Quelles sont ces grandes fonctions de la fiscalité qui avaient réussi à faire consensus ?
Classiquement, trois grandes fonctions de nature économique sont utilisées en référence aux travaux de l’économiste américain Richard Musgrave (1910-2007) : une fonction financière par l’apport de recettes fiscales pour financer les dépenses publiques, une fonction de régulation économique, et une fonction de redistribution des revenus pour agir sur les inégalités (par exemple via un impôt progressif). Dans mes travaux, j’ai élargi ces fonctions pour tenir compte de la dimension socio-économique des finances publiques. Dans cette perspective, six fonctionssont à distinguer.
- La fonction financière, telle qu’elle est définie habituellement.
- La fonction de régulation économique que je reprends aussi.
- la fonction sociale qui contient la fonction de redistribution financière pour diminuer les inégalités mais ajoute aussi une fonction de catégorisation fiscale de la société. De fait, la fiscalité découpe et classe le social dans ces catégories que le droit formalise: par exemple, la fiscalité de la famille ne correspond pas forcément à la définition sociologique de la famille, qui aujourd’hui admet une acception pluraliste. Or, les finances publiques constituent un moyen, pour certains groupes sociaux, de voir reconnaître leur importance et leur participation légitime à la société. Ainsi, à côté des enjeux classiques de redistribution, des enjeux de reconnaissance sociale, devenus particulièrement sensibles depuis la fin du 20ème siècle, sont en cause.
- La fonction territoriale est particulièrement importante dans le contexte de la mondialisation et de la crise internationale qui s’est propagées aux finances publiques de nombreux pays. Cette fonction, qui part de la compétence géographique du pouvoir d’imposer, permet d’enrichir doublement l’approche des territoires: sous l’angle des inégalités générées par la fiscalité et sous celui du développement (exonérations fiscales, incitations fiscales à des fins de compétitivité et d’attractivité, etc.).
- La fonction environnementale ou écologique qui vise à préserver l’environnement: écotaxes, dépenses fiscales avec des finalités écologiques…
- La fonction politique qui se définit comme la contribution du citoyen au financement des services publics, des institutions et des politiques publiques. On retrouve l’enjeu constitutif de l’État au regard de la légitimité politique de l’impôt, du civisme fiscal, de la démocratie financière par le consentement direct et indirect.
