Taux d'usure : les plafonds pour emprunter en décembre (2024)

TAUX D'USURE. La Banque de France relève pour la dernière fois le taux d'usure ce 1er décembre 2023. Il s'agit de la onzième hausse consécutive à paraître au journal officiel. Elle fait suite à des mois de revalorisation mensuelle des taux d'intérêt maximum pratiqués par les banques. Avec ce nouveau calcul il sera plus facile d'obtenir un prêt immobilier ou un crédit mais cela coûtera plus cher.

Une onzième et ultime hausse ! Ce vendredi 1er décembre la Banque de France relève pour la dernière foisle taux d'usure.Les résultats du nouveau calcul sontparusle 29 novembre dernier au journal officiel. La plupart des taux d'usure dépassent dorénavant le seuil symbolique des 6%.Cette augmentation doit être la dernière d'une longue sériede revalorisations mensuelles destaux d'usure, entamée le 1er février 2023.En effet, la Banque de France a proposé durant onze mois consécutifs un nouveau calcul du taux d'usure, alors qu'auparavant, cette révision n'avait lieu qu'une seule fois par trimestre. L'objectif était dedébloquer le marché des crédits, mis à mal par l'inflation survenue dans le sillage de la guerre en Ukraine. Pour rappel,le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum que les établissem*ntsde crédit peuventpratiquer lorsqu'ilsaccordent un prêt. S'il n'augmente pas, les taux d'intérêt non plus, ce qui peut bloquer l'accès aux emprunts."Les taux d'usure ont augmenté de plus de 2,5points, entre février et décembre, avec pour effet de limiter le nombre dedossiers refusés à cause d'un dépassem*ntde ce taux", expliqueJulie Bachet, directrice générale deVousfinancer.En effet, avec la mensualisation des taux d'usure, les banquesdeviennentmoins frileuses à l'idée de prêter de l'argent, puisqu'elles sont maintenant autorisées àreleverplusrapidementleurs taux d'intérêts. "Maintenant que le pic des taux d'intérêt semble atteint, il faut s'attendre à ce que la Banque de France n'augmente plus les taux d'usureet revienneà une réévaluation trimestrielle et non plus mensuelle de ces deniers", analyseSandrine Allonier, porte-parole deVousfinancer. Toutefois, la hausse des taux d'usure a eu pour conséquence d'engendrermécaniquement une hausse des taux d'intérêts et donc une augmentationducoût des crédits pour les emprunteurs. Les nouveaux taux d'usure, appliqués selon les différents typede crédits qu'il est possible de contracter, sont accessibles sur le site de la Banque de France.

C'est quoi le taux d'usure?Définition

Le taux d'usure désigne letaux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissem*nts de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.Il a été créé pour protéger les emprunteurs contre l'augmentation anormalement forteet rapide des taux d'intérêts et ainsi limiter leur endettement. Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui englobe les taux d'intérêtspratiqués par les banqueset les coûts afférents (frais de dossiers, frais d'inscription, frais de courtage ou assuranceemprunteur). Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc...).Les nouveaux taux d'usure, qui diffèrent selon le type d'emprunt contracté, sont disponiblessur le site de la Banque de France.

C'est quoi le taux d'usure pour un prêtimmobilier au 1er décembre 2023?

Il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er décembre 2023de nouveaux taux d'usure s'appliquent auxcrédits immobiliers et auxprêtspour travaux d'un montant supérieur à 75000euros.

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Quel est le taux d'usure actuel d'un crédit à la consommation au 1er décembre 2023?

Voici les nouveaux taux d'usure applicables au 1er décembre 2023sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75000euros.

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux particuliersau 1er décembre 2023?

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux professionnels au 1er décembre 2023?

Pourquoi vos crédits vont coûter plus cher en 2023?

Avec la hausse du taux d'usure voscrédits coûteront plus cher. En effet, dans le sillage du relèvementdestaux d'usure, les banques augmententleurs taux d'intérêt. Selon la Banque de France, le taux de crédit moyen pour un prêtétalé sur 20ans est passé d'environ2% en fin d'année 2022à 4,05% en septembre 2023. "Selon nos estimations, le contextede remontéetrès rapidedes taux d'usure, pourrait faire grimper le taux d'intérêt moyen à4,5%d'ici la fin de l'année 2023, etpeut-être même à 5% début 2024", analyseSandrine Allonier, porte-parolede Vousfinancer.

Pourquoi la Banque de France réévalue tous les mois le taux d'usure depuis février 2023 ?

Sous l'effet de l'inflation causée par la guerre en Ukraine,la Banque Centrale Européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs afin de limiter son déficit. Une situation qui a conduit automatiquementles établissem*nts bancaires àaugmenter, dans la foulée, leurs taux d'intérêt. Or, les banques ont très vite été confrontées au plafond de verre que constitue le taux d'usure. En effet, les taux d'intérêts - sources de revenus et garantie de rentabilité pour les banques -ne peuvent légalement pas dépasser ce seuil. Frileuxà l'idée de prêter de l'argent à perte,les établissem*nts de créditont donc refusé de nombreuses demandes de prêts au cours de l'année 2022. Par conséquent, le marché de l'immobilier a été"pris en tenaille entredeux conséquences majeures de l'inflation" nous confie Emmanuelde la Bouillerie, dirigeant de l'agence immobilière Imkiz. "D'une part desbanques qui refusent de prêterde l'argent,et d'autre part, des ménagesau pouvoir d'achatréduit par la montée générale des prix, qui peinent à acheter",explique Emmanuel de la Bouillerie. Résultat, entre novembre 2022 et janvier 2023le secteur de l'immobilier a connu une baisse de 41,9% des crédits immobiliers. La Banque de France a donc préconisé au ministère de l'Economie de réévaluer temporairement le taux d'usure une fois par mois et non plus une fois par trimestre. Ce nouveau mode de calcul, officialisé parun arrêtédeBercy, est entré en vigueurle 1er février 2023et prendra fin au mois de décembre.

La hausse du taux d'usure est-elle vraiment efficace?

Jusqu'à présent, c'est un pari perdant pour le gouvernement. Dans une étude parue le 6juin dernier, la Banque de France constate que la réévaluation mensuelle du taux d'usure, depuis février 2023, n'a pas permis de relancer le marché des crédits. Dans le détail, au mois de mai la production de crédits en France s'élevait à 14,5 milliards d'euros, soit un chiffrequi est même légèrement en baisse par rapport à avril 2023 (15 milliards d'euros). Il s'agit de l'une des statistiques les plus faibles en matière de production de crédits pour l'habitat depuis 2017. "Au regard des chiffres, il est indéniable que la révision mensuelle du taux d'usure n'a pas eu l'effet escompté" analyseJulie Bachet,directrice générale de Vousfinancer. Ainsi, depuis 10 mois maintenant, le taux d'usure augmente - entrainant dans son sillage les taux d'intérêt -sans pour autant que la production de crédits ne reparte à la hausse.

Fixés par la Banque de France en augmentant d'un tiers la moyenne des taux d'intérêts pratiqués par les banquessur les trois derniers mois, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Au 1er janvier 2023, de nouveaux taux d'usures ont été définisen fonction des calculs effectués par la Banque de France au regard des statistiques du 4e trimestre 2022. Toutefois, depuis le 1er février 2023, et ce jusqu'en 2024, le taux d'usure sera recalculé tous les mois par la Banque de France.

Comment faire pour ne pas dépasser le taux d'usure actuel ?

En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassem*nt du taux d’usure par un établissem*nt prêteur en externalisant l’assurance emprunteur(qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, lefait de choisirune assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peutaussi parfoisentraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure.En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.

Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?

Les refus de prêt liés à un dépassem*nt du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissem*nts financiers des risques en termes de remboursem*nt (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissem*nt prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.