Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Citoyen) (2022)

Dans cette fiche :

  • Biens immobiliers saisissables
  • Saisie conservatoire
  • Saisie-exécution

L'article 1560 du code judiciaire en donne l'énoncé :

"Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur;

2° des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature."

1. Un bien immobilier ou un bien considéré comme un bien immobilier

L'article 517 du code civil dispose :

"Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent."

2. Appartenant au débiteur

La requête en saisie doit aussi être accompagnée d'un extrait de la matrice cadastrale comportant tous les renseignements au sujet du bien immobilier et prenant valeur d'attestation de propriété pour le débiteur.

1. Conditions

La créance doit présenter un caractère certain, liquide et exigible

Chaque créancier disposant d'une créance certaine, liquide et exigible peut faire procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers appartenant à son débiteur, si la solvabilité de celui-ci est compromise.

Si une ordonnance judiciaire étrangère respecte ces exigences, même si elle ne comporte pas d'exequatur, elle peut aussi servir de base pour procéder à une saisie conservatoire.

Il doit être question d'une certaine urgence

L'article 1413 du code judiciaire dispose que :

"Tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir à titre conservatoire les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur."

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2. Procédure

Aucun jugement au fond n'est encore disponible

L'article 1430 du code judiciaire prévoit cependant quelques autres mentions spécifiques pour la saisie immobilière conservatoire :

"La requête tendant à saisir à titre conservatoire les immeubles contient, outre les mentions prévues à l'article 1026, l'indication :

1° du titre, des causes, du montant ou de l'évaluation de la créance;

2° des biens sur lesquels doit porter la saisie;

3° des nom, prénoms et domicile du débiteur.

Sont joints à la requête :

1° un extrait de la matrice cadastrale relative aux biens sur lesquels doit porter la saisie;

2° un certificat du conservateur des hypothèques relatant, le cas échéant, toutes les inscriptions existantes et toutes les transcriptions de commandement et de saisie portant sur lesdits biens."

Il existe un jugement au fond

Tout jugement a valeur d'autorisation de procéder à la saisie conservatoire pour les condamnations déterminées en son sein et ce, indépendamment de l'acceptation de l'exécution forcée provisoire, sauf si le juge du fond a formellement exclu cette possibilité ou si un sursis de paiement a été accordé.

Aucun commandement ne doit être signifié

L'article 1432 du code judiciaire dispose que :

"La saisie immobilière conservatoire ne doit être précédée d'aucun commandement.

Elle est faite par exploit d'huissier signifié au débiteur et contenant, à peine de nullité:

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1° la copie de la requête et de l'ordonnance autorisant la saisie ou, s'il n'a pas été signifié précédemment, du jugement qui, ainsi qu'il est dit à l'article 1414 tient lieu d'autorisation;

2° mention de l'identité du débiteur par ses nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance;

3° l'indication précise des biens saisis conformément à l'article 1568;

4° l'extrait de la matrice cadastrale."

Cette saisie doit être transcrite dans le mois qui suit l'ordonnance du juge des saisies. Si cette transcription n'a pas été opérée, l'ordonnance est considérée comme nulle et non avenue et la saisie conservatoire est annulée.

C'est la date à laquelle l'exploit de saisie est présenté au bureau des hypothèques qui est prise en compte. Le conservateur des hypothèques doit transcrire la saisie sous huit jours, sous peine de nullité.

Le renouvellement

Le créancier qui apporte la preuve que sa saisie doit être maintenue doit en demander le renouvellement 15 jours au moins avant l'expiration de la durée de validité. Ce délai de 15 jours constitue une échéance.

L'article 1439 du code judiciaire dispose que :

"L'ordonnance est signifiée au débiteur. Elle est réputée non avenue si le renouvellement de la transcription n'a pas été demandé avant l'expiration du délai de validité de la saisie antérieure.

Le renouvellement de la transcription a lieu sur présentation au conservateur d'une requête en double exemplaire contenant l'indication précise de la transcription à renouveler, accompagnée de l'expédition de l'ordonnance et de l'exploit de signification, sans préjudice de l'application de l'article 90, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1851, s'il y a lieu."

1. Quelques cas spécifiques

Indivision

Article 1561 du code judiciaire :

"Néanmoins, la part indivise du débiteur ne peut être exécutée par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation, qu'ils peuvent provoquer ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, sauf à respecter la convention d'indivision conclue antérieurement à la demande en partage ou à l'acte constitutif d'hypothèque.

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En cas de licitation, et quel que soit l'acquéreur, autre que le colicitant, dont la part indivise se trouvait grevée d'hypothèque, le droit du créancier hypothécaire est reporté sur la part du débiteur dans le prix.

En cas de partage avec soulte, les sommes que le copartageant est tenu de payer sont affectées au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, qui perdraient ce caractère, et ce, d'après le rang que ces créances avaient au moment du partage."

Conjoints

Conformément à l'article 1562 du code judiciaire, l'expropriation des biens immobiliers appartenant au patrimoine commun à l'encontre du débiteur et de son conjoint peut être poursuivie en vue du paiement d'une dette qui est commune aux deux conjoints ou qui constitue une dette propre qui grève le patrimoine commun.

2. Procédure

En application de l'article 59, §1 de la loi sur le crédit hypothécaire (LCH), le prêteur qui dispose d'un jugement ou d'un autre acte authentique et qui a l'intention de prendre une mesure d'exécution forcée ou de saisie, doit d'abord tenter de parvenir à un règlement amiable. Cet arrangement doit être initié par le créancier, avant la signification de tout commandement.

Signification d'un commandement

Contrairement aux prescriptions procédurales s'appliquant à la saisie immobilière conservatoire, un commandement de payer doit être signifié préalablement à la saisie-exécution.

L'article 1564 du code judiciaire détermine les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur ce commandement :

  • la copie entière du titre, sauf si la signification en a été faite au débiteur;
  • l'élection de domicile dans l'arrondissement où siège le juge qui doit connaître de la saisie;
  • l'énonciation que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles;
  • les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance du débiteur;
  • les indications de base de l'article 43 du code judiciaire;
  • l'information que le débiteur peut transmettre au juge toute offre d'achat de gré à gré de son immeuble dans les huit jours de la signification de l'exploit de saisie.

Conformément à l'article 1567 du code judiciaire, le commandement est valable pendant six mois, c'est-à-dire qu'après six mois, le commandement doit être suivi par un exploit de saisie. Si ce délai est dépassé, le commandement perd automatiquement ses effets.

Sursis de paiement

L'article 1334 du code judiciaire dispose que :

"Si l'exécution ou la saisie ont lieu en vertu d'un acte authentique autre qu'un jugement, la demande de délais prévue à l'article 1244 du Code civil, doit être formée, à peine de déchéance, dans les quinze jours qui suivent le commandement ou s'il n'y a pas lieu à commandement, à partir du premier acte de saisie signifié au débiteur."

Ce droit de demander un sursis de paiement modéré est d'ordre public et ne peut pas être exclu. Il faut cependant que le débiteur soit en difficulté et de bonne foi.

La saisie

La saisie doit être ordonnée dans les six mois, mais uniquement (sous peine de nullité) après les quinze jours qui suivent la signification de l'exploit de commandement.

Un commandement de payer doit de nouveau être signifiée après six mois.

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Conformément à l'article 1568 du code judiciaire, l'exploit de saisie doit comporter les mentions suivantes :

  • l'énonciation du titre exécutoire;
  • la désignation des immeubles saisis de la manière prescrite par l'article 144 de la loi hypothécaire;
  • l'indication du juge qui statuera sur la requête;
  • l'indication de la faculté offerte au débiteur de transmettre, dans les huit jours, toute offre d'achat de gré à gré de son immeuble;
  • l'identité de la partie saisie.

La saisie n'entraîne aucun transfert de propriété et donne seulement le droit au créancier de faire vendre le bien. En fait, le droit de propriété prend un tout autre sens pour le débiteur. En effet, il ne peut plus hypothéquer ou aliéner le bien immobilier et devra agir dans l'intérêt des créanciers.

L'opposition

Le débiteur peut assigner le créancier devant le tribunal des saisies pour cause d'irrégularité de la saisie ou du titre.

La requête et l'ordonnance de désignation du notaire

Conformément à l'article 1580 du code judiciaire, le créancier dispose d'un mois, après la transcription de la saisie, pour introduire une requête auprès du tribunal auquel il demande la désignation d'un notaire qui sera chargé de la vente publique ou de la vente de gré à gré des biens saisis.

La requête comprend en outre :

  • l'original de l'exploit de commandement;
  • l'original de l'exploit de saisie ;
  • le titre exécutoire ;
  • les extraits de la matrice cadastrale ;
  • l'éventuelle procuration pour une vente de gré à gré.

L'ordonnance qui découle de l'article 1580 du code judiciaire peut faire l'objet d'un appel interjeté par le requérant ou sur tierce opposition par le saisi. Pour les deux recours, un délai d'un mois à compter de la signification s'applique.

Bien que la signification de l'ordonnance ne soit pas une obligation légale, l'ordonnance peut être signifiée au saisi dans le simple but de laisser courir le délai prévu pour une tierce opposition. L'opposition n'exerce aucun effet suspensif.

Vente de gré à gré

A la demande du saisi

Le débiteur est informé, tant dans l'exploit de commandement que dans l'exploit de saisie, du fait qu'il peut aussi vendre les biens immobiliers de gré à gré.

A la demande du créancier saisissant

Le saisissant peut aussi déposer une requête aux fins de mise en vente de gré à gré, conformément à l'article 1580ter du code judiciaire.

Vente publique

Conditions de vente

Si le bien immobilier n'est pas vendu de gré à gré ou si le juge des saisies s'y est opposé, des conditions générales de vente doivent être fixées afin de décrire le cadre juridique de la suite des opérations.

Ces conditions décriront le rapport juridique entre le saisi, ses créanciers et l'acheteur.

Le débiteur et les créanciers qui se sont chargés de la publicité hypothécaire pour un commandement ou une saisie conservatoire signifiée sont invités par exploit d'huissier, un mois au moins avant la vente, à prendre connaissance des conditions de vente et à assister à l'adjudication.

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La vente

La date de la vente doit se situer dans les six mois qui suivent l'ordonnance de désignation du notaire, sous peine de nullité. Si ce délai n'est pas respecté, un nouveau notaire doit être désigné.

Le notaire rédige un procès-verbal d'adjudication qui est transmis à l'acheteur avec les conditions de vente. Un extrait de l'acte d'adjudication doit être signifié au saisi au plus tard quinze jours après l'expiration du délai de paiement des frais (ce délai est mentionné dans les conditions de vente).

FAQs

Comment se passe la saisie d'un bien immobilier ? ›

Quels sont les différents types de saisie ? ›

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
  • Saisie-attribution. ...
  • Saisie-vente. ...
  • Saisie d'un véhicule. ...
  • Saisie immobilière. ...
  • Saisie conservatoire. ...
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)

Comment se passe une saisie de biens ? ›

Vous êtes créancier. La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière ? ›

Conditions de mise en œuvre d'une saisie immobilière
  • Le créancier poursuivant doit détenir un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible (cf. ...
  • Le créancier poursuivant doit être doté de la capacité de disposer ainsi que de la capacité d'ester en justice ;

Comment faire pour arrêter une saisie ? ›

Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.

Comment éviter une saisie ? ›

Pour stopper une saisie de meubles, il est impératif de prendre contact avec l'huissier de justice au plus tôt. Il est possible de suspendre la procédure en exécutant le jugement, ce qui signifie que le débiteur devra payer ce qu'il doit.

Comment Appelle-t-on celui qui fait la saisie ? ›

L'opérateur de saisie est un spécialiste du clavier d'ordinateur. Il ou elle saisit des documents ou des données, manuscrits ou enregistrés ou des informations destinées à alimenter des bases de données sur un micro-ordinateur.

Quel est l'objectif d'une saisie ? ›

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent.

Qui ordonne une saisie ? ›

Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis. Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).

Quels sont les biens qu'un huissier ne peut pas saisir ? ›

Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers. Machine à laver le linge. Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle. Objets d'enfants.

Qu'est-ce qu'une saisie abusive ? ›

Qu'est-ce qu'une saisie attribution abusive ? Voici une définition simple pour mieux comprendre la saisie attribution abusive. Une saisie attribution peut être considérée comme abusive lorsque la procédure n'est pas respectée ou lorsque la saisie attribution dépasse la somme due au créancier.

Quelles sont les différentes formes de saisie conservatoire ? ›

Il existe deux moyens de mettre en oeuvre une saisie conservatoire. Si vous disposez de l'un des titres ci-dessous, il n'est pas nécessaire de saisir un juge : Un chèque ou document justificatif d'un loyer impayé Une lettre de change acceptée ou billet à ordre.

Comment savoir si un bien est saisi ? ›

La visite du huissier

Si vous ne remboursez pas la somme dans les 8 jours, l'huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal pour décrire le bien saisi. Attention : l'huissier a le pouvoir de pénétrer dans le bien saisi en votre présence ou en votre absence.

Qu'est-ce que la saisie mobilière ? ›

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre en vente publique les objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

Quel avocat pour saisie immobilière ? ›

GUIZARD & Associés intervient également en tant qu'avocat en saisie immobilière dans le cadre des saisies immobilières. Notre cabinet accompagne les créanciers comme les débiteurs durant la procédure de saisie immobilière. Nous saisissons l'huissier pour qu'il délivre le commandement valant saisie.

Quelles sont les dettes Effacables ? ›

Il s'agit des :
  • dettes payées avec la caution de la personne surendettée,
  • dettes alimentaires,
  • amendes pénales,
  • dommages et intérêts dus à une éventuelle victime.
13 Apr 2022

Comment eviter la saisie d'un bien immobilier ? ›

Pour éviter la saisie immobilière d'un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l'intégralité de ses créanciers.

Est-ce qu'un huissier a le droit de rentrer dans les chambre ? ›

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.

Est-ce qu'un huissier peut saisir sans jugement ? ›

Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.

Qu'est-ce qui est saisissable ? ›

En général, vos biens saisissables sont les biens que vous possédez au moment de votre faillite et ceux que vous acquérez avant votre libération, sauf s'ils sont insaisissables.

Est-ce qu'un huissier a le droit de fouiller ? ›

Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.

C'est quoi la saisine ? ›

Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant.

Qu'est-ce qu'on peut saisir ? ›

Que peut-il saisir ? Le huissier a le droit de saisir certains de vos biens comme des meubles, des consoles de jeu ou encore une voiture. Il a aussi le droit de saisir l'argent comptant qui se trouve chez vous, si vous en avez.

C'est quoi saisit ? ›

Prendre quelque chose avec la ou les mains, d'un mouvement rapide, pour le tenir ou s'y retenir fermement : Saisir un bâton pour se défendre. Saisir la main de quelqu'un. 2. Prendre un objet en main ou avec un instrument, de façon à pouvoir le porter, le déplacer, en faire usage : Saisir un outil par le manche.

Quelles sont les principes de la saisie ? ›

L'acte de saisie doit être notifié à l'établissement bancaire du débiteur. Il s'agit d'un acte d'huissier de justice. Le document doit contenir des informations sur l'identité et les coordonnées du créancier, de l'huissier et du débiteur. L'acte est obligatoirement signé par l'huissier.

Quelle est la durée d'une saisie attribution ? ›

La durée d'une saisie-attribution sur un compte bancaire s'élève à 15 jours. Durant quinze jours, le compte en banque du débiteur défaillant sera bloqué afin que les créanciers puissent récupérer les sommes d'argent dues (avec titre exécutoire du Juge de l'exécution et acte de saisie d'un huissier de justice).

Comment payer une saisie ? ›

Comment payer une saisie administrative à tiers détenteur ? Le tiers, en l'occurrence votre employeur, dispose de 30 jours après la réception de l'ATD pour verser la somme que vous devez payer au Trésor public. Pour ce faire, il utilise les fonds saisissables comme les salaires et les primes.

Quelle saisie est prioritaire ? ›

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

C'est quoi la juridiction saisie ? ›

n. juridiction du droit pénal jugeant les crimes.

Quels sont les titres exécutoires ? ›

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l'exécution forcée d'une créance. C'est l'article L111-3 du Code de procédure civile d'exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant. Bien souvent, en cas d'impayé, les créanciers ont d'abord recours à des procédures de recouvrement amiable.

Comment devenir insaisissable ? ›

Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).

Comment être insaisissable huissier ? ›

Les sommes d'argent indispensables au débiteur

En effet, il existe un solde bancaire insaisissable (le SBI) qui oblige l'huissier à laisser le compte bancaire du débiteur crédité de la somme de 559,74€, quelle que soit sa situation familiale (enfants ou non à charge). Il n'est jamais possible de saisir ces sommes.

Qui n'est pas saisissable ? ›

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.

Quelle banque pour eviter les saisies ? ›

En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.

Quel est le montant minimum à donner à un huissier ? ›

Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.

Quelle est la limite maximum pour une saisie sur rémunération ? ›

Montant de la saisie

Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.

Qu'est-ce qu'une saisie exécutoire ? ›

La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.

Qu'est-ce qu'une sûreté judiciaire ? ›

La sûreté judiciaire est une mesure conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs immobilières. Le créancier n'a pas être possesseur d'un titre exécutoire pour procéder à l'inscription de publicité provisoire.

C'est quoi la saisie conservatoire ? ›

La saisie conservatoire est une procédure qui permet à un créancier, non encore pourvu d'un titre exécutoire, de saisir à titre préventif des biens de son débiteur en cas de menace dans le recouvrement. Elle a pour objet d'immobiliser la chose qui en est l'objet au profit du créancier saisissant.

Comment se déroule une saisie mobilière ? ›

Pour demander une saisie mobilière, le créancier doit tout d'abord avoir recours à un huissier de justice qui délivre au débiteur un commandement de payer contenant obligatoirement certaines mentions parmi lesquelles le titre exécutoire sur lequel s'appuie la demande ainsi que le décompte des sommes à verser.

C'est quoi un commandement de payer ? ›

Le commandement de payer est un courrier que vous envoyez par l'intermédiaire d'un huissier. Il rappelle au locataire ses obligations et lui indique le délai imparti pour réagir. Enfin, il expose les conséquences judiciaires risquées en l'absence de réponse.

Comment acheter des biens saisis par la justice ? ›

La vente amiable nécessite l'accord du juge de l'exécution. C'est le juge qui fixe le prix du bien. Il s'agit d'un prix minimum de vente en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu lors de l'audience d'orientation. La vente est ensuite supervisée par un notaire.

Quand la banque Peut-elle saisir ma maison ? ›

Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.

Comment forcer une vente ? ›

Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente

Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).

C'est quoi la saisie en informatique ? ›

La saisie informatique (également appelée la saisie des données) se fait à l'aide d'un ordinateur ou des logiciels pour réaliser cette tâche plus efficacement. La tâche consiste à ajouter des données à une base informatique se trouvant dans un ordinateur afin de les centraliser.

C'est quoi une saisie conservatoire ? ›

Vous êtes créancier. Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis.

Est-ce qu'un huissier peut saisir sans jugement ? ›

Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.

C'est quoi une Saisie-arrêt ? ›

Acte par lequel un créancier (le saisissant) arrête les deniers appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d'un tiers (le tiers saisi). Procédure de saisie-arrêt; faire signifier, notifier une saisie-arrêt (sans autorisation de justice, pour non paiement d'un chèque). Synon. opposition.

Comment saisir les données ? ›

Il suffit de se rendre dans la feuille de calcul de votre tableau Excel et de cliquer sur la cellule où vous souhaitez entrer des données. Vous pouvez également taper vos données dans la barre de formule. Si vous désirez entrer une nouvelle ligne de données dans une cellule, appuyez sur Alt+Entrée.

Quels sont les tâches d'un opérateur de saisie ? ›

La tâche principale d'un opérateur de saisie est de s'occuper d'alimenter les bases de données de sa compagnie. Il classe, vérifie les documents, assure leur mise à jour et enregistre les données numériques au fur et à mesure.

Quels sont les titres exécutoires ? ›

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l'exécution forcée d'une créance. C'est l'article L111-3 du Code de procédure civile d'exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant. Bien souvent, en cas d'impayé, les créanciers ont d'abord recours à des procédures de recouvrement amiable.

Qu'est-ce qu'une sûreté judiciaire ? ›

La sûreté judiciaire est une mesure conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs immobilières. Le créancier n'a pas être possesseur d'un titre exécutoire pour procéder à l'inscription de publicité provisoire.

Qu'est-ce qu'une saisie exécutoire ? ›

La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.

Quels sont les biens qu'un huissier ne peut pas saisir ? ›

Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers. Machine à laver le linge. Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle. Objets d'enfants.

Quand l'huissier frappe à la porte ? ›

En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.

Est-ce qu'un huissier a le droit de rentrer dans les chambre ? ›

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.

Quelles sont les voies d'exécution ? ›

Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

C'est quoi le tiers saisi ? ›

le tiers-saisi : l'employeur qui est débiteur de la rémunération au travailleur et à qui s'adresse l'interdiction de payer tout ou partie de cette rémunération.

Comment calculer le montant saisissable ? ›

Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.

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