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Vérifié le 06 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les établissem*nts recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.
À noter
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est pas un ERP.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie.
Le classem*nt proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissem*nt est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil.
La capacité d'accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS: titleContent à être présentes en même temps dans l’établissem*nt.
Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
Au dessus de 1 500 personnes | 1 |
De 701 à 1 500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
L'effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d'établissem*nt.
Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP.
Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.
Nature de l’exploitation | Type | Limites de la 5e catégorie | ||
|---|---|---|---|---|
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 (si l'établissem*nt n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 | ||
Autres établissem*nts d'enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
Établissem*nts avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
Salles d'expositions | T | 100 | 100 | 200 |
Établissem*nts de soins | U | / | / |
|
Établissem*nts de culte | V | 100 | 200 | 300 |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
Établissem*nts sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 | ||
Gares aériennes | GA | 200 | ||
Établissem*nts de plein air | PA | 300 | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
Établissem*nt flottant (bateaux stationnés) | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissem*nts flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Exemple:
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie.
Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.
Pour recevoir le public, l'établissem*nt respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'ERP.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Mairie
- Préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Classem*nt des établissem*nts
Obligations de sécurité
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classem*nt, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)
Livre II - Dispositions applicables aux établissem*nts des quatre premières catégories
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Règles de sécurité d’un établissem*nt recevant du public (ERP)
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Établissem*nt recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Ministère chargé de l'environnement
Préfecture de police de Paris
