Vous le savez tous, l’acquisition d’un bien immobilier a un certain coût. Et ce n’est pas sans compter les frais de notaire que l’on ne comprend pas toujours en tant qu’acheteur.
Mais, les frais de notaire, de quoi s’agit-il réellement?
Frais de notaire: définition et composantes
Encore appelés frais d’acquisition, les frais de notaire correspondent à toutes les sommes versées à ce dernier par l’acquéreur du bien dans le cadre des prestations qu’il réalise en son nom et pour son compte.
Ces frais sont composés des:
Débours: il s’agit de l’ensemble des sommes qui servent à la rémunération des intervenants dans le cadre de la transaction, au paiement des différents documents, etc.
Droits et taxes: qui sont les sommes que le notaire doit reverser à l’Etat et aux collectivités territoriales pour le compte de son client.
Frais de rémunération du notaire: qui regroupent d’une part les émoluments fixes ou proportionnels (tarification de l’acte établi préalablement par les textes quel que soit le notaire choisi) et d’autre part les honoraires du notaire (qui correspondent aux seuls frais qui sont destinés au notaire en contrepartie de la prestation qu’il a réalisée pour le client et qu’il peut fixer librement).
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La règlementation du tarif des notaires
Parce que le notaire accomplit des missions de service public, ses tarifs sont soumis à la règlementation en vigueur. Bonne ou mauvaise nouvelle pour vous? Cela veut tout simplement dire que vous n’avez pas la possibilité de les négocier, voire très peu.
Lorsque vous faites appel aux services d’un notaire pour qu’il réalise un quelconque acte pour vous, il doit se conformer au barème du frais des notaires préétabli par la législation, sans possibilité pour lui d’y déroger.
Ces actes peuvent notamment concerner une vente immobilière, une donation, une succession.
Mais, quels sont donc ces frais qui reviennent au client et que le notaire ne peut lui-même fixer?
Il s’agit des droits et taxes qui représentent l’essentiel des frais de notaire et qui peuvent varier en fonction de la nature de l’acte et/ou du bien (maison, appartement, terrain, etc.).
Le barème des frais de notaire dépend du type de prestation
Vous l’aurez compris, le barème des frais dus au notaire varie en fonction de plusieurs éléments: le type de prestation que celui-ci réalise pour vous, le prix du bien dans le cadre d’un achat immobilier notamment, sa localisation...
Le barème 2022 pour l’achat immobilier
Pour le calcul des frais de notaire, vous pouvez retrouver plusieurs tranches allant de 0 à plus de 60000€. Des taux sont applicables en fonction de chaque tranche concernant le montant de l’acte.
Calculer mes frais de notaire
Ce décret prévoit également la possibilité pour le notaire d’accorder à son client une remise de frais à hauteur de 20% sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100000€.
Si le notaire décide d’accorder une remise à un client, il faudra qu’il le fasse également pour l’ensemble de ses clients dont le prix du bien excède les 100000€.
Pour vous donner un ordre d’idées, le tableau du barème des frais de notaire ci-dessous:
| Tranche | Taux applicable |
|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Cela veut dire que plus le prix du bien est élevé, plus les frais de notaire le sont également. Mais, il y a une légère différence selon que vous souhaitiez acheter un bien neuf ou ancien, avec ou sans mobilier.
Dans le premier cas, le montant des frais de notaire représente en moyenne 2 à 3% du prix du bien, tandis que dans le deuxième cas de figure, l’augmentation est de 6 à 8%.
La raison à cela? Les taxes sont moins élevées pour un bien neuf que pour un ancien. Mais, comprenez par là que cela n’impacte en rien la rémunération du notaire qui elle, reste invariable.
Qu’il s’agisse d’un achat dans le neuf ou dans l’ancien, le barème ne change pas, celui-ci étant fixé en fonction du coût du bien à acquérir.
Le barème 2022 pour les successions
En matière de succession, comme vous pouvez vous en douter, les barèmes sont différents.
Voir tableau ci-dessous:
| Déclaration de succession | |
| De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut |
| Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut |
| Partage de la succession | |
| De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut |
La tarification diffère dans ces cas selon qu’il s’agisse d’un acte de déclaration ou de partage de succession.
L’acte de déclaration de succession est l’acte par lequel les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent dans les six mois du décès si celui-ci est intervenu en France métropolitaine et douze mois dans les autres cas.
Ce document doit être remis à la recette des impôts du dernier domicile du défunt. Il va, ainsi, permettre de déterminer le montant des droits de mutation dus.
L’acte de partage de succession est, quant à lui, l’acte par lequel les héritiers de biens communs mettent fin à l’indivision pour devenir propriétaires de manière individuelle des biens qui ont fait l’objet de partage.
Mais la méthode de calcul est la même avec ces deux barèmes.
Vous le savez maintenant, le terme frais de notaire regroupe à la fois des frais qui sont fixés par décret et que le notaire ne peut toucher, mais également d’autres qu’il peut valablement déterminer en fonction de ses missions et de la nature de l’acte.
Petit rappel du barème des frais de notaire:
| Tranche | Taux applicable | Calcul |
|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 6 500 x 3,870 % = 251,55 € |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | (17 000 - 6 500) x 1,596 % = 167,58 € |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | (60 000 - 17 000) x 1,064 % = 457,52 € |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | (300 000 - 60 000) x 0,799 % = 1 917,6 € |
Vous pouvez être tentés de penser en voyant ce tableau qu’il suffit juste de prendre le prix de votre bien et de le multiplier par le taux en question. Mais le calcul est un peu plus complexe.
En effet, lorsque le prix de votre bien est de 6500€, la question ne se pose pas. Les frais de notaire s’élèveront à 256,43€. Ce qui correspond à 6500€ x 3,945%.
Par contre, il y a complexité en matière d’achat immobilier. En effet, lorsque vous devez acquérir un bien de plus de 200000€ par exemple, il ne vous suffira pas simplement de prendre ce montant pour le multiplier par le taux.
Il vous faut d’abord prendre la différence des deux montants c’est-à-dire 200000€ - 60000 €, la multiplier par le taux et ensuite additionner le résultat obtenu par celui des tranches précédentes.
Pierre souhaite acheter un bien à 200000€. À combien s’élèveront ses frais de notaire?
Pour avoir le coût total de ses frais, il faut faire la somme de tous les émoluments (251,55€ + 167,58€ + 457,52€ + 1118,6€ = 1995,25€) et y ajouter la TVA de 20%.
Pierre va donc verser en frais notariés: 2394,3TTC€
- L’essentiel des frais de notaire est fixé par décret et varie en fonction de la nature de l’acte.
- Pour avoir le coût total des frais dus au notaire, il faut toujours faire la somme des émoluments avec le calcul des tranches précédentes.
FAQs
Frais de notaire 2022 : 7 à 8 % du prix du bien ancien
Dans le cas de la transaction d'un logement ancien, le montant des frais de notaire s'élève à 7 à 8 % du prix de vente du bien. Cela signifie que pour un bien à 200 000 €, les frais de notaire à régler par l'acquéreur seront compris entre 14 000 et 16 000 €.
Quels sont les frais de notaire pour une maison de 250.000 € ? ›
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.
...
- Les droits de mutation. ...
- La rémunération du notaire. ...
- Les émoluments de formalités et frais divers. ...
- La contribution de sécurité immobilière.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Quels sont les frais de notaire pour une maison à 170.000 € ? ›
Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 170000 € sont estimés à environ 13 075 €. Pour un achat dans le neuf du même montant (170 000 €) les frais de notaire sont d'environ 4 217 € soit -67,75% par rapport à de l'ancien.
Quels sont les frais de notaire pour une maison à 60.000 € ? ›
2. Les émoluments du notaire
| Tranches de prix : | Pourcentage à appliquer : | Montant à ajouter : |
|---|
| Jusqu'à 6.500 € | 3,870% | |
| De 6.501 à 17.000 € | 1,596% | 147,81 € |
| De 17.001 à 60.000 € | 1,064% | 238,25 € |
| Au-dessus de 60.000 € | 0,799% | 397,25€ |
1 more rowMode de calcul des émoluments des notaires
| Tranches | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
6 Sept 2021
Vous n'avez aucune marge de manœuvre possible pour réduire les droits de mutation. Toutefois, vous pouvez essayer de négocier la rémunération du notaire. Depuis la loi Macron de 2016, il peut accorder une remise sur ses émoluments dans le cas de transactions supérieures ou égales à 150 000 €.
Comment faire pour ne pas payer les frais de notaire ? ›
Pour faire baisser les frais d'acte, négociez les émoluments du notaire
- Pour faire baisser les frais d'acte, négociez les émoluments du notaire. ...
- Pour les transactions inférieures à 150 000 €, la rémunération du notaire est plafonnée à 10 % du prix du bien et ne peut être inférieure à 90 €.
Seul le montant des honoraires du notaire offre une certaine flexibilité à la baisse, car les frais de débours et les taxes sont incompressibles. Pour réduire les frais de notaire de son appartement ou de sa maison, déduisez la valeur du mobilier et les frais d'agence et privilégiez l'achat d'un logement neuf.
Pourquoi les frais de notaire sont plus chers dans l'ancien ? ›
Dans l'immobilier "ancien", les frais payés au notaire sont plus élevés que pour les logements neufs. Cette différence est due au montant des droits de mutation : en dessous de 1% pour une VEFA, ils atteignent plus de 5% dans l'ancien.
Vous envisagez d'acheter un bien (appartement ou maison) au prix de vente de 180000 € et vous souhaitez connaitre le montant des frais de notaire que vous allez payer ? Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 180000 € sont estimés à environ 13 578 €.
Quels sont les frais de notaire pour une maison de 150.000 € ? ›
Calcul des frais de notaire selon le barème 2022
| Prix d'achat | Simulation de ses frais de notaire |
|---|
| 150.000 euros | 1 595 € |
| 200.000 euros | 1 995 € |
| 250.000 euros | 2 394 € |
| 300.000 euros | 2 794 € |
4 more rowsLes frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.
Qui paie le compromis de vente chez le notaire ? ›
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Quel pourcentage prend un notaire pour la vente d'une maison ? ›
L'acquéreur d'une maison ou d'un appartement devra prévoir de payer les frais de notaire liés à cette transaction. Celui-ci doit être en mesure de régler la proportion suivante : 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf ; 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.
Quels sont les frais de notaire pour un achat de 70.000 € ? ›
Émoluments du notaire
- De 0 à 6.500 € : 3.945%
- De 6 500 à 17 000 € : 1.627 %
- De 17 000 à 60 000 € : 1.085 %
- Au-dessus de 60 000 € : 0.814 %
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Qui paie les frais de notaire si 2 notaires ? ›
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Comment calculer les frais de notaire sur de l'ancien ? ›
Comment calcule-t-on les frais de notaire ? Afin d'anticiper le montant des frais de notaire, il est nécessaire d'ajouter 8% au prix d'achat d'un bien immobilier ancien et 3% au prix d'acquisition d'un bien neuf qui n'a jamais été occupé.
Comment faire baisser les frais de notaire dans l'ancien ? ›
Pour réduire les frais pour une acquisition de bien ancien, il y a plusieurs solutions : payer les frais d'agence à part, mais seulement s'il s'agit d'un mandat de vente avec commission à la charge de l'acquéreur, ou d'un mandat de recherche. il est possible également déduire le prix du mobilier vendu avec l'immeuble.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Comment faire baisser les frais notaire ? ›
Pour faire baisser les frais d'acte, négociez les émoluments du notaire
- Pour faire baisser les frais d'acte, négociez les émoluments du notaire. ...
- Pour les transactions inférieures à 150 000 €, la rémunération du notaire est plafonnée à 10 % du prix du bien et ne peut être inférieure à 90 €.
Avant mai 2016
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|
| Déclaration de succession | De 17 000 € à 30 000 € | 0,60 % HT de l'actif brut |
| Plus de 30 000 € | 0,44 % HT de l'actif brut |
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,0625 % HT de l'actif brut |
12 more rowsLes frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.
Quels sont les pièges à éviter lors d'un achat immobilier ? ›
Les 10 pièges à éviter lors d'un achat
- 1 : Visiter une seule fois ou à un horaire non adapté
- 2 : Négocier (ou pas) le prix du bien immobilier.
- 3 : Vouloir éviter les agences pour payer moins cher.
- 4 : Ne pas voir certaines parties : cave, grenier etc.
- 5 : Ne pas avoir le projet de compromis en amont.
Les frais de négociation notariale (honoraires)
Ces frais sont généralement moindres que ceux d'une agence. Depuis la loi de 2016, ils ne sont plus fixés par l'État, mais librement négociés entre le notaire et le vendeur ou «mandant». Ils ne concernent pas l'acheteur.
Quel est l'âge limite pour faire une donation immobilière ? ›
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Quel est le meilleur âge pour faire une donation ? ›
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Comment eviter les frais de notaire succession ? ›
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Quels sont les frais de notaire pour un achat de 70.000 € ? ›
Émoluments du notaire
- De 0 à 6.500 € : 3.945%
- De 6 500 à 17 000 € : 1.627 %
- De 17 000 à 60 000 € : 1.085 %
- Au-dessus de 60 000 € : 0.814 %
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Pourquoi les frais de notaire sont plus chers dans l'ancien ? ›
Dans l'immobilier "ancien", les frais payés au notaire sont plus élevés que pour les logements neufs. Cette différence est due au montant des droits de mutation : en dessous de 1% pour une VEFA, ils atteignent plus de 5% dans l'ancien.
Qui est exonéré de frais de succession ? ›
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Quels sont les frais de succession sur les comptes bancaires ? ›
Quels sont les frais de succession sur un compte bancaire ? Les frais de succession prélevés par les banques ont été relevés à 128 € en moyenne en 2021.
Quels sont les frais de succession sur un héritage ? ›
Tarif
| Part taxable | Tarif applicable |
|---|
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
3 more rows
