Aujourd’hui, nous allons aborder un calcul de l’impôt particulièrement compliqué appelé « taux effectif ». Plusieurs personnes subissent ce calcul savant (et défavorable comme nous allons le voir) sur leur fiscalité sans comprendre comment il marche. On le voit facilement sur l’avis d’imposition qui laisse apparaître la ligne « taux effectif (revenu total ou mondial)» suivi de la ligne « Impôt après application du taux effectif ». Beaucoup d’auto-entrepreneurs et de particuliers travaillant à l’étranger y sont confrontéset me sollicitent pour savoir comment est calculé l’impôt au taux effectif et s’il est possible de l’éviter. Je vous le dis tout de suite, cet article va répondre à cette demande mais sera très complexe. Le calcul de l’impôt via le taux effectif est compliqué et nécessite de maîtriser plusieurs notions fiscales que j’ai déjà détaillées dans des articles annexes.
Sommaire
C’est quoi le taux effectif de l’impôt ? Qui est confronté au calcul? Où le trouver ?
Comme vous pourrez le voir dans le texte en vigueur que je joins en fin d’article, l’imposition selon le taux effectif concerne principalement deux types de contribuables :
– Ceux percevant des revenus dans un pays qui n’est pas la France;
– Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire et dont le foyer fiscal présente d’autres sources de revenus.
Pour ces contribuables, le fisc ne va pas calculer l’impôt comme il le fait d’habitude. J’ai déjà expliqué dans plusieurs articles le calcul normal de l’impôt en France. Le « taux effectif » est une autre manière de calculer la fiscalité. Les contribuables auto-entrepreneurs au prélèvement libératoire et ceux ayant des revenus étrangers vont subir ce nouveau calcul de l’impôt. Impossible d’y déroger, il s’applique par défaut et est obligatoire! Cet article va satisfaire votre curiosité en détaillant le calcul mais vous ne pourrez malheureusem*nt pas l’éviter.
Vous pouvez voir les lignes suivantes sur votre avis d’imposition si vous subissez le taux effectif :
Si cette ligne apparaît sur votre avis fiscal, c’est que le fisc n’utilise pas le système de l’impôt classique mais celui du taux effectif. On va étudier le détail du calcul pour voir s’il est plus ou moins intéressant que la fiscalité habituelle.
Comment marche le taux effectif de l’impôt ? Calcul et exemple pour les micro-entrepreneurs.
Je prendrai l’exemple d’un auto-entrepreneur pour faire le calcul. Sachez que ça marche de la même manière si vous êtes dans la situation avec des revenus provenant d’un pays étranger. Pour comprendre en détail le taux effectif, il vous faut maîtriserplusieurs notions que j’ai déjà expliquées sur mon site :
– L’auto-entrepreneur (AE) a opté pour le prélèvement libératoire et a déjà payé un impôt en amont. Cet article explique ceci et détaille le choix de la fiscalité pour un auto-entrepreneur entre le prélèvement libératoire et le régime normal.
– Le fisc utilise habituellement les tranches fiscales et les parts pour calculer l’impôt. Il reprendra ce calcul en partie pour le taux effectif. Cet article explique comment est calculé l’impôt étape par étape?
– Le « revenu imposable » correspond aux revenus déclarés après abattement. C’est le revenu imposable qui subit l’impôt. Par exemple, les salaires (et indemnités pôle emploi) ont un abattement de 10% avant imposition, les revenus d’auto-entreprise BIC (bénéfices industriels et commerciaux) un abattement de 50% avant imposition, les revenus d’auto-entreprise BNC (bénéfices non commerciaux) un abattement de 34% avant imposition ect…. Le revenu imposable correspond aux revenus après application de l’abattement.
Si vous maîtrisezces aspects, on peut détailler le calcul. Je ne vous avais pas menti, c’est très technique. Je vais prendre l’exemple d’un auto-entrepreneur sous le régime BNC qui a opté pour le prélèvement libératoire. Il a donc déjà payé son impôt sur son chiffre d’affaire via le prélèvement libératoire de 2.2%. On va supposer que cette personne est mariée et que sa femme perçoit un salaire (le raisonnement est le même si l’auto-entrepreneur est seul mais a d’autres revenus; notamment tous les auto-entrepreneurs aidés par pôle emploi). On pourrait penser ici que le fisc a juste à imposer le salaire du conjoint de manière normale dans la déclaration fiscale (puisque Mr a déjà payé son impôt via le prélèvement libératoire) mais ce ne sera pas le cas : le taux effectif s’applique !
Le fisc va calculer trois variables :
– « impôt total » : le montant de l’impôt selon les tranches et les parts (donc le calcul classique) si l’auto-entrepreneur n’avait pas opté pour le prélèvement libératoire (PL).
– « revenu imposable total du couple » : le montant du revenu imposé si l’auto-entrepreneur n’avait pas opté pour le PL. Soit les salaires de Mme « – 10% » et les chiffre d’affaires (CA) de Mr « – 34% ».
– « revenu imposable hors auto-entreprise » : le revenu imposable de tous les revenus sauf de l’auto-entreprise. Soit ici, le montant des salaires de Mme après abattement de 10%.
Le calcul de l’impôt au taux effectif est déterminé par la formule « impôt total * revenu imposable hors auto-entreprise / revenu imposable total du couple ». Ce calcul savant va permettre au fisc de réduire le gain fiscal lié auprélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs en couple. Prenons un exemple chiffré pour y voir plus clair.
Calcul du taux effectif : exemple!
Le chiffre d’affaire de Mr Corrigetonimpôt en BNC est de 30 000 € en 2021. Le salaire de sa conjointe est de 25 000 € en 2021. Mr a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt et va payer 30 000 * 2.2% soit 660 € durant l’année 2021. Lors de la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, le fisc ne se contente pas d’imposer les revenus de Mme, il applique le calcul du taux effectif !
1) On calcule d’abord les trois notions :
– « impôt total » : le couple a 2 parts pour un revenu imposable de 42 300 €. On obtient un impôt de 2 184€. (vous avez mon simulateur gratuit pour calculer l’impôt de manière normale)
– « revenu imposable total du couple » : 25000*90% + 30 000 * 66% = 42 300 €
– « revenu imposable hors AE » : 25000*90% = 22 500 €
2) On calcule l’impôt selon le taux effectif
On applique la formule « impôt total * revenu imposable hors auto-entreprise / revenu imposable total du couple » soit 2 184* 22 500 / 42 300 = 1 162 €.
Bien entendu, les réductions/crédits d’impôts et surtout la décote que nous avions détaillée s’appliquent après.
Je pense que vous comprenez maintenant pourquoi j’annonçais un article compliqué ! L’impôt selon le taux effectif nécessite de calculer 2 revenus imposables différents et même de calculer un impôt de manière normale pour pouvoir appliquer la formule finale. Cette formule s’applique systématiquement pour les auto-entrepreneurs en couple ou ayant d’autres sources de revenus. Le calcul est quasi-identique pour les revenus de l’étranger. Il suffit de remplacer la notion de « chiffre d’affaire ayant subi le prélèvement libératoire » par celle de « revenu fiscalisé à l’étranger » pour faire le calcul du taux effectif. On peut maintenant laisser les mathématiques de côté pour s’intéresser à l’utilité du calcul. Pourquoi subit-on le taux effectif ? Quel est l’impact sur la fiscalité finale ?
Pourquoi les impôts utilisent le calcul au taux effectif ? Est-ce avantageux ou non ?
Vous vous en doutez, le taux effectif est loin d’être un cadeau. Il va créer un surplus d’impôt qui peut atteindre rapidement un montant énorme. Pour vous donner un ordre d’idée, si je reprends notre exemple précédent rapidement :
– Via le taux effectif, l’impôt avant décote est de 1 162 € et Mr avait déjà payé le prélèvement libératoire de 660 €. Total de 1 822€.
– Si les impôts avaient appliqué le calcul « normal », Mr aurait juste payé son prélèvement libératoire de 660 € (comme tout auto-entrepreneur célibataire sans autres revenus). Les salaires de Mme auraient été imposés dans la déclaration fiscale ce qui donne un impôt de 0 € avant décote. Total de 660 €.
Ce couple vient donc de perdre plus de 1 200 € d’impôt à cause du taux effectif. Alors pourquoi est-il mis en place ? Les impôts justifient ce calcul en expliquant qu’il sert à respecter la progressivité de la fiscalité en France. Le fisc considère que si vous avez déjà payé un revenu à l’étranger, il doit en tenir compte et imposer vos autres revenus déjà dans des tranches hautes en réintégrant fictivement les revenus déjà fiscalisés ailleurs dans le barème français. Lors de la mise en place du régime auto-entreprise, le fisc a profité de ce calcul existant pour y assigner tous les auto-entrepreneurs faisant le choix du prélèvement libératoire. Une manière discrète et terriblement complexe de fiscaliser les contribuables : un micro-entrepreneur qui perçoit d’autres sources de revenus (donc concrètement tous les auto-entreprises lancées avec un complément d’aide par pôle-emploi) et/ou un auto-entrepreneur marié/pacsé subit le taux effectif et rapporte plus d’argent à l’Etat. Vu le calcul savant, il faut du temps avant de comprendre que le prélèvement libératoire est un avantage si et seulement si vous êtes célibataire sans aucun autre revenus.
Vous comprenez donc maintenant pourquoi un auto-entrepreneur seul qui a des revenus annexes subit une fiscalité importante. Pire encore, beaucoup d’auto-entrepreneurs font « l’erreur » de se pacser ce qui amène un surplus de fiscalité via la déclaration commune. C’est d’ailleurs une des explications au fait que l’impôt peut augmenter lors du Pacs/mariage via la déclaration commune comme nous l’avions vu ici.
Texte en vigueur :BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912
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