Remplir sa déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) - 2572 (2024)

La déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : les implications

Déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : contexte

Toute société relevant de l'impôt sur les sociétés doit remplir cette déclaration. Vous recevrez ainsi ladéclaration de solde d'IS, dans les mois qui suivent la fin de l'exercice comptable.
Pour remplir cettedéclaration de solde d'impôt sur les sociétés(IS), le pré-requis nécessaire est le calcul du résultat fiscal. Il est issu du résultat comptable en y adjoignant d'éventuelles déductions (plus values...) et réintégrations fiscales (amendes et pénalités...).

Déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : taux applicaple

Lors de l'établissem*nt de votredéclaration de solde d'IS, vous pourrez déterminer quel est la base de votre résultat soumise au taux réduit (15%) (si vous en bénéficiez) et au taux plein (33.33%) (sur la partie excédant 38120€ ou sur la totalité si vous ne bénéficiez pas de l'imposition au taux réduit).

La déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : le formalisme

Votredéclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS)est constituée de 4 volets. Dans notre description, l'étude de la première page interviendra à la fin dans la mesure où elle constitue un récapitulatif des montants déclarés sur les autres. (Consulter notre article surLa déclaration de solde d'ISpour en savoir plus)

Déclaration de solde d'IS : volets intermédiaires

Dans ce cadre de votredéclarationd'acompted'impôt sur les sociétés (IS)se trouvant page 2, vous trouverez un outil pour la détermination de l'impôt sur les sociétés (IS) brut à déclarer :

• Ligne I-A01: indiquer la partie du résultat fiscal imposé au taux plein (331/3%)  indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'exercice clos au taux plein (base x 331/3%).
• Ligne I-A02: indiquer la partie du résultat fiscal imposé au taux réduit (15%)  indiquer dans le cadre « montant », l'IS dû au titre de l'acompte au taux réduit (base*3.75%).
• Ligne I-A05(case 15) : sommer les montants calculés à la ligne I-A01 et ligne I-A02. Et reporter ce montant case 38.

• Ligne II-A08, ligne II-B29 (page 3) et ligne C-21 (page 4): Reporter le montant de la case 15. En effet, le plus souvent les dispositions prévues dans ces pages (réductions et crédits d'impôts) concerne les entreprises de façon ponctuelles. Si c'est le cas, faites y figurer le montant qui viendra en déduction de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le régime prévoit le versem*nt de quatre acomptes d'IS trimestriels à déclarer dans ce cadre, ils viendront donc en diminution du solde à verser. Pour en savoir plus sur l'acompte d'IS, nous vous invitons à consulter notre artice «Qu'est ce que l'acompte d'IS? »

• Ligne II-D01: Sommer les acomptes versés au cours de l'année (les montants figurent sur vos relevés d'acomptes)

Partant de ce postulat, deux cas de figures sont envisageables :

• la différence entre la ligne II-C21 et la ligne II-D01 est positivealors votre IS du au trésor doit apparaître ligne II-D02 - cadre 01.
• la différence entre la ligne II-C21 et la ligne II-D01 est négativealors l'Etat vous doit plus d'argent que vous n'en devez, à faire figurer ligne II-D03 - cadre 06

• Ligne II-G01: A priori le montant figurant sur cette ligne dans le cadre 11 est celui de la ligne II-D02 (hors considération de la contribution sociale)
• Ligne II-G02: Faites figurer sur cette ligne le montant de la ligne II-D03 (hors considération de la contribution sociale également)

Déclaration de solde d'impôt sur les sociétés (IS) : première page

Après avoir rempli, ces feuillets intermédiaires, il est venu le temps de remplir la première page récapitulative. En soi, il faudra juste reporter les montants déterminés précédemment.

Dans ce cadre, il convient de reporter les montants calculés en page 4 (cadre 01 ou 06), et le cas échéant les reporter sur le cadre 05 ou l0 (suivant qu'un solde à payer ou un excédent à été constaté).

Enfin, reporter le montant du solde à payer déterminer dans le cadre 05 dans le cadre 11 ou l'excédent de versem*nt déterminé dans le cadre 10 dans le cadre 12. Attention ces données doivent coïncider avec ceux déterminer page 4 !

Dans le cas où un excédent de versem*nt à été constaté, 3 possibilités s'offrent à vous :

• soit vous utilisez ce crédit vis à vis de l'état sur la prochaine déclaration de solde d' IS  « cocher la case ci-contre »
• soit vous utilisez cet excédent sur l'avis de votre prochain relevé d'acompte d'IS (montant à reporter cadre 13)
• soit vous pouvez demander le remboursem*nt immédiat (montant à reporter cadre 14)