure de révocation est en elle-même relativement simple : vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre établissem*nt bancaire. Ce formalisme est à respecter, même s’il est parfois possible de le faire en agence (au guichet ou auprès de votre conseiller / directeur d’agence).
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Vous n’avez aucunement à justifier votre choix lorsque vous mettez un terme à une autorisation de prélèvement SEPA. La banque ne peut pas non plus s’y opposer. Attention toutefois, certains établissem*nts seront plus enclins à vous orienter vers une «simple» opposition car celle-ci est soumise à des frais, à l’inverse (en principe) de la révocation qui est gratuite.
Nous l’avons dit, vous aurez intérêt à citer l’article 2004 du Code Civil. Veillez également à bien identifier le mandat à révoquer, par exemple via la «Référence Unique du Mandat» (RUM), le nom de l’entité…
Lettre de révocation de prélèvement : notre modèle gratuit
Réassurez-moi vous propose sa propre lettre-type de révocation de mandat de prélèvement SEPA. Complétez-la et envoyez-la en courrier recommandé avec AR à votre banque pour révoquer un droit à prélèvement.
Télécharger notre modèle de lettre de révocation de prélèvement
Précisez-bien dans le courrier qu’il s’agit d’une révocation complète et non seulement d’une opposition à un prélèvement unique.
Révoquer un prélèvement : quelles conséquences ?
Sachez que lorsque vous signez un mandat de prélèvement SEPA, vous donnez en fait un «double» mandat :
- Un mandat au créancier : puisque vous l’autorisez à prélever sur votre compte courant les sommes qui lui sont dues en vertu d’un abonnement, de factures régulières…
- Un mandat à la banque : celle-ci autorisera le débit sur votre compte des sommes présentées par le créancier. Sachez qu’à la mise en place, vous n’avez rien à faire de particulier auprès de la banque, une fois l’autorisation de prélèvement signée et transmise (avec votre RIB : coordonnées bancaires, IBAN…) au créancier.
La révocation signifie simplement qu’à l’avenir, le créancier identifié ne pourra plus «se servir» sur votre compte. Les tentative de prélèvement futures ne seront plus honorées par la banque.
Celle-ci est en principe définitive (même si vous conservez en principe la possibilité d’annuler la révocation par la suite). Notons qu’une révocation n’est, de base, liée qu’à un seul mandat : celui identifié. Si vous en avez donné d’autres à d’autres créanciers, ils resteront actifs.
Pensez aussi à faire le nécessaire auprès de votre créancier. La révocation correspondra à ce niveau à un «retrait de consentement». Veillez à ne plus être redevable auprès de lui, à moins que vous ne contestiez des sommes en particulier (frais de résiliation que vous jugez abusifs, frais de retour de matériel…).
Exemple : si vous révoquez un mandat à la suite d’une résiliation d’abonnement SFR ou Orange, assurez-vous d’être acquitté des sommes dues. Si vous avez fait le nécessaire auprès de votre banque, aucun prélèvement ne passera malgré la révocation.
Quels sont les frais de révocation d’un mandat de prélèvement ?
Combien coûte le fait de révoquer un mandat de prélèvement ?
C’est l’article 1986 du Code Civil qu’il faut consulter sur ce point. Il dispose que «le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire». Concrètement, la révocation est gratuite sauf si votre banque a prévu des frais dans sa grille de tarif.
Chaque établissem*nt bancaire a sa propre politique tarifaire et reste libre de facturer des frais aux clients souhaitant révoquer un prélèvement automatique. Il faudra toutefois que ces frais soit clairement mentionnés dans les extraits de tarification : dépliants disponibles en agence, sur le site internet… Des frais non annoncés ne pourront pas être facturés.
La grande majorité des banques ne facturent pas de frais de révocation de mandat de prélèvement, qu’il s’agisse aussi bien de banques à guichet traditionnelles que de banques en ligne.
Rares sont celles qui facturent cette opération. Lorsque c’est le cas, le coût moyen de la révocation est d’une quinzaine d’euros. Notons que ce montant est inférieur à celui pratiqué pour une opposition à un prélèvement unique (même si l’opposition est en général aussi gratuite auprès de la plupart des établissem*nts bancaires). Lorsqu’elle est payante, l’opposition coûte en moyenne 30 euros.
À quel moment révoquer un mandat de prélèvement ?
La mise en place d’un mandat de prélèvement automatique est utile et pratique dans de nombreux cas, notamment lorsque vous souscrivez à un abonnement ou devez vous acquitter de factures / d’échéances régulières : box internet, forfait téléphonique, crédit quelconque, salle de sport…
Révoquer un mandat SEPA donné peut se faire à tout moment, et ce pour de multiples raisons, comme par exemple :
- À la suite de la résiliation d’un abonnement,
- En cas de contestation de frais avancés par votre créancier (frais selon vous abusifs, de résiliation par exemple),
- Si vous avez changé de moyen de paiement auprès du créancier (et avez opté, par exemple, pour un chèque ou un virement bancaire),
- Si vous ne bénéficiez plus des services d’un créancier mais que vous continuez d’être prélevé sans raison.
Pour rappel, vous n’avez pas à justifier auprès de la banque la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique. Vous devez simplement lui annoncer que vous ne souhaitez plus que votre compte courant soit ponctionné par l’entité visée.
Vous devrez toutefois être attentif au délai de révocation du mandat auprès de votre établissem*nt bancaire. Puisque cela se fait par courrier recommandé avec AR, prenez en compte les délais postaux et le délai de traitement de votre demande, surtout si l’on s’approche de la date d’échéance d’un prélèvement que vous ne souhaitez pas voir passer.
Afin de connaître les délais de traitement, n’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire. Rappelons qu’il sera normalement aussi possible de révoquer le mandat directement en agence.
Sachez enfin qu’un mandat non utilisé pendant 36 mois devient caduque. Les prélèvements passés ce délai ne seront donc, en principe, plus honorés par la banque.
Peut-on annuler une révocation de prélèvement demandée auprès de la banque ? La réponse est oui : vous devrez simplement demander une «levée de la révocation» de prélèvement SEPA, comme vous l’aviez fait pour la résiliation du mandat elle-même.
La procédure est simple : il vous suffira de prévenir votre banque, là encore par courrier avec accusé de réception. Le mandat redeviendra donc actif pour le futur et votre créancier pourra à nouveau prélever les sommes dues sur votre compte courant.
Attention aux délais postaux et à ceux de traitement bancaire de votre demande, surtout si vous souhaitez voir passer un prélèvement dont la date d’échéance est proche.
En principe, vous pourrez aussi lever la révocation de prélèvement directement en agence. Rapprochez-vous de votre conseiller / du directeur d’agence.
Pensez enfin à informer le créancier que le mandat est à nouveau actif. Celui-ci pourra reprendre les présentations de prélèvement.
Bien entendu, si des frais vous ont été facturés pour la révocation de prélèvement, ils ne vous seront (hors négociation) pas remboursés si vous levez la résiliation.
Opposition ou révocation de prélèvement : quelle différence ?
Que veut dire «révocation de prélèvement» ? Qu’est-ce qu’une opposition à un prélèvement ? Il faut bien comprendre que ces deux actes se distinguent clairement, afin d’être précis quant à la demande que vous formulerez auprès de votre établissem*nt bancaire :
- Par définition, la révocation de prélèvement permet de mettre fin à un mandat de prélèvement automatique pour l’avenir : le créancier, c’est-à-dire l’entité qui prélevait jusqu’alors sur votre compte bancaire, ne pourra plus le faire, et ce de manière définitive (à moins que vous n’annuliez la révocation par la suite). Tous les éventuels prélèvements futurs seront donc bloqués par la banque, peu importe leur nombre.
- Une opposition n’est à l’inverse que ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique. Faire opposition à un prélèvement peut être utile si vous avez par exemple déjà payé le montant demandé par un autre biais ou si vous savez que vous n’aurez pas les fonds suffisants sur le compte au moment où il se présentera (cela vous évitera des frais de rejet facturés par la banque).
Le créancier (l’entité à qui vous avez donné le droit de ponctionner sur votre compte en banque) peut être un organisme public ou une entreprise privée : EDF, GDF, fournisseur d’accès à internet, salle de sport… La procédure de révocation auprès de votre banque sera la même.
C’est l’article 2004 du Code Civil qui pose le principe de révocabilité d’un prélèvement automatique mis en place : «le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble». Cet article est important : mieux vaudra y faire référence lorsque vous demanderez la révocation.
Chose importante à savoir : vous n’avez nullement à vous justifier auprès de la banque lorsque vous demandez une révocation de prélèvement automatique. Il faudra toutefois faire le nécessaire auprès du créancier lui-même.
