Qui paie les frais de notaire en Belgique ? (2024)

FAQs

Quel frais de notaire pour le vendeur Belgique ? ›

Au total, les frais d'un achat s'élèvent à environ 15% du prix de vente (sauf si vous bénéficiez d'un taux réduit ou d'un abattement des droits d'enregistrement). Seule une partie réduite de tous ces frais revient au notaire. L'acheteur peut évaluer tous ces coûts via les modules de calcul disponibles sur notaire.be.

La présence de deux notaires ne modifie en rien le montant des honoraires à payer : les émoluments restent les mêmes. Ils seront tout simplement partagés en deux.

4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €. 1,65 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 6 501 et 17 000 €. 1,10 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 17 001 et 60 000 €. 0,825 % du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.

En isolant les frais à payer à l'agence, ce dernier règlera le prix net vendeur au notaire. Mais cette possibilité revient au vendeur qui peut l'indiquer ou non dans le mandat de vente. Le montant FAI (net vendeur + part d'agence) s'élève à : 250.000 + 10.000 + 7.500 € = 267.500 €.

C'est l'acheteur qui assumera les honoraires du notaire pour l'examen des titres, la préparation des actes d'hypothèque et de vente et des avis d'adresse ainsi que la réception des signatures.

En Belgique, l'acheteur paie souvent un acompte ou une garantie qui s'élève à 10 % du prix d'achat. Cela permet de montrer le sérieux des 2 parties lors de la signature du compromis de vente. Il est primordial de ne jamais payer l'acompte ou la garantie directement au vendeur.

Vous pouvez réaliser un crédit « frais de notaire »

Notez que vous pouvez éviter de payer directement les montants qui seront demandés. Il suffit pour cela de demander « un crédit frais de notaire ». Cette option offre des bénéfices considérables tout en assurant le financement un surcoût.

Les deux notaires vont se répartir les tâches et se transmettre l'un l'autre les documents pour des vérifications. Le notaire vendeur donne le tempo de ces échanges et finalise les documents qu'il adresse au notaire de l'acquéreur.

Sachez qu'un notaire peut parfaitement insérer une clause à double distribution : si une rétractation arrive au début, les frais sont laissés au vendeur ; si elle intervient à la fin du processus de vente, les frais restent à la charge de l'acquéreur. On peut même envisager un partage de frais.

Pourquoi les honoraires sont à la charge du vendeur ? ›

En fait, il y a plusieurs raisons qui poussent les professionnels de l'immobilier à demander des honoraires charge vendeur. Tout d'abord, comme nous l'avons vu, c'est pour le vendeur que vous travaillez en grande partie. Il apparaît donc souvent plus éthique de faire payer cette personne plutôt que l'acheteur.

Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien

Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.

Le calcul des frais de notaire est effectué sur la somme de 300 000 euros. Vous devrez ainsi débourser 22 387 euros de frais de notaire en plus du montant du bien, soit 332 387 euros. Pour cet exemple, l'opération comporte 15 % d'émolument TTC, 79 % de droits et taxes, et 5% d'émoluments de formalités et débours.

Calcul des frais de notaire selon le barème 2022

Dans notre cas, pour l'acquisition d'un bien de 100 000 €, il faudra payer 1 196,25 € au notaire pour les émoluments de vente.

À défaut d'entente, l'acheteur paiera les frais de la transaction au notaire qu'il aura choisi pour préparer le dossier. Par conséquent, les honoraires liés au contrat de vente notarié, les frais de publication, les copies de l'acte et l'examen des titres seront à la charge de l'acheteur.

Généralement, les experts conseillent d'attendre au moins 5 ans avant de revendre son bien, pour que les frais de l'achat immobilier soient amortis. Revendre une maison avant 5 ans sera donc très souvent un mauvais calcul financier.

Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.

Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.

Puisqu'il s'agit d'un engagement, le droit belge prévoit certaines contraintes et conditions pour la rétracter. Traditionnellement, une offre peut être retirée à tout moment avant son acceptation. Néanmoins, si votre offre comporte une durée de validité, il ne vous sera pas possible de la rétracter pendant ce délai.

Est-il obligatoire de verser un acompte lors d'un compromis de vente ? ›

Compromis de vente : l'acheteur n'est pas obligé de verser un acompte. L'acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s'assurer de la bonne foi de l'acheteur, il s'agit d'un gage de sécurité.

La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.

Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.

Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.

Les frais de notaire varient en fonction du département

Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.

Le paiement du prix se fait au comptant avec le notaire comme intermédiaire. Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait au comptant lors de la signature de l'acte de vente et se fait par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire. Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque.

Avoir son propre notaire, une question de sécurité

Avoir son propre notaire lors d'un achat immobilier, ce n'est pas si courant que cela car c'est généralement le notaire du vendeur qui s'occupe de l'ensemble des formalités. Il peut cependant être judicieux d'être suivi par un professionnel lorsqu'on est acquéreur.

Généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l'acte de vente et le notaire de l'acheteur est chargé de s'occuper du financement du bien immobilier.

Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.

Qui recupere les frais de notaire ? ›

Bien que les frais de notaire soient versés à ce dernier, 80 % de ces frais sont des frais de type fiscaux, reversés aux collectivités locales et à l'Etat.

Une offre d'achat au prix bloque donc bien les visites. Si vous avez plusieurs offres au même prix mais pas à votre prix de vente souhaité, à vous de négocier et faire jouer la concurrence. C'est ici qu'un agent immobilier aguerri peut être d'une grande aide afin de tirer le meilleur de votre vente.

Le paiement de la provision : Somme versée en avance en attendant le règlement globalexigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Dans la pratique, sauf convention contraire, c'est souvent l'acheteur qui paie les droits d'enregistrement. Lorsque l'achat est conclu par un acte sous seing privé (compromis), l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits incombe à l'acheteur et au vendeur.

La différence entre charges vendeur et charges acquéreur

Ainsi, dans les deux cas, la valeur du bien est celle qui est versée au vendeur. À charge acquéreur, cette valeur ne comprend donc pas les honoraires de l'agence, alors qu'à charge vendeur, si.

Au moment de la signature définitive du compromis de vente, l'acheteur est tenu de régler le vendeur du bien mais aussi les frais de notaire. Cette somme peut être payée par chèque ou par virement bancaire à l'étude notariale.

Les frais d'acquisition dans l'ancien sont plus élevés car vous devez payer des taxes bien plus importantes. A cela, vous devez encore ajouter les émoluments du notaire ainsi que les débours. Que vous achetiez dans le neuf ou dans l'ancien, cette somme ne varie pas.

Pourquoi le notaire me rend de l'argent ? Lorsque le notaire vous demande de payer le coût de l'acte, il en rajoute constamment un peu pour pouvoir payer ce surcoût. Lorsque l'acte est remis au notaire par le service du cadastre, le notaire fait le compte et vous envoie l'argent perdu.

Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.

4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €. 1,65 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 6 501 et 17 000 €. 1,10 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 17 001 et 60 000 €. 0,825 % du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.

Quels sont les frais de notaire pour 150.000 € ? ›

Vous pouvez réaliser un crédit « frais de notaire »

Notez que vous pouvez éviter de payer directement les montants qui seront demandés. Il suffit pour cela de demander « un crédit frais de notaire ». Cette option offre des bénéfices considérables tout en assurant le financement un surcoût.

Le notaire chargé de la vente, convie le vendeur et le couple DURAND à un rendez-vous de signature. Il leur adresse le RIB de l'Office Notarial et leur demande de procéder au virement de la somme correspondant à 10% du prix d'acquisition et aux frais de rédaction du compromis de vente .

On considère en effet souvent que cela est indispensable de choisir son notaire pour défendre ses intérêts. Pourtant, travailler avec le notaire du vendeur n'aura aucun impact sur votre projet : en effet, le notaire traite les dossiers des deux parties acquéreur et vendeur de la même façon.